II. ^ÎODE DE L.V TENUE DES LIVRES D* ENREGISTREMENT

Article 7. — Les sections notariales tiennent les registres des événements, ci-dessous :

a. Registre d'inscription des naissances ; 6. Registre d'inscription des décès;

c. Registre d'inscription des absents ;

d. Registre d'inscription des mariages ;

e. Registre d'inscription des divorces ;

/. Registre des déclarations de l'origine des enfants nés hors du mariage ;

g. Registre d'inscription des personnes ayant changé de noms de famille et de surnoms, avec liste alphabétique s*y rapportant.

Remarque I: Tous les registres d'inscription indiqués dans le présent article sont tenus conformément aux règles élaborées par la section de conservation du commissariat régional de la justice.

Remarque II: Les registres sont confectionnés d'après les modèles établis par la section de conservation du commissariat l'égional de la justice, et expédiés aux sections notariales locales, ficelés et munis sur chaque feuille du cachet et du paraphe du secrétaire de la section de conservation ainsi que de la signature de son directeur.

Remarque lïl: Jusqu'à l'élaboration définitive de la forme des registres par la section de conservation du commissariat du peuple pour la justice, ces registres sont tenus suivant les modèles annexés à la présente instruction.

ACTES DE LÉTAT CIVIL 5l3

Article 8. — Tout acte de l'état civil est porté sur le registre •correspondant sous un numéro d'ordre ; la numération annuelle de •chaque livre doit être unique et continue.

Article g. — Les abréviations et ratures ne sont pas tolérées dans les livres d'enregistrement des. actes de l'état civil. Les corrections et intercalations sont admises à la condition d'être énon- •cées à la fin de l'acte, avant la signature des personnes participant à l'acte. Les corrections sont faites de façon que ce qui avait été écrit par erreur ou en trop, barré par un trait fin, puisse être lisible.

Article lo, — Tout acte porté sur le livre d'enregistrement de ia section locale doit être signé par le fonctionnaire qui a fait Tenregistrement, par la personne qui a communiqué l'événement et par les témoins si leur assistance est requise pour la confection dudit acte.

Article li. — Tout acte porté sur le livre d'enregistrement doit, avant sa signature par les personnes énumérées à l'article lo, leur être lu par le fonctionnaire inscrivant l'acte sur le livre.

ArtiAe 12, — Tous les livres d'enregistrement des sections notariales locales et les registres des personnes dressés par les sections notariales sont tenus en deux exemplaires, dont l'un est destiné à être conservé j)erpétuellement dans la section correspondante et l'autre doit être, à la fin de l'année, et avant le lô janvier de l'année nouvelle, expédié à la section de conservation du commissariat régional de la justice pour le livre d'enregistrement, et pour le registre des personnes — à la section d'inscription centrale du commissariat de Tintérieur.

Article i3, — Toutes les modifications des inscriptions qui auraient lieu après l'envoi de l'un des exemplaires du livre d'enregistrement à la section de conservation, doivent être immédiat tement communiquées par la section locale à la dite section, en lui transmettant une copie de la page du livre sur laquelle les modifi- <!ations ont été portées.

Article i^- — Les inscriptions portées sur les livres d'enregistrement peuvent être contestées par les personnes intéressées seulement par procédure judiciaire.

Article i5. — L'inscription portée sur le registre peut être modifiée seulement par arrêt judiciaire, mais une erreur, résultant avec évidence d'une inadvertance ou d'une faute d'écriture, peut ^tre corrigée sur l'ordre de l'organe de surveillance.

Article i6, — Les livres des actes de l'état civil et les registres 4e8 personnes sont ouverts par tous les intéressés qui ont le droit d'en recevoir des extraits légalisés, au prix établi par la section de ^conservation des inscriptions d'actes de l'état civil.

5l4 JUSTICE

§ 111. — Mode d'enregistrkmbnt des différents actes de l'état civa.

