ACTES LÉGISLATIFS

DÉCRET SUR LA RÉDACTION ET L'IMPRESSION DES ACTES LÉGISLA TIFS ET GOUVERNEME^ TA UX

ce Journal du gouvernement des ouvriers et des paysans » du 3o janvier/ 12 février igiS,

i . Les actes législatifs et les actes les plus importants du gouvemementy les propositions des divers départements sont préparés et rédigés dans le département intéressé et déposés à la section des propositions législatives du commissariat du peuple à la justice en même temps qu'ils sont portés devant le Conseil des commissaires du peuple.

3. Après un examen des dites propositions dans la section des propositions législatives, ils sont directement retournés avec Tavis de la conférence de la section au département et au Conseil des commissaires du peuple.

3. Le représentant de la section des propositions législatives assiste avec voix consultative à la séance du Conseil des commis^ saires du peuple.

4. Copie vérifiée par le secrétaire du Conseil des commissaires do jjSeuple de tous les actes qui doivent être publiés sur décision du Conseil des commissaires du peuple est remise au commissariat du peuple à la justice.

5. Tous les actes ainsi transmis sont vérifiés sous le rapport de l'exactitude et de la conformité du texte en séance de la Conférence des rédacteurs de la section de publication et de codification et de la division correspondante de la section des propositions législatives, puis ils sont donnés à l'impression dans le Recueil des lois et décrets du gouvernement des ouvriers et des paysans. Les originaux des actes sont conservés dans les archives du gou-* vcmenïent.

6. En cas de doute de la conférence au sujet de la rédaction, la conférence soumet les cas à la décision du Conseil des commissaires du peuple.

7. Le texte de l'acte législatif ou gouvernemental imprimé dans le Recueil des lois et décrets du gouvernement ouvrier et paysan est considéré comme texte authentique.

Le président du Conseil des commissaires du peuple,

OuLiANor (Lénine) Bontch Brouévitch, Gorbounof.

ORGAMSATIO» POUTIQUe

T SUR LA REORGANISATION ET LA CENTRA USA - 'DES ARCHIVES DE LA RÉPUBLIQUE FÊDÊRATIVE 5Ê DES SOVIETS

B Commune da Nords du iSjain 'giS, a" if.

>utes les archives des inslîtutions gouvernementales sont :s en tant qu'institutions ministérielles ; les dossiers et docnui les composent constituent dorénavant un fonds d'archives et gouvernemental.

gestion du fonds gouvernemental des archives est confiée ection générale des archives.

s dossiers, la correspondance des institutions gouveme- 3, terminés pour le a5 octobre 1917, sont incorporés au ouvernem entai des archives.

ffaires ayant une importance journalière pour le fonction-

d'un commissariat restent dans ce dernier pour une cerrriode de temps spéciaiement fixée par le Conseil des com- ;b du peuple après entente avec chaque département^ elles inmoins mises k la disposition et sous les ordres deladireclérale des archives.

mtes les affaires en cours d'achèvement et la correspoii' Durante des institutions gouvernementales restent dans ces ons pour une certaine période de temps établie en vertu ements particuliers pour chaque commissariat. Après ce lûtes les alfaires terminées sont remises au fonds gouveril desarchivcs-

s institutions gouvernementales n'ont le droit de détruire ossier, ni correspondance, ni papier, sans y avoir été autoar écrit par la direction, générale des archives. Les percoupables d'infraction à la défense s us-mention née seront vies en responsabilité devant les tribunaux.

direction générale des archives doit immédiatement établir

d'obtention des renseignements du fonds gouvernemental liyes; le droit d'obtenir ces renseignements reste de préfél'institution qui a mené l'affaire en question. s parties séparées du fonds gouvernemental des archives être réunies dans la mesure du possible, suivant le prinla centralisation du domaine des archives, afin de permet' meilleure utilisation scientifique, de faciliter leur conseri de diminuer les dépenses.

ràppoets avec l'étranger 2 g

8. La directoin générale des archives est rattachée au commissariat de Tinstruction publique.

g. Le gouvernement central nomme le directeur de la direction générale des archives sur présentation du commissariat du peuple à l'instruction publique. Le directeur a les droits de membre du collège du commissariat du peuple pour l'instruction publique et la qualité de représentant de la direction des archives devant le gouvernement central.

10. Le règlement de la direction générale des archives et des directions régionales subordonnées sera publié supplémentairement.

11. Tous les décrets et toutes les décisions publiés jusqu'à c& moment sur l'organisation des archives en Russie sont abolis à partir de la publication du présent décret.

la. A partir du i*' juillet 1918, les crédits alloués aux différents ministères, potïr l'entretien des archives afférentes, seront mis à la disposition du commissaire du peuple à l'instruction publique pour les besoins de la direction générale des archives.

Le présidenl du conseil des commissaires du peuple, V. OuuANor (Lénine). ,

Le directeur des affaires du conseil des commissaires du peuple^

Bontch Brouévitch.

Le secrétaire du conseil,

N. P. GORBOUNOF.

Pour copie conforme :

AviLOF.

4 juin 1918.