V. Bontch-Brouévitch

Le secrétaire du conseil :

N. GoRBOUlfOF.

Instructions sur l'application du décret au sujet de la suppression des héritages*

Izviestia du 23 juin i(^i8, n^ 2a j.

Article /. — Les juges locaux du peuple n'acceptent pas de convoquer eux-mêmes les héritiers et n'envoient point les décla-

LOIS POnDAIlE:iTALES

3 légales pour fin de publication dans les journaux gounenlaus ; ils doivent, au contraire, r£ndre les sommes auraient éventuellement reçues des intéressés, .en vue

de 3. — Les journaux gouvernementaux ne publicni pas les ;es de convocations d'héritiers.

oie 3. — Les commissaires à la justice, les commissaires faires judiciaires, les tribunaux révolutionnaires, les tribulu peuple locaux et d'arrondissement qui ont reçu, des nés institutions judiciaires dissoutes, des affaires d'héritage lontant supérieur à loooo roubles, classent immédiatement lires, à l'exception du calcul des taxes sur des avoirs déjà :s ; en même lemps, ils font part au conseil local des députés tent (voir l'article 6 de l'instniction) de la cesssation de l'af- 'hériuge en question, ainsi que de la situation de cet bérili doit passer à la gestion du conseil et lui expédient tous siers y afférents.

irqae: Si la valeurde l'hérilage était inconnue ou déclarée ire à loooo roubles, les institutions sun-mentionnées susnl la marche de l'afTaire pour s'informer, auprès des soviets de la composition effective de l'héritage. le 4' — Les personnes et institutions énumérées à l'article :nt agissent de la manière décrite à cet article par rapport aires d'héritage qui leur ont été soumises directement sur mde ou déclaration des héritiers.

le 5. — Si l'héritage envisagé se trouve sous la gestion de ;lion des tutelles (Opiekounskoie oupravlénié) ou bien â la le pariiculiers, ou encore sous celle d'institutions gouverales, la communication spécifiée à l'article 3 de la présente lion sera également envoyée aux personnes et institutions

\e 6. — Il faut entendre sous le terme de « conseil local » ê aux articles 5 et 1 1 du décret sur la suppression des hérie conseil de voloat ou de canton (pour les biens commuu bien urbain ou régional des députés ouvriers et paysans :s biens sis en ville).

e 7. — Si l'héritage se trouve dans plusieurs volosts ou les susdites communications sont envoyées aux conseils ondants des volosts ou des villes ou aux deux catégories eils des députés.

e S. — Après réception de la communication mentionnée le 5 de la présente instruction et i5 jours après la date de ception, au plus tard, les particuliers et institutions menau même article font part au conseil des députés corres-

pondant, des données exactes sur la situation de l'héritage confié à leur garde ou direction.

Article g, — Dès réception de la communication en question, le conseil local ordonne immédiatement la prise en compte de l'avoir qui ne se trouverait pas sous sa garde ; quant à Tavoir placé sous la garde ou la direction de particuliers, de tuteurs ou d'établissements gouvernementaux, ledit conseil se met en relations avec ces particuliers et établissements, en leur fixant un court délai pour la remise des données sur l'état de T héritage confié à leur garde.

Article lo, — Au cas de non réception de la réponse des personnes ou institutions sus-mentionnées, dans le délai fixé, ou de l'acquisition de preuves de l'impossibilité d'obtenir des renseignements (à cause de perle ou d'absence de preuves documentaires, absence des personnes ou non fonctionnement des institutions auxquelles la garde et la direction de 1 héritage avaient été con-^ fiées) le conseil local donne des ordres pour la prise en compte de l'héritage envisagé, comme s'il ne se trouvait pas sous sa garde.

Article ii, — Les personnes coupables de n'avoir pas présenté les données mentionnées à l'article 8 de la présente instruction, d'avoir caché ou recelé un héritage, de n'avoir pas déclaré avoir la garde d'un bien quelconque, ou celles qui s'opposeraient sciemment ou par négligence grave au transfert de l'héritage aux conseils des députés, sont punies des peines criminelles établies pour 1 appropriation du bien de Thtat ainsi que d'une amende égale à la valeur du bien (caché, recelé, etc.) en question.

Article j2, — La section de l'enregistrement des mariages- et naissances fait part au sovdep de volost ou de ville de chaque décès, suivant le dernier domicile du défunt, deux jours après son enregistrement au plus tard.

Article iS. — Le devoir dfe faire la susdite déclaration incombe aox parents et voisins du défunt, ainsi qu'aux pouvoirs judiciaires ou administratifs des localités où les sections d'enregistrement des mariages et naissances n'ont pas encore été organisées.

Article i4' — Aussitôt la déclaration de décès mentionnée aux articles la et i3 reçue, le sovdep de volost ou de ville ordonne de dresser l'inventaire et de séquestrer l'avoir du défunt.

Remarque: Partout où des sections notarielles existent auprès des sovdeps, l'inventaire et le séquestre de l'avoir du défunt seront confiés aux sections sus-mentionnées qui s'adjoindront le concours des fonctionnaires de justice locaux.

Article i5, — Simultanément aux ordres d'inventaire et de séquestre de l'avoir, les sovdeps de volost ou de ville envoient au journal officiel local et central un appel aux personnes ayant droit