TITRE I. — LES SECTIONS DU NOTARIAT DU PEUPLE, L^URS DROITS

ET DETOIRS

Article /. — Les sections notanales sont créées près des conseils locaux des députés paysans et soldats rouges, c'est-à-dire près des conseils régionaux de la ville de Petrograd et près des conseils des gouvernements (municipaux), des districts et des communes de la région septentrionale pour la légalisation de toutes espèces de circonstances dont la législation est obligatoire d'après la loi (naissance, décès, mariage, divorce, non-paiemeni de lettres de change, etc.) ou que les citoyens désireraient légaliser (conclusion de différents contrats, légalisation de la personnalité, de la signature, etc.) et pour la mise en exécution par contrainte des lettres de change protestées et d'autres documents auxquels cela est applicable d'après les lois existantes.

Article 2, — Le nombre des sections notariales et leur siège est fixé par le commissariat régional de la justice sur proposition des conseils locaux.

Article 3. — La direction des sections notariales est confiée aux notaires du peuple, nommés par le commissariat de la justice, avec l'assentiment des conseils locaux, parmi les citoyens ayant une préparation suffisante pour remplir les fonctions incombant aux notaires.

Remarque : Le citoyen- désireux d'occuper le poste de notai r«) doit pouvoir régulièrement rédiger les notes, connaître les lois en vigueur et les formules de la correspondance notariale.

Article 4* — La section notariale se compose d'un notai n^ du peuple, d'un secrétaire et de collaborateurs, dont le nombre est fixé conformément aux conditions locales.

5a3 JUSTICE

Remarque : Des adjoints aux notaires du-peuple sont noiQtnés seulement dans celles des sections notariales où les conditions de la correspondance exigent la création de ces fonctions.

Article 5. — Les notaires du peuple touchent une rémunération analogue ans traitements fixés pour les juges populaires.

Article 6. — Les sections notariales légalisent les circonstances sur la demande de tous les citoyens qui s'adressent à elles, indépendamment de leur domicile en tant que telle ou telle auti'e com- ' pétence locale n'est pas prévue par la loi.

Article 7, — Les sections notariales se conforment aux décrets et ordonnances de l'autorité des soviets, au\ lois des anciens gouvernements, en tant que celles-ci ne sont pas contraires aux principes de la justice révolutionnaire et au présent règlement sur le notariat.

Remarque : Les difficultés qui se présenteraient par rapport à l'application du droit en vigueur sont résolues par ia section de conservation du commissariat régional de la justice.

Article 8. — Lee plaintes contre les procédés des sections notariales sont portées par les intéressés à la section de conservation du commissariat régional de la justice, ou par ces mêmes sections notariales, dans le courant d'un mois à partir du jour où U circonstance qui fait l'objet de la plainte est parvenue à leur connaissance.

Article g. — Les sections notariales ont un cacbct qui leur est délivre par le commissariat régional de la justice.

/Iriicfc jo. — La section prélève pour l'exécution des actes otaries une perception au profit du fisc, conformément au tarif

Aucune rémunération supplémentaire du notaire ni d'un des ollaborateurs n'est tolérée sous quelque forme que ce soit.

Article n. — La section tient tous les registres prévus par le résent règlement ; ils sont fournis à la section dûment paraphés t signés, et présentés à la fin de l'année et avant le ib janvier e l'année nouvelle, avec un inventaire et toutes leurs annexes,

la section de conservation du commissariat régional de 11

Article 13. — Le notaire du peuple est tenu, dans l'intérêt de» itoyens n'ayant pas la possibilité (maladie, privation de liberté^, e comparaître à la élection pour la confection des actes qui ne auraient être faits par représentation, à dresser lesdits actes notaiés même hors de la section, mais dans les limites de sa région.

Article i3. — Les sections notariales doivent être ouvertes tous ;s jours à des heures qui sont portées à la connaissance iiiblîque.

ACTES DE l'État chil 5!i3

Remarque : Dans Tintérêt de la population ouvrière, les sections notariales doivent être ouvertes pour la conclusion des mariages^ même les dimanches, pendant un temps détermine.

Artick i4» — En cas de congé, de maladie ou de décès du notaire du peuple, ses fonctions sont remplies par son adjoint ou par le secrétaire.

Article i5. — Des congés aux notaires du peuple sont autorisés par la section de conservation du commissariat régional de la justice.