AUTORISATIONS D IMPORTATION ET D EXPORTATION

Article 2. — Les caisses d'allumettes sous banderoles contenant I 000 bottes ayant chacune 76 allumettes au plus et 60 au moins sont vendues par le propriétaire des allumettes fabriquées dans les fabriques de la République fédéràtive socialiste russe des soviets franco de port par chemin de fer ou par bateau à cent cinquante-deux roubles.

Article 3, — Le prix de vente des allumettes au détail ne doit pas dépasser dix-sept kopecks par botte contenant 60 allumettes au moins et 75 au plus, trente-quatre kopecks pour les bottes contenant i ao allumettes au moins et 1 5o au plus, cinquante et un kopecks pour les bottes contenant de a4o à 3oo allumettes.

Article 4- — Le comité principal des allumettes a le droit, dans chaque cas spécial, d'accord avec la direction principale des impôts indirects, de modifier, s'il est nécessaire, les prix de vente indiqués plus haut pour le fabricant, le marchand et le consommateur.

Article 5. — Les propriétaires ou les employés d'un établissement qui fabrique ou qui vend des allumettes qui en auront livré sans présentation par l'acheteur de l'ordre préalable, qui les auront vendues à un prix supérieur à celui indiqué dans les articles 1 et 2, ou qui auront refusé de les livrer auxdits prix, seront responsables devant la loi.

Article 6, — Les propriétaires, directeurs, employés ou ouvriers des fabriques qui auront livré des bottes d'allumettes, ne contenant pas les quantités minima stipulées dans l'article 3, en seront légalement responsables.

Article 7. — Toutes les opérations de vente conclues avec les personnes privées et les institutions sont annulées à partir du i5 juin 1918.

Article 8, — La présente ordonnance entre en vigueur à partir du iSjuin 1918.

Le comité principal des allumettes.

Certificats autorisant l'exportation des marchandises. Ordonnance du conseil des commissaires

de la région Nord.

a Commune du Nord » du so juin igi8, n® 16.

Le conseil des commissaires de la région Nord informe les représentants du contrôle militaire et des douanes que les certificats autorisant l'exportation des marchandises sont valables lorsqu'ils sont délivrés par la section du commerce extérieur du commissariat du commerce et de l'industrie, sans que la signature

et le cachet supplémentaire du conseil de Téconomie nationale de la région Nord y soient nécessaires:

Le président du conseil :