Article fj. — Outre les naissances» sont portées sur le livre d'enregistrement des naissances les modifications de l'état civil des personnes, résultant de l'adoption, ou de la reconnaissance, s'il s'agit d'enfants trouvés.

Article i8. — La déclaration est faite à la section notariale de lieu de naissance de l'enfant par les parents de, l'enfant, ou par l'un d'eux ou par d'autres personnes, aux soins desquelles se trouve l'enfant, en raison du décès, de l'absence ou de la maladie des parents.

Article ig. — La déclaration peut être faite tant par écrit que de vive voix.

Article 20. — La déclaration doit contenir les indications sur le jour, l'heure et fe lieu de naissance, le sexe de l'enfant, le nom qui lui est donné, les noms, domicile et âge des parents, ainsi que son rang de naissance, si les parents ont plusieurs enfants.

Article 21. — A la déclaration doit être annexée une reconnaissance écrite des parents que l'enfant est effectivement né d'eux.

Article 22. — Le fait de la naissance doit être attesté par deux personnes ayant assisté à la naissance.

Article 23. — Pour les Jumeaux, la naissance de chacun deux doit être déclarée séparément et deux inscriptions séparées doivent être portées sur le livre d'enregistrement des naissances.

Article 24. — La déclaration d'enfant trouvé doit être faite par les personnes qui ont trouvé l'enfant.

Article 25, — La déclaration d'enfant trouvé doit être accompagnée d'un procès- verbal, dressé et légalisé par les fonctionnaires administratifs locaux.

Article 26. — Les inscriptions de l'adoption et de la reconnaissance sont faites immédiatement après réception de la communication du tribunal local compétent, et portées sur la colonne des annotations spéciales dans celui des feuillets du livre d'enregistrement des naissances sur lequel sont portés les renseignements sur la naissance de la personne dont il s'agit.

Article 37. — L'inscription de l'adoption et de la reconnaissance doit contenir la dénomination du tribunal, le numéro de l'arrêt et la date à laquelle le jugement a eu lieu.

Article 28. — Sur le livre d'enregistrement des décès on porte, en outre, les cas de décès et de découverte de cadavres, les cas de déclaration judiciaire sur le décès de personnes.

Article 2 f). — Les déclarations de décès doivent contenir: le

ACTES DE l'État civil 5i5

prénom, le nom de famille, l'année de naissance et le dernier domicile du défunt, son état civil, l'année, le mois et la date du décès, la cause de la mort, le prénom, le nom de famille et le domicile de la personne ayant fait la déclaration du décès.

Article 3o, — La déclaration du décès doit être accompagnée d'un certificat médical correspondant.

Article 3i . — La déclaration de la découverte d'un cadavre doit éXre accompagnée, outre le certificat médical, du procès- verbal dressé et légalisé par les fonctionnaires administratifs locaux.

Article 32. — La section notariale doit mentionner, dans le livre d'enregistrement de décès, l'acte de décès fait par le tribunal, le numéro, la date de l'arrêt et la dénomination du tribunal.

Article 33. -— Dans l'inscription reconnaissant qu'une personne est décédée la section notarfale doit spécifier que cette inscription est faite par suite de l'arrêt du tribunal reconnaissant que ladite personne est décédée avec indication de la dénomination du tribunal, du numéro de l'arrêt et de la date à laquelle le jugement a eu lieu.

Article 34. — L'inscription de la reconnaissance du décès doit être portée immédiatement après la réception de la communication rorrespondante du tribunal.

Article 35. — Les dispositions stipulées dans les articles 32-34 sont également applicables aux insrnptions reconnaissant l'absence des personnes sur le livre d'enregistrement des absents.

Article 36. — Toutes les sections notariales ont à charge de communiquer tous les cas de décès, de reconnaissance comme décédé ou absent sans nouvelles, au plus tard deux jours après l'enregistrement, au conseil des députés (sovdep) local, d'après le dernier domicile connu de la personne dont il s'agit.

