AUTORISATIONS D IMPORTATION ET D ESPORTATIO

7. Aux employés restés sans travail par suite de l'appl du présent arrêté et non placés dans les magasins municif ii sera versé une indemnité de licenciemeni, conformém décret du commissariat du travail, sur la présentation d'un ficat de l'association des employés du commerce et de l'inA

8. Les coupables d'infraction à l'esécution du présent obligatoire seront passibles d'une amende de loooôo rou d'une année de réclusion.

Le président da conseil des commissaires de des communes de la région da Nord :

ZiNOVIEP.

Le commissaire de l'économie urbaine :

M. Kalimne.

Le membre da N. EiBuo l^ direcleur des affaires du conseil:

KOPIATKEVITCU.

Ordotmance du conseil de l'écoDotnle nationale région du Nord sur les confiscations et les r tiens.

B Commune du Nord n du 3 janvier ig ig, n°

Comme suite et interprétation des règles concernant la tion et la confiscation, le conseil de l'économie national région du Nord arrête par la présente, qu'à partir du i" 1919, il ne pourra être procédé k la réquisition ou à la c tion d'aucun objet, marchandises ou matières, quel que s droit où CCS objets, marchandises ou matières, se trouvent ( entreprises, logements particuliers, etc.), excepté les deni mentaires, que sur ordre de la section des réquisitions et « tiscations du conseil de l'économie nationale de la région d ha délivrance de quittances de réquisition est obligatoire.

I^ président da conseil d'économie f de la région da Nord;