II. Jouit de tous les droits d'une personne juridique

12. Approuve le budget des établissements financés; accorde toute espèce d'aide financière à l'industrie sucrière dans son ensemble ou à des établissements qui ne peuvent en recevoir que par son entremise ;

i3. Fixe le tarif des salaires dans l'industrie du sucre;

i4. Effectue, pour le compte des établissements, les dépenses qu'il juge nécessaires ;

i5. Monopolise entre ses mains l'importation et l'exportation du sucre cristallisé et raffiné et présente un projet d'importation et d'exportation du matériel indispensable à l'industrie sucrière ;

16. Centralise entre ses mains toutes les réserves indispensables à l'industrie sucrière (y compris les betteraves à sucre, les machines, le combustible, etc.);

17. Transmet et répartit les commandes entre les différentes entreprises ;