CRÉATION DU TRIBUNAL RÉVOLUTIONNAIRE PRÈS LE COMITÉ CENTRAL EXÉCUTIF

Ratifié par le Comité national central exécutif,

le 29 mars 1918.

« hvieslia de Moscou » du g juin igiS» /»<> 7/7.

Article /. — Le tribunal révolutionnaire près le Comité central exécutif est créé dans le but déjuger les affaires importantes enlevées aux tribunaux révolutionnaires locaux sur ordonnance du Comité national central exécutif, du Conseil des commissaires du peuple ou du commissaire à la justice.

Article 2. — Le tribunal révolutionnaire près le Comité centra! exécutif est élu par le Comité central exécutif et se compose d'un président et de six juges nommés pour trois mois. Le président et les membres du tribunal révolutionnaire peuvent être relevé» de leurs fonctions avant la fin de leur mandat.

Remarque : En cas d'absence du président ou des juges du tribunal, trois suppléants sont élus pour la même période.

Article J. — Les vacations du tribunal révolutionnaire sont

Et,

TRIBUNAVt BÉVOLUTIOTSAIRES

ordonnées soit par le Comité central exécuiif pi-oprîo motu, sur la (lemandc du Conseil des commissaires du peuple ou ccll commissaire du peuple à la justices.

Arlicle ^. — Une commission d'enquête, composée de membres, est créée près le Comilc central exécutif pour insti les aHaircs soumises au jugement du tribunal révolutionnaire membres de ladite commission sont élus par le Comité ce exécutif.

ArlUle 5. — Un collège central d'inculpation composé de membres élus par le Comité central exécutif est créé près le bunal révolutionnaire du Comité central exécutif; ledit co! doit se conformer aux règles formulées dans le décret du /i relatif aux tribunaux rcvolutionnaires. Il doit, en outre, c donner le fonctionnement des collèges d'inculpation des tribui révolutionnaires locaux.

Article 6. — Le tribunal révolutionnaire près le Comité ce: exécutif et les institutions qui en dépendent fonctionnent d'à les règles établies par les décrets et instructions générales i tifs aux tribunaux révolutionnaires et publiés par le commis! du peuple à la justice.

Article 7. — Les dépenses concernant le tribunal révolutioni près le Comité central exécutif sont portées au budget du com saire de la justice.

Le préiidenl da Comité national central exér. I. Svkhdlof.

Lt président da Conseil des commissaires du peuple : ÛL-UANor (Lëmnb).

Le secrétaire du Comité national central exéc

W. AïEXKSSOF.

DÉCRET SLR LA CASSATION DES SENTENCES DES ; BUNAVX RÉVOLVTIOS'NAIRES, PAR Le COmTÊCENTl EXECUTIF DES SOVIETS (C. C. E. S.), EN DATE Il JUIN igiK.

« Izviatia de Moscou u da 33 juin lyiS, n" 13;.

Article 1. — Une section spéciale de cassation est inatl auprès du C. C. E. 8. pour l'examen des recours en cassai des plaintes et appels contre les sentences des tribunaux rév tionnaires.

Remarque: Les sentences du tribunal près le C. C. E. S. ne rentrent point dans la compétence de la section de cassation.

Article 2. — La section de cassation est composée comme suit : un président, nommé par le Conseil des commissaires du peuple et confirmé par le G. G. £. S. et deux membres permanents, dont Tun est membre du collège d^i commissariat du peuple pour la justice spécialement délégué à cet effet ou une personne autorisée par ledit collège, et l'autre — un représentant du C. G. E. S. Un représentant du collège d'accusation près du tribunal du G. C. E. S. est présent aux séances en qualité de procureur et afin de donner des conclusions sur les plaintes et réclamations.

Article 3, — Les parties ont le droit d'assister à Texamen des plaintes en cassation soit personnellement, soit en la personne d'un représentant.

Article 4- — Les recours en cassation, les plaintes et appels sont déposés à la section de cassation par l'intermédiaire des tribunaux qui ont prononcé la sentence au cas où le tribunal révolutionnaire aurait enfreint, lors de l'examen de Tafiaire, les règles de la compétence et les formes réglementaires de juridiction ou aurait porté une sentence évidemment injuste. Un délai de i5 jours est fixé pour la déposition des plaintes et appels.

Article 5. — Le tribunal révolutionnaire est tenu d'expédier la plainte avec tout Te dossier afierant à la section de cassation dans un délai de trois jours après la réception de la plainte ou de l'appel ; il a le droit de suspendre l'exécution de la sentence jusqu'au jugement de l'afiaire en instance de cassation avec application des mesures préventives.

Article 6, — La section de cassation doit examiner les plaintes et appels qui lui sont soumis dans le courant de i5 jours à partir de la date de la présentation de la plainte.

Article 7. — Lés affaires en instance de cassation sont l'objet d'une nouvelle instruction.

Article 8. — Si une sentence est cassée pour cause de disproportion évidente entre la peine et le délit ou ^our cause de condamnation d'un innocent, la section de cassation en donne avis au présidiiim du G. G. E. S. ; celui-ci peut alors modifier à sa guise la peine prononcée ou rendre un non-lieu sans examen nouveau.

Le président du C. C. J5. S. .•

J. SVERDLOF,