Ne sont pas déclarés propriété de

a. Les bateaux servant à la petite industrie et ne donnant à leurs propriétaires que des ressources de vie normale et appartenant à de petites entreprises fondées sur les principes de la coopération ouvrière ;

6. Les bateaux servant à la pèche à la baleine, à la pèche, aux sociétés de pilotage, aux municipalités et aux communes ainsi que tous les bâtiments qui ne sont pas appropriés au transport des marchandises et des passagers, à l'exception des cas où ils appartiennent à des sociétés anonymes.

3. Le Conseil des commissaires du peuple charge les soviets locaux, conjointement avec les organisations professionnelles ouvrières de navigation, les sections du conseil de l'union des marins de Russie, et de la flotte de commerce fluviale, et d'accord avec les organes économiques des soviets (conseils locaux de l'économie nationale, comités économiques, etc.) de prendre immédiatement tontes mesures pour la garde des navires et de tous biens devenant la propriété de l'Etat conformément au paragraphe I.

Remarque: Dans les ports maritimes, la réalisation de ces mesures est assurée par les soviets et les sections du conseil de l'union des marins de Russie et à défaut par les comités de port.

i. Les institutions et organisations indiquées dans le paragraphe précédent doivent nommer provisoirement des commissaires dans tous les bureaux et agences des entreprises de navigation.

Le travail ne doit pas être suspendu dans les bureaux et agences et en particulier pour la réparation des navires; il faut exiger des employés qu'ils restent à leur poste sous peine d'être traduits devant le tribunal révolutionnaire.

Les commissaires nommés dans les bureaux ont le droit de disposer de toutes les ressources financières des entreprises et sont tenus de prendre les mesures voulues pour le paiement aux ouvriers de leur salaire au tarif en vigueur et pour l'ouverture des crédits pour les réparations, etc.

5. Les conditions détaillées et le mode de nationalisation des entreprises de navigation seront réglés par décret spécial.

6. Le présent décret sera mis en vigueur et transmis par télégraphe.

Le président da Conseil des eommitsaires du peuple z . OuLiATiOF (LÉniRs).

AUTORISATIOîfS d'iMPORTATIOW ET p'eIPORTATIOII 878