Article 3y. — Les inscriptions des mariages sont portées sur le livre correspondant par les fonctionnaires de la section notariale tjui ont procédé à la conclusion du mariage.

Article 38. — Lorsqu'une demande en mariage a été reçue, avec les pièces annexées à l'article 89, le fonctionnaire s'informe du nom de famille que les mariés désirent porter et inscrit l'infîcription du mariage sur le livre d'enregistrement des maiiages.

Remarque / ; Les personnes qui se marient ont le droit de fixer si elles vont porter le nom de famille du mari (du fiancé) ou de la femme (de la fiancée) ou leurs noms de famille réunis.

Remarque 2 : Dans le cas de nationalité difierente des conjoint» ^si l'un des conjoints est citoyen russe) le changement de nationalité peut avoir lieu seulement sur la demande du fiancé ou de la fiancée, demande qui, le cas échéant, doit être enregistrée par la section notariale.

5l6 JUSTICE

Article 3g, — Dans le cas où les anciens livres d^enregistrement des mariages auraient été détruits qu si, pourune autre raison, les personnes en état de maiîage n*ont pas la possibilité de recevoir une pièce constatant leur mariage, ces personnes ont le droit de présenter à la section notariale correspondante du domicile des deux époux ou de Tun d'eux une déclaration disant qu'ils sont en état de mariage depuis cette époque. Une pareille déclaration, confirmée par l'engagement signé des époux que le registre des mariages est réellement perdu ou qu'ils ne peuvent pour nne autre raison valable recevoir l'extrait de mariage sert de base pour inscrire le mariage à nouveau et pour en délivrer un certificat.

Article 4o. — Les cas de divorce, en plus de leur inscriplion sur le livre d'enregistrement des divorces, sont consignés par la section notariale sur le livre d'enregistrement des mariages, dans la colonne des annotations spéciales dans celui des feuillets du livre d'enregistrement des mariages sur lequel se trouve l'inscription dudit mariage.

Remarque : Si la personne ayant obtenu le divorce dans la section notariale locale se trouve être inscrite sur le livre des mariages d'une autre section, cette dernière doit être informée par la section notariale qui aura passé l'acte de divorce.

Article 4'- — L'inscription du divorce, faite en vertu d'ixn arrêt judiciaire, doit être portée sur les livres d'enregistrement immédiatement après la réception de la communication correspondante et contenir les indications sur la dénomination du tribunal, les numéros de l'arrêt et la date à laquelle le jugement a eu lieu.

Article 4^- — Si la demande de séparation est présentée directement à la section notariale, en conformité aux dispositions stipulées par l'article 64, le fonctionnaire est tenu, avant de porter l'inscription du divorce sur le livre d'enregistrement, de s'assurer que la demande en séparation émane réellement des deux parties.

Article 4S. — L'inscription sur le livre d'enregistrement correspondant de la paternité des enfants hors du mariage, doit être faite immédiatement après la réception de la déclaration indiquée à l'article 78.

Article 44- — Les inscriptions de changement de prénoms et noms de famille sont portées sur le livre d'enregistrement correspondant après réception de la déclaration et l'observation des formalités établies par les articles a et 3 du décret sur le droit des citoyens de changer leurs noms de famille et prénoms (Recueil des lois et ordonnances, 1918, n° 87, article 488).

ACTES DE LBTAT CIVIL 5l7

Article 4^, — En complément de l'article 3 dudit décret il esft nécessaire, dans Tintérét des tiers, de faire des publications sur le désir de changer le nom de famille dans le journal officiel de la localité du domicile de la personne en question.

Article 46*. — En plus de Tinscription sur le livre d*enregistrçment des personnes ayant changé de nom de famille et de prénoms, les mentions du changement de nom de famille doivent être, sur la demande des intéressés, consignées également sur tous les autres livres d'enregistrements et sur les extraits de ces derniers, qui contiennent les renseignements sur la personne qui a changé de nom dé famille ou de prénom.