NATIONALISATION DU COMMERCE INTÉRIEUR

Décret du conseil des commissaires du peuple, du 2i novembre É918, sur Vorganisation des fourni^ turcs.

Financy i Narodnoie Khoziaislvo, n° 53.

Article r. — Dans le but de remplacer l'appareil commercial privé et de fournir d'une façon régulière et méthodique les produits à la population par les centres de répartition des soviets et des coopératives, le commissariat de l'alimentation (komprod) est chargé de l'approvisionnement de tous les produits de consommation personnelle et domestique.

Article 2, — - Lesdits produits fabriqués dans les usines nationalisées et autres établissements, ainsi que dans les établissements^ enregistrés par les organes du Conseil supérieur de l'économie nationale, sont transmis au Komprod par les directions générales (glavk) et centres correspondants, etc., conformément au plan d'exécution (art. •7). Les autres marchandises sont achetées par le Komprod.

Article 3. — Pour la fourniture et la répartition régulière des^ produits, il est organisé un réseau de dépôts de gros de l'Etat cl des coopératives et de magasins de détail des soviets et des coopératives. Les dépôts de gros et magasins de détail des coopératives restent sous leur direction, sous le contrôle du Komprod (art. i5).

Article 4' — A partir du jour de l'entrée en vigueur du présent décret, aucune institution d'Etat centrale, ni locale, à l'exception du komprod et de ses organes locaux, n'a le droit de prendre do mesures pour régler le commerce des produits visés par le présent décret ni de donner des autorisations ou d'édicter des défenses pour l'exportation ou l'importation dans l'intérieur du pays.

Les autorisations, pour l'exportation de ces produits d'une localité quelconque et pour le transport dans les limites de la . Russie des soviets, délivrées par le Komprod et ses organes, sont définitives et aucun organe de l'autorité n'a le droit d'exiger d*autres autorisations. *

Remarque : Le Conseil supérieur de l'économie nationale et ses organes conservent le droit de transport et de délivrance d'autorisations pour les produits visés par le présent décret qui sont destinés à l'industrie (fabriques, usines et autres établissements).

Article 5. — La réquisition et la nationalisation de dépôts do commerce en gros et la nationalisation de firmes commerciales,

correspondantes, peuvent être effectuées exclusivement par le Komprod ou par les organes délégués par lui à cet effet.

La réquisition, nationalisation et municipalisation des firmes et magasins de détail sont effectuées exclusivement par les organes locaux du Komprod, avec ratification du comité exécutif.

Tous les produits de consommation personnelle et domestique, enregistrés ou réquisitionnés par des institutions quelconques, excepté le Conseil supérieur de l'économie nationale et ses organes, sont, sans délai, transmis à l'enregistrement et à la disposition du Komprod.

Les produits spécifiés doivent dorénavant, en cas de réquisition ou de confiscation par qui que ce soit (y compris les chemins de fer, les tribunaux et la commission extraordinaire de Russie), être transmis au plus tard dans les quinze jours après leur réquisition ou confiscation, aux organes centraux ou locaux du Komprod.

Remarque: La réquisition des dépôts de gros et de détail et. la nationalisation des firmes commerciales, faisant le commerce d'autres produits, outre ceux de consommation personnelle et domestique, e^st effectuée par le Conseil supérieur, de l'économie nationale, après entente avec le commissariat compétent.

Article 6, — Toutes les affaires de fourniture à la population des produits monopolisés ou non-monopolisés de la production industrielle ou des koustaris sont administrées par la direction générale de la répartition des produits du Komprod (glavprodukt). Le collège du glavprodukt est composé de deux représentants du Conseil supérieur de l'économie nationale et d'un représentant du commissariat du commerce et de l'industrie.

