De prendre tous engagements au nom de l'entreprise

c. D'exiger Taccomplissement des engagements des personnes qui antérieurement en ont pris l'exécution et de recevoir toutes sommes des débiteurs de l'entreprise.

5. Il est interdit à qui que ce soit de traiter toute affaire avec l'ancienne direction de la société anonyme « Union minière et métallurgique russe », d'exécuter des engagements pris envers elle ni de lui effectuer aucun paiement.

Le président du Conseil supérieur de V économie nationale :

Obolenski.

Nattonalisation des biens de la société aiion3mie de Moscou

(( Électroperedatcha )).

DÉCRET DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LËCONOMIE NATIONALE

« Izviestia lo du ij février igi8, n* ^7.

Vu que :

1. L'entreprise de la société anon^^me « Électroperedatcha» est d'une importance générale pour l'État, en ce qu'elle fournit la 'force électrique aux importantes entreprises de Bogorodek, Pavlovski Possad et Orékhof-Zouef et se trouve reliée au réseau de répartition de Moscou ;

2. Par suite du déci'et concernant les terres, le combustible (toarbe) et le terrain qui appartiennent à la société « Electroperedatclva > sont déjà devenus propriété de l'État;

3. La société a Électroperedatcha x> n'a pas la possibilité, dans les conditions actuelles, de fonctionner régulièrement sans un important appui financier de la part du gouvernement ;

4. L'entreprise indiquée se trouve étroitement liée, tant au point de vue technique que financier, à l'entreprise de la société 1886, qui appartient déjà à l'État.

Le Conseil supérieur de l'économie nationale déclare tous les biens de la société « Electroperedatcha », quels qu'ils soient, propriété de la République russe des soviets.

Toute l'administration et tout le personnel de la société a Électroperedatcha » doivent rester à leur poste.

Le Conseil supérieur de l'économie nationale désigne l'ingénieur Smidoviich comme directeur général de l'entreprise, avec droit de ligner les papiers d'affaires, des engagements financiers, des lettres de change, etc.

ItlIXlSTRIE

institué près de l'entreprise, sous la présidence ce conseil est formé des représentants des grou- B, à raison d'un délégué pour chacun d'eux ; ^és de l'enirepriae indiquée, conseil des unions de Moscou, l'union proressionnelle des électroiloscou, comité exécutif du conseil des députés its de Bogorodek, conseil régional de l'économie >scou, comité exécutif du conseil des députés ts.

\dent da Conseil supérieur de l'ieonomie nationale :

a priiidium :