Un registre des bilans
Elles doivent garder ensemble les lettres commerciales reçues par elles et les copies (copies certifiées ou tirées à la presse) des lettres envoyées ; les copies de toutes ces lettres envoyées par les entreprises doivent être classées ou reliées d'après l'ordre chro- x nologique, sans lacune et sans omission.
Remarque i : Outre les livres mentionnés, les commerçants et
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les industriels ont le droit d'employer d'autres livres, à leur volonté.
Remarque 2 : Nq sont pas astreints à la tenue des livres les marchands forains ou ceux qui s'occupent de vente à domicile et au détail.
Remarque 3 : Suivant le genre et l'importance de la correspondance, et suivant le caractère de l'entreprise, la tenue de plusieurs livres d'une seule et même dénomination est autorisée.
a. Dans le journal sont inscrites au jour le jour toutes les opérations de l'entreprise telles que : obligations envers l'entreprise et obligations de l'entreprise envers d'autres personnes, les opérations de vente et d'achat, les acceptations et les endossements d'effets de commerce et en général tout ce que les entreprises reçoivent ou versent pour une raison quelconque.
3. Dans le registre des bilans sont portées à l'ouverture de l'entreprise et annuellement :
a. L'indication exacte des capitaux, des valeurs, des marchandises et de toute espèce de biens estimés d'après leur prix effectif au moment de l'établissement des comptes (actif de l'entreprise) ;
6. L'indication exacte des dettes et de toutes les espèces d'obligations au moment également de l'établissement des comptes (passif de l'entreprise) ;
c. La détermination exacte de la différence entre l'actif et le passif.
Remarque i : Les inscriptions mentionnées dans cet article doivent être terminées moins de six mois après la fin de Tannée d'exercice.
Remarque a : Les créances douteuses sont portées d'après leur valeur probable ; les créances irrecouvrables sont inscrites aux pertes.
4. Toute inscription dans le livre du bilan est signée : a. Par celui qui établit le bilan ;
6. Par les personnes placées à la tête de l'entreprise (conseil d'administration, commanditaires, etc.).
Les signataires répondent de l'exactitude et de la régularité des inscriptions.
En cas de faux renseignements sciemment inscrits, les signa* taires sont passibles de la peine établie pour faux témoignage.
5. Dans la tenue des livres de commerce et dans les autres inscriptions nécessaires toutes les langues sont autorisées.
6. Les livres doivent être tenus -exempts de corrections, de grattages, de ratures, de surcharges et sans intervalles entre les articles.
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7. En CBS d'erreurs on de fautes dans les livres, les ratures et stircharges ne sont pas permises ; les fautes et les erreurs se mettent entre parenthèses et au bas de l'article est ajoutée, écrite avec une encre d'une autre couleur, la correction de la faute ou l'erreur commise, signée de son auteur.
Ces indications concernent les fautes qui peuvent modif"-*'sens de la dénomination de la marchandise, un prix ou un mais ne se rapportent pas aus erreurs et corrections peu import de style ; dans ces cas, il n'est fait ni rectification, ni justifici
8. Si une faute ou une erreur importante n'est pas imméc ment remarquée et ne peut ainsi être l'objet d'une rectiâcati< bas de l'article, il convient d'inscrire dans le livre un a spécial le jour même où la faute ou l'erreur a été découverte
g. Les livres mentionnés dans l'article i de ce décret doî avant d'être commencés, être numérotés page par page ; à la nière page de chacun des livres doivent être indiqués le no de pag^s du livre, la dénomination du livre lui-même et du priétaire de l'entreprise et une marque d'enregistrement (ar de l'article 9) avec la signature et le cachet du bureau d'enreg ment. Dans les entreprises usant seulement des deux livres qués dans l'article i, les livres doivent être reliés.
10. Les livres, mentionnés dans la remarque 1 de l'article même que le livre de copie de lettres envoyées par l'entre peuvent être présentés à l'enregistrement suivant le dési propriétaire de l'entreprise.
11. Pour l'enregistrement des livres de commerce, il con de s'adresser à la section locale de gouvernement du commist du commerce et de l'industrie, ou à ! inspection du commen district, ou à la chambre des notaires la plus proche, au nota où la chambre n'existe pas.
