V. OuLiANOF (Lénine

Le secrétaire du C. CE. S. ; V. Athanessof.

TRIBUNAUX RÉVOLUTIONNAIRES 5o3

Instruction concernant l'organisation et le mode de procédure des commissions dMnstruction judiciaire.

Arrêté du commissariat de la justice de Vunion des communes de la région du Nord»

A. - PRINCIPES GÉNËRADX

« Commune du Nord » du a3 novembre igiS, n« i6j.

Article /. — Des commissions d'instruction judiciaire sont créées en vue tfe procéder à l'instruction des affaires criminelles relevant de la compétence des tribunaux populaires.

Remarque ; Les affaires précitées ne sont instruites par les commissions d'instruction judiciaire que lorsqu'elles sont particulièrement compliquées ou lorsque le tribunal l'ordonne. L'instruction des affaires peu compliquées est menée par le juge populaire local.

Article 2, — Les commissions d'instruction judiciaire sont instituées près les conseils de juges populaires et se subdivisent : I. En commissions de province, de villes (chefs-lieux de gouvernement) et de districts, et 2. A Petrograd, en une commission centrale et des commissions de rayons.

Article 3, — Les commissions d'instruction judiciaire ont leur siège : les commissions de distinct, dans les chefs-lieux de districts; les commissions de gouvernements, dans les chefs-lieux de ^gouvernement ; les commissions de Petrograd, à Petrograd.

Article 4. — La compétence de la commission d'instruction judiciaire de district s*étend au territoire du district, celle de la commission urbaine au territoire du chef-lieu de gouvernement, celle de la commission de rayon au territoire du rayon respectif, et celle de la commission centrale au territoire de la commune ouvrière de Petrograd. La commission centrale d'instruction judiciaire à Petrograd instruit les affaires d'importance extraordinaire, unifie et dirige l'activité des commissions de rayons, pour lesquelles ses décisions sont obligatoires.

Remarque : La division du territoire du district ou de la ville en arrondissements ou quartiers judiciaires (dans les localités où s'impose le besoin d'avoir plusieurs commissions d'instruction judiciaire) est faite par les soviets locaux. A Petrograd, le nombre des commissions de rayons est fixé par le commissaire à la justice, mais la répartition de la ville en rayons judiciaires dépend

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5o4 JUSTICE

des soviets de rayons. Le plan général définitif de la répartition du territoire de Tunion des communes de la région du Nord en arrondissements ou rayons judiciaires doit être confirmé par le commissariat régional de la justice.

Arlkle 5. — Chaque commission d'enquête comprend trois per-. sonnes, dont un président et deux membres, élues par le soviet respectif (de district ou de gouvernement en province, de rayon à Petrograd) parmi les personnes présentant les qualités requises pour l'élection aux fonctions de juge populaire local ; une de ce8 trois personnes, après accord entre Jes élus, exerce les fonctions de pi*ésident, et les deux autres de membres de la commission. Sous le rapport de la procédure, les commissions sont subordonnées aux conseils locaux de juges populaires.

Remarque : La commission centrale d'instruction judiciaire à Petrograd comprend un président et quatre membres élus par le soviet de Petrograd.

Article 6. — La durée des mandats des membres des commissions est illimitée, lis peuvent être récusés ou réélus à tout moment par les soviets dont ils tiennent leurs pouvoirs.

Article 7. — Les commissions ont des chancelleries avec un cadre d'employés détermine par le commissariat régional de la justice.

B. - DE LINSTRUGTION JUDICIAIRE § 1. — Enquête judiciaire.

Article 8, — \jï\q enquête est ordonnée lorsqu'il y a lieu d'établir préalablement le fait criminel et la culpabilité de telles ou telles personnes soupçonnées.

Article g. — Les enquêtes sont faites : à Petrograd par les agents de recherches en matière criminelle assistés par les soldats de la garde révolutionnaire, et en province par les agents de recherches en matière criminelle, et la milice populaire ou toute organisation analogue remplaçant la milice.

Remarque : Les agents de recherches en matière criminelle sont placés sous la direction immédiate des commissions d'instiniction judiciaire. Un bureau de recherches en matière criminelle possédant un cadre spécial d'employés est attaché à la commission centrale.

Article 10, — Tous les dossiers formés par l'enquêteur sont remis sans aucun retard à la commission d'instruction judiciaire, qui déride de la suite à donner a l'afiaire.

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§ II. — De l'iwstructiOxN judiciaire.

