LOIS FONDAMENTALES

pension sur l'héritage envisagé, accompagné de l'énuméra- Iës suites de leur non comparution dans le délai d'un an. narque: Les personnes intéressées sont autorisées à publier jpel en nombre voulu, à leurs propres frais, dans les jourautorisés à insérer les annonces de ce genre. Ute i6. — Après avoir dressé l'inventaire de l'héritage et de r séquestre, le conseil compétent envoie une copie de la liste intaire à la section de l'assurance sociale près du sovdepde irnement et à la chambre des finances locales. st à la même adresse qu'il faut expédier immédiatement la ication du conseil à la gestion duquel l'héritage, ou ses enies parties, ont été confiées. Les institutions chargées de lion de l'héritage ont pour devoir de communiquer, tous les ois au moins, à la section d'assurance sociale du sovdep du imement, les données sur l'état de l'avoir confié à leur garde, jn rapport, etc.

larqae: A Pétrograd et à Moscou, toutes les copies et com- :ations mentionnées au présent article sont envoyées aux ns d'assurance sociale des conseils de ville, ainsi qu'à la ire des finances de Pétrograd et Moscou. icle 77. — Les particuliers réclamant des pensions sur bériidressent leurs déclarations concernant le montant et la forme pension demandée à la section d'assurance sociale du sovdep ipondant du gouvememenl. Ces déclarations étant exemptées is droits el impôts, elles peuvent indifféremment être pré- !s personnellement ou envoyées par poste, ou même être de vive voix, à condition d'être enregistrées. iûte 18. — La section d'assurance sociale cite devant elle le ideur ou, pour des raisons de commodité, se met, par poste, ations avec lut. Si au bout de (rois mois à partir de la date réclamation d'une pension, aucune entente n'a eu lieu entre ion d'assurance sociale el le demandeur, ce dernier a le droit nter un procès devant le tribunal local en obtention de penur héritage.

laie ig. — Lorsque la section d'assurance aura reconnu les

de S' demandeurs à la pension sur un héritage et lorsque les i de pouvoirs des pensionnaires et la section ne différeront

que sur la forme et te montant de ladite pension, celle-ci errie suivant le montant et sous la forme consentie par la n d'assurance sociale, jusqu'à ce que le litige soit résolu 'ordre judiciaire.

ele ao. — En présence d'un droit incontestable à l'obtention pension et dans les cas urgents, l'institution effectuant l'inre et l'évaluation de l'héritage ordonne le service provisoire

DÉCLARATION DES DROITS DBS PEUPLES DE RUSSIE 5l

de la pension, tout en communiquant immédiatement sa décision à la section d'assurance locale du sovdep du gouvernement ; au cas où ce dernier serait d'opinion différente, il soumettrait l'affaire au jugement du tribunal local. £n attendant la révocation de la décision prise, le paiement de la pension sus-mentionnée devra être continué.

Remarque : Les institutions énumérées au présent article peuvent allouer, sur le montant de l'héritage, les sommes indispensables à Tenterrement, sans toutefois dépasser le chiffre de 5oo roubles.

Article 21, — La section d'assurance sociale établira la forme et le montant de la pension devant être servie, selon le degré du besoin et de l'aptitude au travail du demandeur et en faisant état du minimum d'existence établi pour la région donnée par les contrats collectifs des ouvriers et entrepreneurs.

Remarque: En outre des malades et des infirmes, les personnes mineures (jusqu'à 18 ans) ainsi que les hommes âgés de plus de 55 ans et les femmes de plus de 5o ans sont considérés comme incapables de travail.

Article 22. — La section d'assurance sociale ne peut pas remplacer les paiements ou services périodiques par le service unique de la somme totale capitalisée de ces paiements ou services.

Article 23, — Au cas où la section d'assurance sociale se serait entendue avec les fondés de pouvoirs des pensionnaires quant à Tobtention de la pension, cette entente serait obligatoire pour toutes les institutions chargées de la gestion ou de la direction de rhéritage du défunt.

Remarque: L'institution chargée de la gestion, de la direction de l'héritage, peut contester l'entente susdite par devant le commissariat du peuple pour l'assurance sociale, dans le délai d'un mois. Au cas où le commissariat du peuple pour l'assurance sociale annulerait l'entente survenue, le litige serait soumis au tribunal local. La contestation de l'entente ne saurait servir de base à la suppression du service de la pension jusqu'à la solution définitive de la question par le commissariat du peuple pour l'assurance sociale ou par le tribunal local.

