DÉCRET DU 22 JUILLET 1918 CONTRE LA SPÉCULATION

RECUEIL DES LOIS ET DÉCRETS DU GOUVERNEMENT DES OUVRIERS ET DES PAYSANS N« 54

i . Tout individu coupable de vente, d'achat et d'accaparement en vue de la vente de produits alimentaires monopolisés par la République est passible d'une condamnation d'au moins 10 ans aux travaux forcés les plus durs et de la confiscation de tous ses biens.

2. Tout individu coupable de vente, d'achat et d'accaparement en vue de la vente à des prix supérieurs aux prix fixes de produits réglementés ou monopolisés autres que les produits alimentaires, sera passible d'au moins cinq ans de réclusion, des travaux forcés et de la confiscation de la totalité ou d'une partie de ses biens.

3. Tout individu coupable de vente, d'achat et d'accaparement en vue de la vente de produits de consommation générale, à des prix supérieurs aux prix fixés, sera passible d'au moiiis trois ans de réclusion^ des travaux forcés et de la confiscation de la totalité ou d'une partie de ses biens.

4. Tout individu coupable d'actes prévus parles articles i, a et 3 du présent décret, mais non en vue d'en faire un métier, sera condamné à une réclusion d'au moins six m'ois aux travaux forcés et à la confiscation d'une partie de ses biens.

Remarque : Sont soumis respectivement aux condamnations, mentionnées dans les articles i-4 de ce décret, les individus coupables de la vente, de l'achat ou de l'accaparement, en vue de la

vente de cartes d'approvisionnement ou de coupons des produits ci-dessus indiqués.

5. Tout individu coupable de falsification de cartes d'approvisionnement ou de coupons, ou d'usage de cartes et de coupons faux, ainsi que de la livraison de marchandises sur cartes ou coupons faux, sera passible d'au moins cinq ans de réclusion, des travaux forcés et de la confiscation d'une partie des biens.

6. Tout individu coupable de transmission, de répartition ou d'acquisition à prix d'argent de cartes d'approvisionnement ou de coupons en quantité dépassant la norme établie ou de leur acquisition iUégale sous toute autre forme est passible d'un emprisonnement d'au moins six mois avec travaux forcés et de la confiscation d'une partie de ses biens.

La peine mentionnée dans le présent article peut être élevée à trois ans si le coupable du délit a agi en qualité de gérant ou, en général, de représentant d'une institution (gouvernementale ou sociale) ou d'une entreprise quelconque.

7. Tout individu coupable de livraison de marchandises réglementées sans carte d'approvisionnement ou sans coupons, ou de refus de les livrer d'après les prix fixés, sera condamné à la réclusion^ aux travaux forcés et à la confiscation d'une partie de ses biens.

8. Tout individu coupable de la vente, de l'achat ou de l'accaparement interdits par la loi, de platine, d'argent ou d'or à l'état brut, sous forme de lingots ou de monnaies, sera condamné au moins à dix ans de réclusion, aux travaux forcés et à la confiscation de tous ses biens. Cette peine peut être réduite sur l'avis du tribunal, si l'acte délictueux porte sur des objets dépassant le poids établi légalement.

9. Tout individu coupable de vente, d'achat ou d'accaparement, en vue de vente, de titres non autorisés à circuler comme monnaies ou annulés, de parts de commanditaires, d'actions, d'obligations et autres valeurs, est passible d'une réclusion d'au moins dix ans, des travaux forcés et de la confiscation de tous les biens.

10. Tout individu coupable de la non-présentation à l'enregistrement ou au recensement des objets, dont l'enregistrement et le recensement oi^t été ordonnés par les institutions requises, sera soumis à la peine de la réclusion pour un délai fixé par le tribunal, aux travaux forcés et à la confiscation d'une partie de ses biens.

11. Les instigateurs, les complices des actes ci-dessus mentionnés (tels que : individus fournissant aux spéculateurs l'autorisation de recevoir et de réexpédier les marchandises, des lettres de voiture, des dépôts, des wagons et en général des moyens de

AUTORISATIONS d'iMPORTATION ET d'bXPORTATION Sqî

transport, revendant des duplicata et toute espèce de quittances commerciales, etc.) sont punis à l'égal du principal coupable.

12). Toute tentative de délit est châtiée comme le délit luimême.

i3. A la publication du présent décret, toutes les affaires qui y ressordssent sont remises à l'examen des tribunaux populaires, pour jugement : aux tribunaux locaux pour les délits prévus par les articles 3, 4, 6 et 7 du présent décret, aux tribunaux d'arrondissement pour les autres délits, et là où n'existent ni les uns ni les autres, aux tribunaux révolutionnaires.

Le commissariat populaire de la justice et le bureau du Comité central exécutif national des conseils peuvent remettre les affaires de spéculation particulièrement graves à l'examen des tribunaux révolutionnaires dans les localités où existent des tribunaux populaires.

Lénine.

Le commissaire du peuple à la justice :

P. Stoutchka.

Le directeur de^ affaires du Conseil des commissaires : Bontch-Brouévitch .

23 juillet 1918.

DÉCRET DU 2j JUILLET igi8 SUR LES LIVRES