Article 7. — Le plan d'exécution (art. 2) contient : premièrement, la fixation de la quantité des produits destinés à l'exportation, à la réserve, à la production industrielle et à la répartition entre la population ; deuxièmement, l'établissement du prix des produits, tant à la fabrique qu'en gros et au détail ; troisièmement, le plan de répartition de tous les produits destinés à la population. L'élaboration du plan d'exécution, par rapport aux paragraphes i et 3 de l'article 7, est faite par une commission du Conseil supérieur de l'économie nationale, trois représentants du Komprod et un représentant du commissariat du commerce et de l'industrie, et par rapport au paragraphe 2 par le Comité du conseil supérieur de l'économie nationale^ Le plan d'utilisation de tous les produits, produits dans le pays et importés,. ainsi que le plan de répartition et des prix, sont confirmés par la présidence du Conseil supérieur de l'économie nationale, après accord avec le Komprod.

Article 8, — Pour diriger l'approvisionnement des produits.

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dont la fabrication et la préparation n*est pas monopole de TEtat, le glavprodukt organise des centres acheteurs-régulateurs par groupes séparés de produits, en attirant vers cette œuvre les coopératives, les ouvriers et les employés de commerce.

Article g, — Le glavprodukt est également chargé de réaliser les autres mesures réglementant le déplacement des marchandises dans le pays et Forganisation de l'inspection commerciale.

Article /o. — La liste des produits monopolisés est établie par la présidence du Conseil supérieur de l'économie nationale, après entente avec le Komprod.

Toutes les fabriques, usines et entreprises minières sont tenues, à Tavenir, de remettre les produits indiqués (dans les proportions fixées par le plan d'exécution du Conseil supérieur de l'économie nationale) pour être réparties à la population exclusivement au Komprod, au glavprodukt et aux organisations déléguées par lui. Article ii. — Les entrepôts de gros des fabriques et usines, même s'ils ne se trouvent pas au lieu de la fabrique ou de l'usine, ainsi que les dépôts des glavks, centres et divisions du Conseil supérieur de l'économie nationale et de leurs organes, restent sous 1 administration des glavks, centres et' divisions et de leui*s organes et des directions des établissements, fabriques et usines existantes. Tous les produits entrant dans ces entrepôts et destinés, d'après le plan confirmé par le Conseil supérieur de l'économie nationale, à être répartis parmi la population, passent à partir du moment de leur entrée dans ces entrepôts, à la disposition et au compte du Komprod (en la personne du glavprodukt) et des organes délégués par lui.

Article 12. — Le glavprodukt paie, pour les. produits mis à la disposition du glavprodukt et de ses organes, les fabriques, usines, glav, centres et divisions du conseil supérieur de l'économie nationale et les conseils de l'économie nationale locaux, dans le courant de quinze jours, à partir du moment de la réception par eux de l'avis qu'ils ont acquis le droit de disposer de la quantité de produits correspondante. Les organisations coopératives paient directement les glavks, centres, fabriques et usines pour les produits! correspondants, dont la répartition est confiée à ces coopératives.

Article i3. — Tous les droits d'accise existants sont abrogés. Une augmentation au profit de l'Etat peut être ajoutée aux prix auxquels le Conseil supérieur de l'économie nationale cède les produits au Komprod. La nécessité de cette augmentation, ainsi que son montant, sont établis par la présidence du Conseil supérieur de l'économie nationale, avec le concours de représentants du commissariat des finances et du Komprod, et, dans le cas de

dissentiment, par le Conseil des cr nmissaires du peuple. La transcription des sommes correspondantes sur les comptes du trésor de l'Etat est faite par le Komprod pour chaque produit séparément dans le courant de quinze jours à partir de l'expédition des produits par les fabriques, sur les ordres du glavprodukt.

Remarque : Jusqu'à établissement des propoi'tions de l'augmentation, celle-ci est faite d'après les droits d'accise existant jusqu'à présent.

