DÉCRET SUR LA SUPPRESSION DES HÉRITAGES

2j avril igi8.

Izviestia du 8 mai igi8, nf* 4o»

Article /. — Les héritages ah intestat^ ou par testament, sont supprimés. Après la mort du de cujus, ses biens (mobiliers et immobiliers) deviennent la propriété de la République russe fédérative et socialiste des soviets.

Remarque: La suppression et la transmission des droits sur la jouissance des terrains agricoles sont déterminés par les règlements établis dans la loi sur ta socialisation de la terre.

Article a. — Jusqu'à la publication du décret relatif à Tassurance

vr-

46 LOIS F077D AMENTALES

sociale, les ascendants et descendants nécessiteux (c'est-à-dire qui n'ont pas un minimum de ressource) incapables de travailler, les frères et lès sœurs consanguins, ou d'un second lit, et le conjoint du défunt, reçoivent les sommes nécessaires à leur entretien, sur la fortune laissée.

Remarque: i. Il n'est fait aucune différence entre la parenté légale et la parenté naturelle.

2. Les rapports mutuels entre les enfants adoptés et les parents adoptifs sont les mêmes que pour la parenté consanguine.

Article 3. — Si la fortune laissée par le défunt n'est pas suffisante pour couvrir les frais d'entretien du conjoint et de tous les ai^tres parents désignés dans l'article précédent, les plus nécessiteux sont secourus en premier lieu.

Article 4- — La somme délivrée au conjoint et aux autres parents sur la fortune du défunt, pour les frais d'entretien, est ûxée par les établissements chargés dans les gouvernements de la direction des affaires de l'assistance sociale ; à Moscou et à Petrograd, elJe est fixée par les conseils municipaux des députés ouvriers et paysans, d'accord avec les personnes ayant droit à la pension ; s'il y a litige, la question est résolue par les tribunaux locaux, par voie ordinaire. Les affaires de ce genre sont du ressort des conseils des députés ouvriers et paysans et des tribunaux locaux de la dernière résidence du défunt.

Article 5. — Tous les biens du défunt, excepté ceux énumérés dans l'article 9 du présent décret, sont administrés par le conseil local qui les confie à la direction des établissements chargés de gérer les biens appartenant en propre à la république russe, soit de la dernière résidence du défunt, soit de la localité où ces biens sont situés.

Article 6. — Le conseil local informe le public du décès du de cujus et ap'pelle les ayant droit à paraître dans le délai d'un an à partir de la publication.

Article y. — Les personnes qui, au bout d'un an à partir de la publication indiquée dans l'article précédent, n'auront pas fait valoir leurs prétentions, seront privées du droit de recevoir une pension sur les biens du défunt.

Article S, — Les dépenses ]pelalives à l'administration des biens sont d'abord couvertes sur les biens du défunt ; les parents et le conjoint du défunt qui reçoivent une pension ont la priorité sur les créanciers. Ceux-ci, au cas où leur créance est reconnue, sont payés sur le reliquat de la fortune après déduction des paiements indiqués. Si le reliquat est insuffisant pour couvrir toutes les créances, une entente est faite sur le principe du concordat.

Article g. — Si la fortune du défunt ne dépasse pas loooo rou-

DÉCLA^TIOlf DES DROITS DES PEUPLES DE RUSSIE ^7

bles et se compose en particulier d*un enclos, de mobilier et d'instruments agricoles, soit en ville, soit à la campagne, elle passe tout entière à la disposition du conjoint et des parents existant, énumérés dans l'article a du présent décret.

Les formes et conditions de la direction et de la répartition des biens sont déterminées par accord entre le conjoint et les parents sus indiqués ; en cas de litige, elles sont fixées par le tribunal local.

Article lo. — Le présent décret s'applique rétrospectivement à tous les héritages faits avant sa publication, s'ils ne sont pas encore acceptés par les héritiers, ou, en cas d'acceptation, si les héritiers n'ont pas encore été envoyés en possession.

Article ii. — Toutes les affaires d'héritage relatives à la ratifia cation de l'exécution testamentaire, aux droits des héritiers, qui se trouvent en suspens devant les tribunaux, sont supprimées et l'héritage passe immédiatement à l'administration des conseils locaux ou des institutions indiqués dans l'article 5 du présent décret.

Remarque : Une ordonnance spéciale sera publiée en ce qui concerne les héritages énumérés à l'article 9 du présent décret, au cas où ceux-ci ont été ouverts avant sa publication.

Article 12. — Le commissaire du peuple à la justice est chargé, d'accord avec le commissaire du peuple à l'assistance sociale et au travail, de publier une instruction détaillée relative à la mise en application du présent décret. ^

Le présent décret entre en vigueur du jour de sa signature et est porté à la connaissance publique par télégraphe.

Le président da Conseil des commissaires : V. OuLiANOF (Lénine).

Les commissaires da peaple :

NOGUIKE, RrxoF.

Le directeur des affaires du Conseil des commissaires du peuple :