Les autorisations mentionnées au paragraphe 3 du présent
AUTORISATIONS d'iMPORTATION ET d'eXPORTATIOW 879
délivrées antérieurement au i5 mai 19 18, sous les signatures de MM. Adabasche et Gromyko sont valables.
5. A dater de la publication du présent, c*est-à-dire du a4 mai 191 8, les pouvoirs spéciaux accordés par décret du i4 mai de l'adjoint du commissaire du commerce et de l'industrie au chef du département des changes de la section de Petrograd du commissariat pour la délivrance des autorisations d'exporter des marchandises, argent, valeurs et objets d*usage domestique à l'étranger aussi que pour l'importation des marchandises de l'étranger en Russie, sont annulées.
Uadjoint du commissaire da peuple au commerce
et à ï industrie :
M. Bronski.
24 mai igi8.
Droit de réquisition du comité principal du cuir. Arrêté du Conseil supérieur de Véconomie nationale
du 22 mars É9É8.
«c Izviestia de Moscou » du 5 juin rgi8, n*» jj3,
I . Le comité principal du cuir, en cas de besoins en cuirs souples (veau, poulain, mouton et bouc) soit bruts, soit préparés, a le droit de les réquisitionner par l'intermédiaire des comités régionaux.
a. Jusqu'à la mise en vigueur du monopole desdits cuirs, les quantités qui auront été cachées seront réquisitionnées par les comités régionaux dans les formes et conditions établies par l'article ij de l'arrêté du ministre du commerce et de l'industrie, en date du 27 avril 191 8, avec un rabais de 5o pour 100.
Le président da Conseil supérieur de Véconomie nationale :
A.-l. RiKOF.
Le directeur de la section des produits animaux ouvrés da conseil supérieur de V économie nationale :
Karpof.
ACHAT ET RÉPARTITION DES TISSUS Décret du conseil des commissaires du peuple.
Izviestia du g juin igiS, a® i35.
Le Ck)nseil des commissaires du peuple décrète :
Article /. — Toutes les réserves en tissus qui se trouvent dans
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les limites de la République fédérative socialiste Russe des soviets et tous les tissus fabriqués sont à la disposition de la République.
Article 2, — Un bureau d'achat est créé près le centrotextile pour coordonner les opérations d'achat indiquées dans l'article i ; ce bureau se compose de : deux représentants du centrotextile^ deux du commissariat de l'approvisionnement, deux du commissariat des finances et un du contrôle d'Etat.
Article 3. — Le bureau d'achat agit conformément aux instructions élaborées par le président du Conseil supérieur de l'économie nationale d'accord avec le commissariat du peuple à l'approvisionnement.
Article 4- — Le bureau d'achat achète les tissus avec l'aide de l'appareil du centrotextile, en outre, le bureau a le droit d'établir des coopératives, sous son contrôle, ainsi que des organes d'approvisionnement conformément aux instructions indiquées dans l'article 3.
Article 5. — Le Conseil des commissaires du peuple met à la disposition du centrotextile, pour les besoins du bureau d'achat la somme do i milliard de roubles pour. permettre audit bureau l'exécution du programme indiqué à l'article i ; 5oo millions de roubles, restant au commissariat de l'approvisionnement d'une assignation du Conseil des commissaires du peuple en date du 25 mars, sont défalqués de la somme accordée au centrotextile pour le bureau d'achat. Le bureau d'achat a le droit de recevoir 5oo millions de roubles dans le courant de juillet 1.9 18 sur la somme qui lui est assignée.
Article 6. — Les sommes mises à la disposition du bureau d'achat (art. 5) sont délivrées exclusivement pour l'achat des tissus et ne peuvent être dépensées pour d'autres besoins.
Un compte spécial est établi pour ces opérations.
Article^, — Un conseil de répartition est établi près le centrotextile pour la répartition des tissus achetés; ce conseil se compose des représentants des institutions suivantes :
Quatre du controiextile ;
Deux du commissariat de l'approvisionnement ;
Un du comité d'approvisionnement de la région Nord ;
Un du comité de la région de Moscou ;
Un du comité d'approvisionnement de la municipalité de Moscou;
Un des coopératives ouvrières;
Un de l'union nationale des sociétés de consommation ;
Un de l'union des employés de l'industrie et du commerce ;
Un du commissariat du commerce et de l'industrie ;
Un du commissariat de la guerre.
IDTORISATIOIfB d'iMPOATATIOI< ET d'bXPOHTATIOK 38 1
Article 8. — Le conseil pour la répartition des tissus exécute les plans élaborés par le commissaire du peuple à l'approvisionaement e( les représentants du Conseil des commissaires da peuple ; pour la répartition des tissus il agit conformément décrets du 37 mars 1918 du comité national central exécutif soviets relatifs à ta réorganisation du commissariat de l'apf visionnement.
ArlicU g. — Dès publication du présent décret, il est inte aux fabriques de vendre des tissus aux personnes et insliluti ooQ munies de l'autorisation du bureau d'achat près le cent lextile.
Remarqae: Les dérogations au présent décret ne sont auioris que dans les cas spécialement prévus par les instructions éli rées conformément à l'article 3.
Le priiident du Conteil des commisiaires da pea^
