TT-T
12a INDUSTRIE
les objets de fabrication électro- technique qui ont un capital social de I million de roubles au moins.
16. Toutes les usines de câbles électriques qui appartiennent à des sociétés anonymes ou en commandite et qui ont un capital social de i million de roubles au moins.
Scieries mécaniques et industrie sur bois.
17. Toutes les scieries mécaniques des sociétés anonymes ou en commandite qui ont un capital social de i million de roubles au moins.
18. Tous les établissements travaillant le bois avec un aménagement mécanique, qui appartiennent à des. sociétés anonymes ou en commandite.
Industrie du tabac.
19. Toutes les fabriques de tabac des sociétés anonymes ou en commandite qui ont un capital social de 5ooooo roubles au moins (d'après les données de 191 4)» et toutes les fabriques de tabac de qualité inférieure (Makhorka) qui ont (d'après les données de 1914), un capital social de Sooooo roubles au moins.
Industrie du caoutchouc.
ao. Tous les établissements de lindustrie du caoutchouc.
Verrerie et céramique.
3 1 . Tous les établissements des sociétés anonymes ou en commandite qui fabriquent du verre, du cristal^ de la porcelaine, de la faïence, de la vaisselle, des bouteilles et du verre, des pots et des briques en faïence, de la céramique, de la majolique et de la terre cuite et qui ont (d'après les données de 1914)1 un capital social de 5oo 000 roubles au moins.
Industrie du cuir.
32. Tous les établissements des sociétés anonymes ou en commandite qui fabriquent du cuir et des souliers et qui ont, d'après les données de 191 4» un capital social de 5ooooo roubles au moins.
NATIONAUSATI05 ET COIfPISCATIOFI ia3
Industrie du ciment.
a3. Tous les établissements des sociétés anonymes ou en commandite qui possèdent des usines de ciment dont la production normale est de 5ooooo tonneaux au moins par an.
Moulins à vapeur.
a^. Tous les moulins à vapeur des sociétés anonymes ou en commandite qui ont un capital social de 5ooooo roubles au moins.
Construction d'utilité publique.
35. Tous les établissements de distribution d'eau, les usines à gtiz, les tramways à chevaux, et les autres entreprises de canalisation sur le territoire de la Répul^lique fédéra tive russe des soviets deviennent propriétés de la République.
Chemins de fer.
36. Toutes les compagnies de chemins de fer privés et locaux en exploitation ou en construction.
Autres branches de l'industrie.
37. Tous les établissements des sociétés anonymes ou en commandite qui travaillent la cellulose et la pâte de bois.
aS. Tous les établissements des sociétés anonymes ou en com-' mandite qui fabriquent du papier d'imprimerie, du carton, des cartonnages, des étuis et du papier à cigarettes (d'après les données de 1914), qui ont un capital social de Sooooo roubles au moins.
39. Tous les établissements des sociétés anonymes ou en commandite qui possèdent des usines et des fabriques de matières grasses artificielles, les fabriques de bougie, de stéarine et de savon, qui. ont, d'après les données de 1914, un capital social de I million de roubles au moins et ceux qui possèdent des usines et des fabriques de suif et d'huiles de graissage, avec un capital social de 5ooooo roubles au moins d'après les données de 1914-
Se. Tous les établissements des sociétés anonymes ou en commandite qui possèdent des usines, fabriquant :
o. Les acides minéraux ;
EVDU8TRIE
b. Les charbons artificiels ;
c. Le carbure de calcium, et qui ont un capital social de Sooooo roubles au moins, d'après les données de iQiA-
[ , 3i. Toutes les entreprises de la société anonyme de Petrograd
pour le noir animal.
