TITRE XII

Suspension des droits des personnes jouissant de h terre.

Article 4?' — Le droit de jouissance peut être suspendu mais cette suspension n'entraîne pas le retrait complet. Articles 4^, 49' — ArL 5o et 5i...

TITRE xm Retrait da droit de jouissance de la terre.

Article 5a. Le droit de jouissance cesse complètement : a. En cas de disparition de Tinstitution ou du but qu'elle poursuivait;