TITRE VII

Mode de jouissance.

Article 35. — La République fédérative socialiste des soviets, dans le but de réaliser rapidement le socialisme, accorde tout son

LOIS PONDAMSKTALES

I civilisatrice et matérielle) à la culture générale dedant la priorité aux exploitations coramunisies, en >ératives.

iqtmilion da droit dejoaissance de la terre.

~ Le droit de jouisBance est accordé :

buts de civilisation; Dublique; I individuel ;

buts de constructions ; publique ou de nécessité; lUx d'habitation ;

des exploitations en commun; onstruction de voief

iTacqauition da droit de joamanee de la terre.

- Toute réalisation du droit de jouissance ost préit d'une déclaration à la section agraire du soviet, duquel le déclarant désire avoir une parcelle.

- Cette déclaration a un tour de rôle ; il y est donné ns l'ordre prévu par la présente loi.

II. — Le droit de jouissance de la terre, du sonsdes forêts et des forces naturelles ne peut, d'auet en aucune circonstance, s'acquérir par achat, it héritage, ni par aucune forme de transaction.

da droit da joaiuanee.

- Le droit de jouissance de la terre pour consirucé par l'occupation effective de la terre ou la préparail dans un délai de moins de 3 mois après soviet local.

— Le droit de jouissance de la terre dans des buta îcole sous condition de travailler soi-même, est réa-

DÉGLARATIOIf DES DROITS DES PEUPLES DE RUSSIE 4&

Usé par ïe travail de l'industrie eUe-même à Tou vertu re de la premièce saison agricole.

Article 4^, — ...

Article 44 - — En cas d'impossibilité physique de travailler la. terre dans le délai prévu, un sursis peut être accordé.