3a. Les entreprises:
a. Société anonyme pour la fabrication et la vente de la poudre- (Vipner) ;
b. Société russe pour la fabrication et la vente de la poudre (Schlussel bourg) ;
c. Société anonyme des fabriques de poudre (Baranovski). Rematqae : Le compte du capital social des sociétés anonymes^
ou en commandite énumérées plus haut est établi, lorsque Tannée n'est pas mentionnée, d'après l'exercice 1916 ou d'après la dernière période d'exercice jusqu'à 1916. Si l'entreprise a été fondée après 19 16, le compte est établi d'après les dernières données de l'entreprise ratifiées dans les formes prévues par les statuts de ladite entreprise. ^
Article 2. — Les sections correspondantes du Conseil supérieur de l'économie nationale sont chargées d'élaborer, d'organiser et d'établir le plus rapidement possible l'administration des établissements nationalisés, conformément aux décrets préalablement publiés à ce sujet et sous la direction générale du présidium du Conseil supérieur de l'économie nationale.
Ledit programme de réorganisation est confié, en ce qui concerne les établissements énumérés dans le paragraphe a4} article i (Moulins à vapeur) au commissariat de l'approvisionnement qui doit agir conformément aux décrets préalablement publiés, relatifs à l'administration des établissements nationalisés.
Le soviet des députés ouvriers, soldats et paysans est chargé de la réorganisation des établissements indiqués dans le paragraphe 35, article i, du présent décret (Constructions d'utilité publique) ; ledit soviet doit agir conformément aux décrets préalablement publiés relatifs à l'administration des établissements nationalisés.
La réorganisation des établissements indiqués dans le paragraphe 26 du présent décret (Chemins de fer et voies de communications locales), est confiée au commissariat des ponts et chaussées avec ratification définitive du Conseil des commissaires du 1 peuple.
, Article 3. — Jusqu'à instruction spéciale du Conseil supérieur
j de l'économie nationale concernant séparément chaque établisse-
i^j^^M^^ ment, les établissements déclarés, conformément au présent décret^
hahonausation et confiscation 12 5^
propriétés de la République fédérative russe des soviets, sont considérés comme gratuitement donnés à ferme, en jouissance aux propriétaires antérieurs à la nationalisation; la direction et les anciens propriétaires financent lesdits établissements aux conditions antérieures et en touchent les revenus comme auparavant.
Article 4- — Dès la publication du présent décret TadrainistratioD, les directeurs et autres administrateurs responsables des établissements nationalisés sont responsables, devant la République « des soviets, de la garde et de la conservation de l'entreprise comme de son fonctionnement régulier.
Les personnes qui abandonnent leur service sans l'assentiment préalable du Conseil de l'économie nationale ou qui négligeront leurs devoirs relatifs au fonctionnement de l'établissement seront responsables, devant la République fédérative socialiste russe des soviets, non seulement jusqu'à concurrence de tout leur avoir, mais encore encourront une responsabilité criminelle devant les tribunaux de la République fédérative russe.
Article 5. — Tout le personnel technique, sans exception, le personnel ouvrier, administrateurs, directeurs et autres chefs responsables sont déclarés au service de la République fédérative socialiste russe des soviets et reçoivent sur le revenu et le chiffre d'affaires de l'établissement, les émoluments qui leur étaient payés avant la publication du présent décret de nationalisation.
Le personnel technique et administratif des établissements, nationalisés qui abandonne sa place en répond devant le tribunal révolutionnaire et est jugé avec toute la rigueur des lois.
Article 6, — 11 est mis arrêt sur toutes les sommes personnelles appartenant aux administrateurs, aux actionnaires et propriétaires des établissements nationalisés jusqu'à éclaircissement du rapport de ces sommes au chiffre d'affaires et aux moyens financiers do rétablissement.
Article 7. — Toutes les administrations des établissements nationalisés sont tenues d'établir, le plus rapidement possible, le bilan desdits établissements au i*' juillet 1918.
Article 8, — Le Conseil supérieur de l'économie nationale est chargé d'élaborer le j)lus rapidement possible et de faire parvenir à tous les établissements nationalisés des instructions détaillées concemafit l'organisation de leur administration et le programme des organisations ouvrières en connexion avec la mise en vigueur du présent décret.
Article g. — Les établissements qui appartiennent à des coopératifs de consommation, à des associations et leurs succursales ne deviennent pas propriétés de la République.
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Article 10. — Le présent décret est mis en vigueur dès sa signature.
Le président da Conseil des commissaires :