Article 24» — Au cas où l'entente mentionnée à l'article précédent ne se réaliserait pas, une plainte contre les institutions (les soTdeps locaux) chargées de la gestion ou de la direction de l'héritage serait déposée au tribunal local du dernier domicile du défunt.

Article 25, — C'est le tribunal qui établit le montant et la forme de la pension envisagée, en se guidant pour cela sur les principes mentionnés aux articles ai et 22 de la présente instruction et sur les principes généraux de jurisprudence établis par les tribunaux du peuple locaux.

LOIS F0:<DAHEltTALÊ8

a6. — Les sentences du tribunal local, dans ce genre de leuvent 6tr« contestées dans l'ordre général. 37. — Au cas où le tribunal local adju(;erait au demandroUs à la pension, le défendeur ne sera point condamné }ursenient des frais du procès.

da peuple pour la jasiice :

Stodchie.

-diction de donation d'une somme supérieure à dix mille roubles.

du conseil des commissaires du peaplCf ratifié e comité central exécutif du cortseil des députés •ers, soldats, cosatfues et paysans, le 20 mai t9t8,

1. — Toute donation, transfert ou cession gratuite de une valeur supi^rieure à 10000 roubles, n'est pas valable. me : Les dons et souscriptions sont autorisés sans aucune mais ne sont cependant permis qu'avec l'autorisation du les commissaires du peuple de la République russe des l'ils dépassent 10000 roubles.

a. — Les donations et cessions gratuites d'une somme mille à dix mille roubles, doivent être revêtues de la forme ou judiciaire. Si ces formalités ne sont pas observées, lonaiion n'est pas valable.

S. — Les donations et cessions gratuites, inférieures à blés, peuvent s'effectuer sans accomplissement des formajuées dans l'article précédent (transfert direct de main à ente verbale et reçu simple).

î. — Les donations et cessions gratuites faites par une seule personne ne doivent pas dépasser, après publication du écret, la somme totale et générale de dix mille roubles. 5. — Les donations ou cessions gratuites dans lesquelles iaire ne rentre en possession qu'à la mort du donateur, as valables.

ue I: Le présent article n'est pas applicable au mobilier jets sans valeur marchande (photographies, écrits person-

Remarque II: L'assurance sur la vie est autorisée, après publication du présent décret, dans les caisses nationales d'épargne, sans aucune restriction dans les limites permises par les statuts desdites caisses, il sera publié une loi spéciale concernant les assurances sur la vie contractées avec les sociélés d'assurance et institutions autres que les caisses nationales d'épargne.

Remarque III: Les lois sur le règlement posthume des dépôts faits dans les caisses nationales d'épargne, en opposition avec le présent décret et le décret sur les héritages, sont abrogées.

Article 6. — La nullité des donations ou cessions gratuites non effectuées dans les conditions requises par le présent décret, est établie par jugement, soit sur l'instance des personnes lésées par cette donation, soit sur déclaration des organes gouvernementaux. Ces dons ou cessions gratuites sont déclarées nulles par les organes compétents régionaux ou municipaux du gouvernement des soviets, dans la résidence du donateur ou celle du bénéficiaire.

Article j. — Si l'organe du gouvernement déclare nulle quelque donation ou cession gratuite, cette dernière devient propriété de la République fédérative russe des soviets et passe à la disposition des institutions locales qui administrent l'avoir de la République fédérative.

Article 8. -^ Toute transaction payante se rapportant à des donations ou cessions gratuites, effectuées dans le but d'éviter les règlements du présent décret, est nulle et soumise aux poursuites indiquées dans l'article 7 du présent décret; en outre, les personnes participant à cette transaction seront condamnées à une amende pour dilapidation du bien national.

Article g. — Les donations et cessions gratuites égales à mille roubles, sont libres d'impôts.

Les donations et cessions gratuites de un à dix mille roubles sont soumises à un impôt progressif qui varie de a à 10 pour 100, savoir :

a. jusqu'à 2000: a pour 100,

b. jusqu'à 3 000: 3 pour 100, et ainsi de suite.

Article lo. — Le commissariat du peuple de la justice est chargé de donner des instructions détaillées sur l'application du présent décret.

Le président du Comité central exécutif ,

SVERDLOF.