IL — ACTES DE L^ETAT CIVIL

Règlement provisoire sur les sections notariales,

du 16 septembre 1918.

« Commune du Nord ». n® no.

TITRE I. — ACTES DE LÉTAT CIYIL

§ I. — Sections d'inscription des actes de l'état civil.

Article i. — Les actes de l'état civil sont exclusivement dressés par l'autorité civile et en particulier par les sections notariales près les conseils des députés ouvriers et paysans.

Remarque I: La tenue des actes de l'état civil des citoyens russes à l'étranger est de la compétence des représentants de la Russie à Vétranger.

Remarque II: L'enregistrement des naissances, mariages et décès, ayant eu lieu sur un bâtiment en cours de navigation, et dans les troupes en campagne, est de la compétence du capitaine du navire ou du directeur de la correspondance du quartier ^néral des troupes. Lesdites personnes sont tenues, en gardant une copie de l'acte, de présenter l'acte d'enregistrement authentique, à la première occasion, à la plus proche section notariale d'inscriptions pour en faire la remise à la section locale que de droit.

Article a. — Les sections notariales sont créées près les conseils régionaux des députés ouvriers et paysans de la ville de Petrograd et près les conseils des gouvernements (municipaux), des districts et des communes de la région du Nord.

Article 3. — Les sections notariales de toutes les unités administratives sont chargées de :

a. L'enregistrement des événements ayant une influence sur l'état civil des personnes qui ont eu lieu dans la sphère de la compétence du conseil (sovdep) correspondant ;

5l2 JUSTICE

b, La confection, sur la demande des intéresses, des extraits légalisés des registres ;

c. L'accomplissement de tous les actes énumérés au deuxième titre du règlement provisoire sur les sections notariales.

Article ^. — La surveillance de l'application régulière du règlement sur le notariat et la solution de tous les cas litigieux ou des questions juridiques qui pourraient surgir sont à la charge de la section de conservatio;i du commissariat de la justice.

Article 5. — Le commissariat régional de la justice, par sa section de conservation, est l'instance intermédiaire entre les sections notariales des communes de la région du Nord et le commissariat du peuple pour la justice.

Article 6. — Le commissariat régional de la justice, par sa section de conservation, prête son concours à la section centrale des inscriptions du commissariat de l'intérieur pour la confection, et la tenue du registre général des personnes enregistrées dans les limites de la région du Nord.