TITRE II. - DROIT NUPTIAL

§ I. — Forme dr la conclusion du mariagk.

Article 4?. — Le mariage civil est seul reconnu légal. Le mariage conclu suivant les rites religieux et avec le concours d'ecclésiastiques n*est pas reconnu légal et n'entraîne aucun droit, ni aucun devoir pour les personnes qui Tauraient conclu.

Remarque : Les mariages religieux, conclus avant la publication du décret du ao décembre 1917, sont reconnus valables.

Article, 4^. — Les mariages sont conclus dans les sections notariales des conseils de députés locaux.

Remarque / : La conclusion des mariages à l'étranger est à la charge des représentants de la Russie à l'étranger.

Remarque 2 : La conclusion des mariages sur un navire en cours de navigation et dans l'armée en campagne est à la charge des personnes indiquées dans la remarque a de l'article i .

Article 49- — Les mariages sont conclus en présence du notaire du peuple, de son adjoint et du secrétaire de la section qui fait lenregistrement.

Article 5o. — Les noms des fonctionnaires chargés de conclure les mariages doivent être, dès leur entrée en fonctions (aprôs nomination au poste ou rentrée après congé ou maladie), publiés dans l'organe local de la presse.

Article 5i. — La conclusion des mariages a lieu à certains jours et heures fixés dans l'année et publiés par le fonctionnaire qui est chargé de la conclusion des mariages. ,

Article 52, — La section notariale reçoit les déclarations verbales Ou écrites de la part des personnes désirant se marier au lieu de leur domicile.

Article 53. — La demande en mariage doit être accompagnée de certificats d'identité des futurs conjoints et de l'engagement par-

5l8 JUSTICE

écrit que l'entrée en mariage se fait de plein gré et qu*il n*y a pas d'obstacles au mariage, énumérés aux articles 66-69.

Remarque : L'identité des mariés peut être constituée par des certificats, des documents, des dépositions de témoins et de toute autre manière qui serait reconnue suffisante par le fonctionnaire.

Article 54- — Après avoir fait Tinscription du mariage sur le livre d'enregistrement des mariages, le fonctionnaire la lit aux mariés et déclare leur mariage conclu en vertu de la loi.

Article 55. — Immédiatement après 1^ conclusion du mariage, le fonctionnaire délivre aux époux, sur leur demande, le certificat de conclusion du mariage.

Article 56. — Le mariage est considéré conclu à partir du moment de son inscription sur le livre d'enregistrement des mariages.

Article 5j. — Si, pendant que l'inscription sur le livre de Tacte de mariage n'est pas encore achevée, quelqu'un déclare qu'il y a des empêchements légaux à la conclusion du mariage, 1^ section notariale est tenue de suspendre l'inscription du mariage jusqu*à l'examen de l'affaire par le tribunal local.

Une protestation visiblement non fondée contre le mariage peut être enregistrée par le fonctionnaire sans examen ultérieur de l'afTaire.

Remarque : La section notariale est tenue de prévenir les personnes fournissant des renseignements dans le but d^empècher le mariage, que les personnes coupables de renseignements sciemment faux sont responsables pour faux témoignage et condamnées au remboursement des dommages causés par leur faute.

Article 58. — Les plaintes contre le refus de conclure le mariage peuvent être présentées, sans fixation de terme, au tribunal local du lieu où se trouve le siège de la section notariale.

§ II. — Conditions matérielles pour la conclusion du mariagb.

Article 5g. — Lors de la confection de l'acte de mariage, la section notariale est tenue de se conformer aux principes suivants :

I. Les mariés doivent avoir atteint l'âge . nuptial, qui est fixé à 16 ans pour le sexe féminin et à 18 ans pour le sexe masculin.

a. Les mariés doivent être sains d'esprit.

3. Ne peuvent se marier les personnes déjà mariées légalement.

4. Ne peuvent se marier entre eux les parents en ligne directe, ascendants ou descendants, les frères et sœurs germains, consanguins et utérins.

ACTES DE l'état CIVIL 519

Remarque : Toute parenté est reconnue comme ob^acle au mariage entre les parents énumérés au présent alinéa.

5. La conclusion du mariage est seulement possible s'il y a consentement mutuel des personnes ^ui se marient.

6. Ne peut être considérée comme obstacle au mariage la différence de religion des personnes désirant se marier.

7. Ne peut être considéré comme obstacle au mariage l'état monastique ou les charges de prêtre ou de diacre.

8. L'adoption ne peut être considérée comme obstacle au mariage entre Tadopté et Tadoptant.

9. Les personnes dont le mariage a été reconnu non valable ont le droit de se marier de nouveau entre eux conformément aux lois générales.

S !!'• — Cessation du mariage.

Article 60. — Le mariage, lorsque les deux époux sont vivants, peut être dissous par le divorce ; en outre, toutes les dispositions concernant le divorce s'étendent également aux mariages d'église valables conclus avant le ao décembre 191 7. ^

Article 61 , — La section notariale est tenue d'accepter les déclarations des époux demandant la dissolution du mariage seulement s'il y a consentement mutuel.

Article 62. — La demande de dissolution du mariage peut être présentée à la section notariale tant par écrit que verbalement.

Article 63, — La demande de dissolution du mariage doit être accompagnée de Tacte de mariage.

Article 6i, — En cas de consentement mutuel des époux, la demande de dissolution du mariage peut être présentée tant au tribunal local qu'à la section notariale suivant le domicile des requérants.

Article 65, — Le notaire du peuple ou son adjoint, s'étant assuré que la demande de dissolution du mariage provient réellement des deux époux, fait l'inscription du divorce et délivre aux anciens époux, sur leur demande, des certificats de divorce.

Article 66. — La commission notariale est tenue, dès qu'elle reçoit la copie de l'arrêt du tribunal sur la dissolution du mariage, d'en faire immédiatement l'inscription sur le registre où se trouve rinscription dudit mariage.

Article 6^, — Dans leur demande en divorce, présentée à la section notariale, les époux indiquent quel est le nom de famille qu'ils désirent porter ultérieurement. Si, sur cette question, il n'y a pas d'entente entre eux, la section notariale est tenue d'inscrire leur nom de famille d'avant le mariage.