TITRE III. ~ DROIT FAMIUAL

§ I. — Origine.

Article 68, — La section notariale inscrit sur le livre d'enregistrement des naissances les enfants nés hors du mariage^ tout comme les enfants dont. les parents sont en état de mariage légal.

Article 6g. — Le nom de famille des enfants nés hors du mariage, qui peuvent porter le nom de famille du père, de la mère ou les noms réunis des deux, est fixé par entente entre les parents et est porté par la section notariale sur le livre d'enregistrement des naissances.

j\rticle 70. — S'il n'y avait pas d'accord entre les parents par rapport au nom de famille de leur enfant né hors du mariage, le tribunal local décidera la question du nom de famille de cet enfant, et la section notariale inscrit sur le livre d'enregistrement des naissances l'arrêt du tribunal.

§ II. — Recherche de la paternité.

Article ji. — La section notariale consigne sur le livre d'enregistrement des naissances l'arrêt du tribunsd reconnaissant l'annulation de l'inscription et de l'établissement de l'origine réelle de l'enfant.

Article 72. — L'identification de la paternité, lorsque de la part du père il n'y a pas reconnaissance de l'enfant, s'efiectue conformément aux stipulations indiquées aux articles 7S et 7^1.

Article y3. — La femme devenue enceinte, si. elle n'est pas en état de mariage, fait, au plus tard trois mois avant sa délivrance» une déclaration à la section notariale locale, suivant son domicile, en indiquant l'époque de la conception, le nom et le domicile du père.

Remarque : Une déclaration analogue peut également être faite par une femme en état de mariage, si l'enfant à naître n'est pas issu de son mari légal.

Article y 4- — La section notariale communique la déclaration reçue à la personne indiquée dans la déclaration (article 78) comme père et ce dernier a le droit d'intenter, dans le courant de deux semaines à partir du jour de la communicatioi^, une contestation en justice contre la mère concernant sa fausse déclaration. La noncontestation jusqu'au terme sus-indiqué équivaut à la reconnaissance de l'enfant.