Article u. — Toutes les demandes et déclarations panenant à la commission d'instruction judiciaire sont étudiées par le collège de la commission. Un procès-verbal doit être fait des séances de la commission avec inscription de toutes les décisions de la commission et indication précise du chef d'accusation et des motifs de l'ouverture de l'instruction judiciaire.

Article 12. — Après avoir étudié les renseignements qui lui ont été communiqués ou les données de l'enquête relative au crime, la commission d'instruction judiciaire délibère avant toute autre chose sur la possibilité de laisser l'inculpé en liberté. Elle décrète sur-le-champ les mesures préventives qui s'imposent (arrestation, cautionnement, garantie d'un tiers ou engagement à ne pas quitter la localité).

Remarque i : La garantie et l'engagement ne sont admissibles que dans les cas où ces mesures présentent une garantie effective de comparution devant le tribunal.

Remarque » : Les commissions d'instruction ne peuvent jouir en aucun cas du droit d'imposer des amendes ou de frapper d'autres pénalités.

Remarque 3 : En cas de mise en accusation d'employés des institutions publiques, de membres des organisations des soviets ou de membres du parti communiste russe, l'institution respective ou le comité du parti en seront immédiatement informés.

Article i3. — La commission charge un de ses membrea^ d'instiniire l'affaire.

§ III. — Procédures de l'instruction.

Article i4- — Aussitôt après l'ouverture de l'instruction judiciaire, toutes les mesures nécessaires sont prises, telles que : interrogatoire du prévenu, citation des témoins, visites de lieux, expertises, perquisitions, séquestration de documents, etc., en vue d'établir la culpabilité des accusés.

Article i5. ^^ Le prévenu est cité à comparaître et doit être interrogé immédiatement. S'il est mis en arrestation, l'interrogatoire doit avoir lieu dans les a/l heures après qu'il aura été amené à la commission.

Article 16. ^^ Les inculpés mis en arrestation sont internés jusqu'à l'époque du jugement dans un lieu de détention préventive avec spécification de la personne ou de l'institution qui a ordonné rinternement.

Article ly. — Les cautionnements exigés par la commission

d'instruction judiciaire sont dcposés'à la Banque du peuple et portés au compte courant ou aux consignations du tribunal populaire. L'ordre d'élargissement du prévenu doit être donn<5 sur présentation de la quittance de versement à la Banque du cautionnement exigé.

Article ifi. — Les personnes dont le concours est utile à rinetruclion sont ciléea par tous les moyens possibles, y compris par mandats d'amener.

Article /p. — Les perquisitions et la séquestration de documents Sont faites par un des membres de la commission, après décision i-onforrae de celle-ci.

Remarque : La commission centrale est autorisée ï charger des perquisitions et des divers autres actes de l'instruction tel ou tel de ses collaborateurs qui doit être muni, dans chaque cas particulier, d'une procuration spéciale.

Article so. — Deux représentants au moins du local où a lieu U jicrquisition ou la séquestration de documents doivent nécessairement assister à eel acte en qualité de témoins. La personne chez qui cet acte a lieu et les témoins doivent être informés de Tordre en vertu duquel il est procédé h la perquisition.

llemarque : S'il y a nécessité de perquisitionner ou de séquestrer des documents, dans une institution, des soviets, la commission d'inslruclion est tenue d'en prévenir les dirigeants responsables de l'institution.

Article 31. — .^ussitiït la perquisition finie, un procès-verbal oit être dressé sur les lieux avec indication de toutes les circon- .ances ayant accompagné cet acte judiciaire et de l'inventaire étaillé des documents séquestrés, s'il y a eu séquestration. Le rocès-verbal doit être signé par tous les témoins. Article 33. — Toutes les dépositions obtenues par l'interrogalire du prévenu et autres personnes, ainsi que la liste des pièces conviction, doivent être inscrites avec détails dans une formule 1 hoc et classées dans le dossier de l'affaire. Article 33. — Les pièces à conviction et les objets voles et ^trouvés doivent être inventoriés et consetwés sous clef. Article i^. — Les sommes d'argent et les objets de valeur équestres doivent êti-o inscrits dans un registre spécial. Dans lo is où ^'argent ou les objets en métaux précieux ne sont pas k. istitoer avant l'isRue de l'instruction justiciaire, l'argent doit tre versé à la Banque du peuple, au compte courant du conseil es juges populaires; quant aux objets à restituer ultérieurement, 3 sont envoyés en dépAt dans une institution ad hoc, accompagnés s leur inventaire.

