V. OuLiAKOF- (Lénine

Le secrétaire, V. Athahsosof.

L0I8 POKDAMBTITALEB

inance obligatoire de la commission Interrégionale ur les questions concernant l'abrogation des droits de ^cession.

lenrf à toutes les réglons de la commune oavrUre de Peirograd). E Commune du Nord » du 5 octobre igiS, n" isi.

Fous les comités des indigents des maisons ont pour obligale surveiller inlassablement les cas de décès qui pourraient lieu dans la maison, tant des personnes qui y sont domicilonlinuellement, que de celles qui s'y trouvent provisoirement casionnellement. Les personnes qui ont assisté au décès ou !s premières, auraient eu connaissance d'un décès dans la maiont tenues, sous peine de responsabilité personnelle, d'en oer l'un des membres du comité local des indigents ou l'adtration de la maison.

Le comité des indigents de la maison est tenu, au plus tard les 24 heures, à en informer par écrit spécial la section juridu conseil régional des députés ouvriers et soldats-rouges' ection civile de la sous-région locale (dans la région du quare Petrograd — le comité civil local), en remplissant à cet in questionnaire imprimé spécialement pour les décès, dont adèîes imprimés seront remis en temps utile et en quantité saire à tous les comités des indigents par la section juridique hente du sovdep local. Jusqu'à élaboration et impression :s questionnaires, les comités des indigents sont tenus d'inr dans leur communication écrite : la date et l'heure du décès, ise, le numéro du logement, de la chambre ou de la salle d'hd- >ù le citoyen est mort, le domicile fixe du décédé, le nom de eet l'adresse des personnes quiontassîiéaudécèset, ^ aussi lètement que possible, — les renseignements es^istants sur idition matérielle du défunt et sur l'avoir qu'il laisse. La personne ou l'institution, qui a pris sur elle le soin d'en- ' le défunt, est tenue de prendre à la section matérielle de la on juridique du sovdep régional un certificat en 2 exemplaires, itant que la division est avisée du décès. Un exemplaire est é pour être présenté à l'administration du cimetière où le t doit être enterré, et le second exemplaire pour être présenté reau des pompes funèbres ou fabricant de cercueils, qui reçoit omande de l'enterrement ou du cercueil

4. Il est défendu à tous les bureaux de cimetière et aux autorités ecclésiastiques de procéder à l'enterrement sans la présentation de ce certificat, ainsi qu'à tous les bureaux des pompes funèbres, fabricants de cercueils, etc. Il est défendu d'accepter des commandes de cercueils ou d'organisation de services funèbres sans ce certificat.

5. Tous les bureaux de cimetières, toutes les autorités ecclésiastiques, les bureaux d'enterrement et fabricants de cercueils ont pour devoir, immédiatement après réception de commande pour une fosse, un enterrement, un service funèbre, etc., d'envoyer directement une copie exacte du compte présenté à l'acheteur ou à celui qui fait la commande, à l'adresse de la division juridique locale (diaprés le domicile du défunt) du conseil des députés ouvriers et soldats-rouges. Ce comjpte doit contenir le nom de famille et l'adresse du citoyen décédé, le nom de famille et l'adresse de la personne ou de l'institution, qui a fait la commande, le chiffre total de la commande, les arrhes versées, etc.

6. La non-exécution de la présente ordonnance entraîne pour les délinquants l'arrêt jusqu'à trois mois ou une amende jusqu'à 3ooo roubles, par décision du comité exécutif du conseil local des députée ouvriers et soldats-rouges.

La présente ordonnance obligatoire entre en vigueur à partir de la date de sa publication.

Le 2 octobre igi8.

Le président,

A. KORSAK.

Décret du comité exécutif de la commune ouvrière de Petroj^rad sur le travail obligatoire.

« Commune du Nord » da 5 octobre igj8, n® /:»4.

I. Toutes les personnes âgées de plus de i8 ans non sujettes à l'appel au service actif dans l'armée rouge ouvrière et paysanne ou qui n'y seront pas admises comme volontaires, telles que: a) les personnes vivant de revenus autres que ceux du travail (intérêts du capital, revenus de l'exploitation des biens, etc.); 6) les personnes utilisant le travail salarié dans le but de réaliser des bénéfices (les propriétaires d'entreprises commerciales, industrielles ou agricoles, etc.); c) les membres des conseils et les administrateurs de sociétés anonymes, de compagnies, de sociétés en commandite de toute sorte, les directeurs-gérants, les intendants, les fondés de pouvoirs de ces sociétés ; d) les anciens avocats, avocats stagiaires, avoués et tous autres solliciteurs en

LOIS FOKDAMBNTAIES

notaires, les courtiers de la bourse, les intermédiaires iix, les collaborateurs de la presse bourgeoise; e) les es servants d'églises et ministres des cultes (de toutes is);/) les personnes exerçant des professions dites oraqu'elles ne s'acquittent pas de fonctions d'utilité j) les anciens olBciârs, employés, élèves d'écoles milii corps de cadets, et les personnes sans occupations 3, — seront astreintes aux travaux de corvée. )ârsonnes âgées de plus de 5o ans sont exemptées en cas d'inaptitude au travail ou de maladie, maïs ées d'un impAt proportionné à leurs revenus. Le

I'itnp6t est fixé dans chaque cas séparé par la section ibligatoire.

appés de l'impAt : a) les citoyens et les citoyennes, sans r les fonctionnaires, se trouvant en service dans les !t les ambassades, qui possèdent des entreprises ou lements commerciaux ou industriels ou emploient en main-d'tcuvre salariée, et sont, pour une raison queltmptés du travail obligatoire, auront à payer 5o kopeks r tête d'ouvrier ou d'employé occupé dans l'enirepriBe sèment, 6) les personnes ne possédant pas d'entre- :ionnées au § a de l'alinéa a de la présente instruction,

de revenus atiires que ceux du travail (intérêt du capi- I des biens, etc.) seront frappées d'un impdt quotidien belle suivante : .