Les 3 magasins de la coopérative ouvrière

c. Les magasins du bureau de répartition des objets de première nécessité.

3. La sortie des marchandises, non soumises à la municipalisalion, des entreprises tombant sous l'action du présent arrêté s'effectue sur l'autorisation particulière, pour chaque cas fjarticulier, du bureau de répartition des objets de première nécessité.

4. Les magasins énumérés dans l'annexe au présent arrêté sont confisqués avec tout leur inventaire et sont rois à la disposition du bureau de répartition des objets de première nécessité.

5. Toutes les marchandises rounicipalisées, mises à la disposi-' tion du bureau, seront soumises à une réestimation par une commission dans laquelle entreront des représentants de l'association des employés de commerce et du bureau de répartition ; des copies des actes d'estimation seront remises aux propriétaires pour rétablissement des comptes et leur présentation à la section financière du bureau de répartition des objets de première nécessité. L'ordre de règlement de compte sera déterminé par un arrêté spécial.

6. Tous les employés des magasins municipalisés doivent, dans un délai de 3 jours, après la promulgation du présent arrêté, être enregistrés à la commission chargée du personnel auprès de l'association des employés du commerce et de l'industrie, afin de choisir les employés des magasins du bureau de répartition.