Article sS. — La commission d'instruction a te droit d'inviter.

TRiBUifAux névoLUTiOTfriAiREs 5o7

pour les charger de Texpertise ou de telle ou telle opération exigée par la procédure, des personnes compétentes (médecins^ photographes, experts en écritures, etc.).

Article 26, — Dès que Tinstruction est close, ia commission rapporte une décision spéciale concernant la mise du prévenu en jugement ou la cessation de l'affaire.

Remarque : En cas de mise en jugement, le dossier de Taffaire et la décision de la commission sont communiqués au tribunal ; la commission garde dans ses archives une copie de sa décision légalisée par la signature du secrétaire.

Article 57. — La commission d'enquête n'a pas le droit de décider de sa propre initiative, à Tinsu du commissaire à la justice, la remise de l'affaire à la commission extraordinaire de lutte contre la contre-révolution et les spéculations.

Article 28, — Les plaintes contre les ordres, les décisions ou les actes de la commission d'instruction ou de tel ou tel de ses membres sont adressées au conseil des juges populaires, dans le délai d'un mois. Ces plaintes sont remises à la commission intéressée qui les porte à l'ordre du jour de sa première séance et les communique avec ses explications, dans le délai de deux semaines, au conseil des juges populaires.

Remarque : Des copies des plaintes ainsi que des décisions du conseil des juges populaires sont communiquées au comité exécutif du soviet local.

Le commissaire à la justice :

S. PiLAVSRI,

Arrêté du conseil des commissaires de l'Union des corn* munes de la région du Nord sur le fonctionnement du collès:e des défenseurs de l'union des communes de la région du Nord.

« Commune du Nord » du a 3 novembre igi8, n^ 161.

Comme suite au décret concernant l'institution du collège des défenseurs publié au n^ 88 de la « Commune du Nord », le conseil des commissaires de l'Union des communes de la région du Nord arrête ce qui suit :

I. A partir du moment de la mise en vigueur, dans telle ou telle partie du territoire de l'Union des communes de la région du Nord, de l'arrêté concernant le fonctionnement du collège des défenseurs, il est interdit aux personnes n'appartenant pas au collège des défenseurs de plaider et d'exécuter pour autrui les

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procédures en matière criminelle. En ce qui concerne les procès en matière civile, la représentation judiciaire est généralement interdite, n'étant admise que dans les cas où se présentent comme partie: a. Les institutions publiques ou sociales et les entreprises nationalisées ; 6. Les individus âgés de moins de i8 ans et les aliénés: c. Les personnes mises dans l'impossibilité de comparaître au tribunal pour telle ou telle cause reconnue légale.

Dans ces trois cas, la représentation pourra être confiée à tel ou tel défenseur du collège spécialement désigné pour chaque affaire litigieuse.

Remarque I : Les avocats chargés de tel ou tel procès, intenté antérieurement au i*"^ septembre 1918, peuvent être admis à plaider en séance tes intérêts de leurs clients, non toutefois sans autorisation spéciale, dans chaque cas, du commissaire à la justice du gouvernement ou de la région.

Remarque II: Les représentants des personnes civiles mentionnées à l'alinéa a du paragraphe i ne sont autorisés à exécuter les procédures relatives aux causes de leur partie qu'à la condition expresse d'appartenir au collège des défenseurs.

a. Les demandes de nomination de défenseurs, formulées par les accusés en matière criminelle et les personnes mentionnées aux alinéas a, 6 et c du paragraphe i, sont communiquées au tribunal populaire qui les transmet au collège des défenseurs. De même, lorsque le tribunal juge utile de nommer un accusateur publie pour soutenir l'accusation, ou un défenseur pour prt'senter la défense de tel ou tel accusé qui ne le demanderait pas lui-même, le tribunal en avise le collège des défenseurs.

3. La compétence du collège des défenseurs et celle des membres du collège sont déterminées en détail par des instructions spécialement élaborées à cette fin par l'assemblée généi*ale des membres du collège et approuvées par le commissaire régional à la justice.

4. Chaque collège des défenseurs a le droit: i<* d'élire le conseil du collège dont la composition doit être approuvée par le commissaire local à la justice; 2* d'élaborer des règles et des instniclions ordonnant l'activité des défenseurs; 3* de former, sur les indications du commissariat local de la justice ou du soviet de gouvernement, des bureaux de consultations en vue de l'assistance juridique à la population ; 4** de surveiller la bonne exécution de leurs devoirs par les défenseurs.

