TITRE I

Dispositions générales.

Article /. — Toute propriété sur la terre, le sous-sol, les eaux, les forêts et les forces naturelles est abolie pour toujours dans les limites de la République socialiste fédéra tive russe.

Article 2. — La terre, sans rachat (réel ou fictif), passe en jouissance à tout le peuple travailleur.

Article 3. — Le droit de jouissance sur la terre n'appartient qu'à ceux qui la travaillent eux-mêmes, sauf les cas spécialement prévus par la présente loi.

Article 4- — Le droit de jouissance sur la terre ne peut être limité ni par la confession, ni par la race, ni par la nationalité.

Article 5. — La disposition du sous-sol, des forêts, des eaux et des forces naturelles est accordée, suivant leur importance, aux autorités des soviets de district, de gouvernement, de province et fédérales, sous le contrôle d^ ces dernières. Le mode de jouissance et de disposition du sous-sol, des forêts, des eaux et des forces naturelles sera déterminé par une loi spéciale.

Article 6. — Tout le matériel agricole, privé, animé ou inanimé, passe sans aucun rachat, des exploitants non travailleurs et suivant son importance à la disposition des soviets de district, de gouvernement, de province ou fédéraux.

Article 7. — Toutes les constructions mentionnées à l'art. 6, ainsi que les exploitations agricoles y adhérentes, passent sans aucun rachat, et suivant leur importance, à la disposition des soviets de district, de gouvernement, de province et fédéraux.

Article S. — Toutes les personnes inaptes au travail se trouvant SOT leurs terres et qui, en vertu de la présente loi d'expropriation des terres, forêts, matériel, etc., sont privées de moyens d'existence, peuvent sur certificats délivrés par les tribunaux locaux et les sections agricoles des autorités des soviets, et jusqu'à la promulgation d'une loi générale sur l'assurance des citoyens inaptes au travail, jouir d'une pension (jusqu'à leur mort ou leur majorité) égale à celle fixée pour les soldats.

Article g. — La répartition des terres cultivables entre les travailleurs est assurée par les sections agraires des soviets de district, de gouvernement, de province et fédéraux, suivant l'importance de ces terres.

Article 10,

Article 11. — Dans le programme de disposition des terres par les sections agraires des soviets locaux et centraux, outre la répartition équitable des terres agricoles à la population agricole et

ho LOIS FOimA^MENTALES

l'exploitation la plus productive des richesses tiationales, figurent :

a. La création de conditions favorables au développement des forces productrices du pays sous le rapport et l'augmentation de la fertilité des terres, le relèvement de la partie technique ag^cole ^ et, enfin, le relèvement du niveau des connaissances agronomiques

^ de la population agricole;