Article i4' — Les organes du Komprod de chaque gouverne^ ment créent dans leurs gouvernements, au plus tard pour le 1*' janvier 1919» un réseau suffisamment dense de magasins de détail, chargés d'écouler les produits monopolisés. En outre, ce réseau de magasins de détail comprendra les magasins des soviets et ceux des sociétés coopératives. Pour recevoir les produits,, répartis par les magasins des soviets et des sociétés coopératives , tout citoyen doit s'inscrire dans un magasin déterminé quelconque, entrant dans le réseau des magasins de détail.

Article i5. — En passant à la municipalisation du commerce -de détail, les conseils des députés et les organes de l'alimentation locaux sont tenus d'observer les règlements suivants :

a. Doivent être monopolisés: premièrement, les établissement» comn^erciaux de détail ; secondement, les établissements commerciaux de gros, en tant qu'ils ont une importance locale.

Remarque : La question de l'importance locale de l'établissement de gros est résolue, en cas de doute, par le glavprodukt, qui a le droit de prendre l'établissement correspondant sous sa direction.

6. En premier lieu doivent être municipalisés les établissements faisant le commerce des produits qui sont déclarer» monopolisés ;

c. La municipalisation du commerce de détail de produits non monopolisés ne sera admise dorénavant que lorsque les organes centraux auront trouvé la possibilité de fournir ces produits à la population par les magasins des soviets et des coopératives ;

d. Lors de la municipalisation des branches de commerce énumérées aux paragraphes précédents, les magasins soumis à la municipalisation ne doivent pas être mis sous scellés pour plus de sept jours ; le commerce doit y continuer à partir du huitième jour, sous la responsabilité d'un agent de la division d'alimentation, et, dans le cas d'impossibilité d'en nommer un, sous la responsabilité du comité des employés, même si l'enregistrement desmarchandises n'est pas encore achevé. En outre, toutes les sommes rentrées sont remises à la caisse de la division d'alimentation. Cette disposition s'étend aussi aux magasins mis sous scellés avant la publication du présent décret, et le terme d'une semaine dans ce cas est compté, à partir du jour de la publication du présent décret ;

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e. Les entrepôts et magasins de coopératives ne sont pas nationalisables. Dans les localités où les organes locaux de Tautorité des soviets auraient avant la publication du présent décret nationalisé ou confisqué les stocks de marchandises des magasins coopératifs, toutes ces coopératives doivent être rétablies, leurs marchandises doivent leur être rendues et, pour la partie manquante, un relevé exact doit être fait; il ne doit plus être mis d'obstacles à l'activité légale des coopératives.

Remarque : Lors du rétablissement des coopératives, il est obligatoire de prendre des mesures afin que leur activité ne puisse prendre un caractère spéculatif ou contre-révolutionnaire et qu'un contrôle sévère soit exercé par les comités des indigents et les soviets locaux sur leur fonctipnneraent.

Article i6. — Un représentant du Komprod, nommé par son collège, entre dans la direction du centrosoyouse, ainsi que dans les directions des unions coopératives de consommateurs des gouvernements et des districts.

Le collège du glavprbdukt a le droit de suspendre et d'abroger celles des décisions du centrosoyouse et des unions coopératives territoriales qui concernent la répartition des produits, si ces décisions sont reconnues par le glavprodukt comme contraires ou nuisibles aux plans confirmés.

Article 77. — Pour la partie de produits que les entrepôts et les magasins des coopératives ne pourraient pas se faire fournir, en fait de produits monopolisés ou non monopolisés, par des fabriques et usines coopératives, ou par des entrepôts de gros coopératifs, celle-ci doit être fournie par les fabriques et usines de l'Etat ou par les entrepôts de gros de l'Etat^ conformément aux règles générales.

Article 18, — Le présent décret entre en vigueur à partir du jour de sa publication.

Les infractions seront punies par la privation de la liberté et par la confiscation de l'avoir dans les proportions fixées au gré du tribunal suivant le cas ou, pour les fonctionnaires, par un emprisonnement avec travaux forcés pour une durée d'un an au moins.

Le président da Conseil des commissaires du peuple : V. OuLiAWOF (Lénine).

Le directeur des affaires du Conseil des commissaires

du peuple :