13. Le bureau d'enregistrement (article 1 1) tient un registr livres de commerce d'après la forme ci-jointe (voir l'annei l'article ta) et les renseignements sur l'enregistrement des I de commerce sont envoyés mensuellement à l'institution re du commissariat du commerce et de l'industrie, conformém l'article a du « décret relatif à l'enregistrement des entrej commerciales et industrielles a.
i3. Le journal doit être présenté au visa (selon la ( jointe à l'article i3) de l'inspecteur du commerce du district un délai de quinze jours, et le registre de l'inventaire (du h dans les six mois qui suivent la fin de l'année d'exercice ; présentation des livres pour le visa, l'inspecteur du cornu appose sa signature et son sceau i la suite de la dernière ins lion, en répétant le dernier mot ou le dernier chiffre.
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14. La section du commerce "intérieur du commissariat du commerce et de l'industrie et les sections locales de gouvernement du commissariat ont le droit d'exiger en tout temps la présentation, dans un but de revision, des livres mentionnés dans l'article i, en dehors des délais indiqués dans l'article i3 pour le visa.
i5. L'enquête sur le contenu et la régularité de la tenue des livres (article i4) est faite dans tout son ensemble en présence des représentants de l'entreprise qui donnent des explications sur les inscriptions des livres et présentent des preuves de leur exactitude.
ifi. La demande en revision des livres, mentionnée dans l'article i4, est faite sur décision particulière du directeur de la section du commerce intérieur du commissariat du commerce et de l'industrie ou du conseil de la section de gouvernement du commissariat du commerce et de l'industrie.
Lors de la requête de présentation des livres à la revision, une copie officielle de la décision est envoyée au propriétaire et le terme de la présentation est fixé.
17. L'enregistrement, le visa et la revision des livres ne sont soumis à aucune taxe ou imposition, à l'exception des taxes notariées établies pour l'enregistrement chez les notaires.
18. Les livres présentés à l'enregistrement (articles 9-1 1) ou au visa (article i3) ne peuvent être retenus, par le bureau ou la personne à laquelle ils sont remis, plus de sept jours à partir de leur présentation.
19» Les livres présentés à la revision (article i4) peuvent, en cas de complication de la revision, être retenus par l'institution de revision plus de sept jours, mais seulement sur décision particulière et motivée chaque fois, prise suivant l'ordre établi par l'article 16.
ao. Les propriétaires des entreprises ou les personnes responsables (conseil d'administration, gérants, etc.) sont obligés de présenter les livres de commerce, au terme fixé, sur requêtes des tribunaux et des administrations des contributions.
Les coupables d'infraction aux exigences de cet article sont passibles d'une amende d'au moins à 3 000 roubles ou d'un emprisonnement d'au moins trois mois.
ai. Les livres de commerce doivent être conservés pendant une période de dix ans ; leurs documents justificatifs pendant une période de trois ans.
22, En cas de vol des livres ou des documents justificatifs, ou de leur destruction par le feu, l'inondation ou tout autre accident, le propriétaire de l'entreprise ou les personnes responsables (con-
AUTORISATIONS D IMPORTATION ET d'bXPORTATION SqB
seil d'administration, gérants, etc.) sont obligés de faire, dans un délai de quinze jours, une déclaration à ce sujet à Tune des institutions, indiquées dans l'article ii, où les livres sont enregistrés; cette institution, après s'être rendu compte de la véracité de la déclaration, délivre un certificat requis dans la forme jointe au présent article, certificat qui dégage la responsabilité du déclarant pour absence des livres ou des documents ; une déclaration mensongère faite sciemment sur la perte des livres, expliquée par une cause quelconque, entraîne pour le coupable une amende d'au moins loooo roubles et un emprisonnement d'au moins un an. aS. Aucune excuse pour l'absence et le manque de tenue des livres ou pour des négligences survenues par la faute des employés de l'entreprise n'est prise en considération.
24. Les propriétaires des entreprises et les personnes responsables (membres du conseil d'administration, gérants, etc.), coupables de la non-tenue des livres de commerce conformément au présent décret, ou de leur tenue avec violations du règlement établi, ou de la non-présentation des livres à l'enregistrement, au visa ou à la revision, sont passibles d'une amende d'au moins 3 000 roubles ou d'un emprisonnement d'au moins trois mois. En cas de nonexécution intentionnelle démontrée des dispositions du décret, l'entreprise peut être confisquée.
25. Les affaires concernant l'accusation de violation et de nonexécution des dispositions du décret sont jugées par les tribunaux locaux populaires et d'arrondissement, suivant la compétence judiciaire.
26. Aux entreprises commerciales et commerciales-industrielles, existant déjà au moment de la publication du présent décret, il est accordé un délai de trois mois à partir du jour de la publication du décret pour accorder la tenue de leurs livres aux dispositions du décret et pour l'exécution de ces dispositions.
Le président da Conseil des commissaires da peuple :
