ACTES DE L ÉTAT CIVIL

§ lU. — "Rapports dks époux concernant les biens.

Article /J. — Dans les cas urgents les frais d'entretien peuvent être provisoirement alloués p^r ordonnance de la section notariale, faisant l'inventaire et l'estimation de l'avoir resté après l'autreépoux décédé.

Remarque : La section notariale communique immédiatement cette ordonnance à la section d'assistance sociale qui, en cas de désaccord, transmet TafFaire à l'examen du tribunal local. Jusqu'à la révocation de l'ordonnance par le tribunal, des paiements doivent être efiectués par la section notariale sans obstacle.

Annexe au règlement du 16 septembre 1918.