Les décisions du collège des défenseurs n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le commissaire à la justice compétent.

5. Pour accomplir les fonctions : a. D'accusateur public ; 6. De

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défenseur en matière criminelle ; c. De représentant des intérêts' civils d'une partie mentionnée au paragraphe i du présent arrêté ; d. Ainsi que pour prêter assistance juridique à la population ouvrière, les membres du collège des défenseurs sont répartis par le commissaire à la justice compétent soit entre les rayons (à Petrograd), soit enti'e les diverses institutions judiciaires locales.

6. La répartition des charges parmi les défenseurs appartient au conseil du collège.

7. En rémunération de la collaboration des défenseurs, une taxe spéciale est prélevée au profit du trésor conformément au tarif général élaboré et approuvé par le commissaire local à la justice.

8. Les défenseurs cessent de faire partie du collège lorsqu'ils en sont rappelés par les soviets de gouvernement, sur la proposition du commissaire local à la justice.

g. Les présentes règles entrent en vigueur, dans tout le territoire de la commune ouvrière de Petrograd à partir du jqur do leur publication. Leur mise en application dans les autres parties de rUnion des communes de la région du Nord incombe à la charge du commissaire régional à la justice.

Le président de V Union des communes de la région du Nord :

' ZlNOVlKF.

JLe commissaire à la justice ; '

PlLAVSKI.

Décret du Comité exécutif du soviet de Petrograd sur le droit de perquisition.

« Commune du Nord n 3 o novembre jgi8, n^ lOj.

I . Le droit d'ordonner des perquisitions dans les limites de la ville entière n'appartient qu'à la commission extraordinaire, à la commission centrale judiciaire d'instruction et au commandemenl central. -

a. Ne jouissent de ce droit dans les rayons de la ville que les commandements de rayons de la ville et les commissions judiciaires d'instruction des rayons; les commandements de sousrayons en seront désormais privés.

3. Les ordres de perquisition émanant de la commission extraordinaire, de la commission centrale judiciaire d'instruction, du commandement central ou des commissions judiciaires d'instruction des rayons, devront être visés par les bureaux du coraman-

dément du rayon intéresse, les commandements des rayons étant tenus d'enregistrer avec exactitude tous les ordres de perquisition délivrés ou visés par ces commandements.

II. Les commissions judiciaires d'instruction des rayons et hs commandements de rayons n'ont le droit de perquisitionner que dans les limites de leurs rayons; s'il y a nécessité de perquisitionner dans un rayon étranger, ces institutions en aviseront les institutions respectives centrales.

5. Les ordres ne devront <!tre signés que par des personnes déterminées dont les noms auront été publiés, pour chaque rayon spécialement. "^

6. Chaque commission judiciaire d'insiruciion et chaque commandement do rayon auront à leur disposition plusieurs personnes autorisées à procéder aux perquisitions ; le nombre de ces personnes attachées au rayon sera déterminé d'accord entre le commandement, la commission judiciaire d'instruction et les con>-

9 centrales respectives.

s 7 nouen^re.

Ordonnance du collège central exécutif du logement près le soviet de Petrograd sur les saisles-arrét.

B Commune du Nord u du i5 dieembre rgtS. n' iKS.

Comme suite à l'ordonnance obligatoire publiée au n° i46 de la : Commune du Nord > du a novembre 1918, le collège annonce [ue la vente aux enchères du mobilier du débiteur, en esécutioii ['arrêts des tribunaux populaires, n'est autorisée que dans les cas lù cette exécution vise à )a satisraclion de la prétention d'un luvrierou d'un employé reconnue juste par le tribunal, concertant le payement du salaire ou des appointements pour une >ériode n'excédant pas 6 semaines. Dans tous tes autres cas, la rente mobilière aux enchères ne pourra être autorisée que sur prétentation d'une conclusion favorable de la section compétente dit :onseil d'économie nationale, certifiant que la non-satisraclion de a prétention du créancier porterait préjudice à l'économie natiolale.

Personne ne peut être acquéreur aux enchères sans être muni l'un permis d'acquisition de meubles émanant du collège rentrai )u d'un collège de rayon du logement.

Pour obtenir le droit de vente aux oncbères, il y a lieu de présenter au collège central une copie de l'arrêt judiciaire définitif et e mandat d'exécution.

ACTES DE l'État civil 5ii

La présente ordonnance est publiée d'accord avec le commissariat de la justice

Le président du collège :

A. KOUDBIAVTSBF.