V. Bontgh-Brouévitch

27 juillet 1918.

Annexe à V article 9 du décret sur les livres

de commerce.

Forme de la note de V enregistrement des livres de commerce. Dans }e présent « Journal » de la « maison de commerce Ivanof

AUTORISATIONS d'iMPORTATION ET D*EXPORTATION

Décret sur le mode de réquisition et de confiscation d'objets appartenant à des particuliers et à des sociétés.

« Gazette da commerce et de l'industrie » du i4 août igi8,

I . Le droit de réquisition et de confiscation de marchandises, de produits, et en général de toutes sortes d'objets constituant la propriété de particuliers et de sociétés, appartient, sur le territoire de l'union des communes de la région du Nord, en ce qui concerne seulement la réquisition et la confiscation des produits alimentaires et du fourrage, au commissariat des approvisionnements de la région du Nord et au conseil de l'économie nationale de la région du Nord.

Remarque. — En cas de réquisitions et de confiscations effectuées dans des circonstances exceptionnelles, sur mandat judiciaire ou administratif, par des institutions non énumérées dans le § i du présent décret, des renseignements sont immédiatement communiqués au conseil de l'économie populaire ou au commissariat des approvisionnements de la région du Nord, selon le genre d'objets confisqués et réquisitionnés, et suivant la règle établie dans le § 3 du présent décret.

3. Aucune institution, en dehors de celles qui sont mentionnées dans le § I du présent décret, y compris les conseils locaux des députés ouvriers et soldats, n'aie droit de procéder à des réquisitions et à des confiscations.

3. Un procès- verbal est dressé pour chaque réquisition ou confiscation ; la réqubition ou la confiscation est faite exclusivement sur ordre dressé dans la forme élaborée par le conseil de l'économie populaire et délivré, selon les objets réquisitionnés ou confisqués, par le conseil ou par le commissariat de l'approvisionnement suivant les cas.

4. Tous les objets réquisitionnés ou confisqués sont répartis exclusivement par les institutions mentionnées dans le § i du présent âécret : les produits réglementés et le fourrage, par le commissariat de l'approvisionnement; tous les autres par le conseil de l'économie populaire, entre les institutions ayant le besoin des objets saisis et obligatoirement contre payement, après estimation établie par des commissions particulières.

5. Les commissions d'estimation mentionnées dans le § 4 de ce décret sont instituées auprès du conseil de l'économie populaire du commissariat de l'approvisionnement de la région du Nord ou des organes locaux soumis à ces institutions, outre les représentations des institutions intéressées, les représentants du commissariat des finances et du contrôle d'État de la région du Nord.

398 COHHSBC

6. Le compte des objets réquisiti< par le conseil de l'économie populai l'approvisionnement suivant les cas

commissariat des finances de la région du Nord des renseignements liebdomadaires sur tous les objets réquisitionnés et confisqués avec leur énumération détaillée, les indications des personnes chez lesquelles ils ont été réquisitionnés ou confisqués, les noms des personnes qui les ont reçus, les prix de la livraison, la somme perçue, les conditions de la transmission, de même que toutes les autres données indispensables à un compte précis.

7. L'argent reçu pour les objets livrés (marchandises, objets, produits, fourrages, etc.) doit être versé au trésor dans une des succursales de la Banque du peuple de la région du Nord et porté au compte courant spécial du commissariat des finances de U région du Nord.

8. L'ordonnateur des sommes portées à la Banque du peuple au compte courant ci-dessus mentionné est le commissaire des finances de la région du Nord.

9. L'argent à verser aux particuliers ou aux sociétés en échange des marchandises réquisitionnées ou confisquées est porté oblïga- ' toirement au compte courant des personnes ou des sociétés données à la banque du peuple.

Le président da Conteil des eommissairet de l'union des commîmes de la région da Fford :

G. Zinovar.

Le commissaire des finances poar les 6 gùuveriKmenti de la région da JVord :

A. PûTUKF.

L'adjoint aa commissaire principal de la Banque da peuple : N. KiiESTinsKi.

Le président da conseil de V économie populaire de la région da Nord :