DL — ACTES LÉGISLATIFS

;TDU3o octobre/ 13 NOVEMBRE SUR LA PROMUL- GATION DES LOIS

•I NovaîajUa » du 3i oetobrej i3 aoaembn igij-

aqu a la réunion do la Gonstiiuanle, l'élaboration et la proon des lois se fera selon le présent arrêté du Gouvernement riers et des paysans, élu par le Congrès national des cons députés ouvriers, soldats et paysans, laque projet de loi est présenté a l'examen du gouverneir le commissariat compétent, sous la signature du commis- 1 peuple, ou par le bureau créé près te gouvernement pour jets de lois, sous la signature du directeur du département, irès la confirmation par lo gouvernement, la rédaction défiisl signée, au nom de ta république de Russie, par le pré- ]u Conseil des commissaires du peuple, ou, à son lieu et >ar le commissaire du peuple qui aura présenté le projet à l'esamen du gouvernemen^, puis elle sera portée à la sance publique.

I jour de la mise en vigueur de la lot sera te jour où elle ru dans le journal officiel « Gazeta Rabotchavo Kresliaaskavo Ulva » (Journal du gouvernement des ouvriers et des pay-

le autre date peut être donnée pour la mise en vigueur, et le cette mise en vigueur peut être ûxée par télégraphe. e cas elle part du moment où le télégramme a été publié aque localité.

publication des lois du gouvernement par le SéiAt diriit supprimée. Le déparlement des projets de loi près du

des commissaires du peuple éditera des recueils de lois et

Comité central exécutirdes conseils des députés ouvriers, ;t paysans a le droit, en tout temps, de suspendre, de modïl'annuler tout arrêté du gouvernement.

Au nom de la République de Ruttie, le pritident da Conseil det commissaires du pei^lt, , (Lé,,,.).