CONTRÔLE OUVRIER
Règlement du i4 novembre igij» n^Izviestia » du i6 novembre igiy, n® 22j.
1. En vue d'une organisation régulière de l'activité économique nationale, il est établi dans toutes les compagnies industrielles commerciales, bancaires, agricoles, de transport, coopératives de production, et autres entreprises occupant des ouvriers soit dans des ateliers ou chantiers, soit au dehors, un contrôle des ouvriers sur la production, la vente et le magasinage des produits et matières premières, ainsi que sur la gestion financière de l'entreprise/
2. Le contrôle appartient à tous les ouvriers de l'entreprise par rintermédiaire de leurs institutions élues, à savoir : comités d'usinés et de fabriques, conseils de starostes, etc, avec la participation des représentants des employés et du personnel technique.
3. Pour chaque ville importante, ou gouvernement, ou région industrielle, il est créé une commission régionale de contrôle, composée des représentants des unions professionnelles, des comités des usines et fabriques, et autres comités et des coopératives ouvrières. Cette commission est rattachée aux conseil des députés ouvriers et soldats.
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4. Jusqu'à la convocation du Congrès des conseils du contrôle ouvrier il est créé à Pelrograd un conseil du contrôle ouvrier pour toute la Russie ; en font partie les représentants des organisations suivantes : Comité central exécutif du conseil des députés ouvriers et soldats pour toute la Russie — 5 membres ; Comité central exécutif des députés paysans pour toute la Russie — 5 membres ; Conseil des unions professionnelles pour toute la Russie — 5 membres ; comité central des coopératives ouvrières de toute la Russie — 3 membres ; bureau des comités d'usines et de fabriques de toute la Russie — 5 membres ; union des ingénieurs et techniciens de toute la Russie — 5 membres ; union des agronomes de toute la Russie — 3 membres ; chaque union ouvrière de toute la Russie à raison d'un membre, si l'union a moins de 100 000 membres, et de deux membres, si elle en a davantage ; conseil des unions professionnelles de Petrograd — s membres.
5. Près des organes supérieurs du contrôle ouvrier sont créées des commissions de spécialistes (techniciens, comptables, etc.) qui, sur l'initiative de ces organes ou sur la demande des commissions ouvrières de contrôle, viennent sur place procéder à l'examen technique et financier des entreprises.
6. Les commissions ouvrières de contrôle ont le droit de surveiller la production, de fixer le minimum de rendement de l'entreprise et de prendre des mesures pour établir le prix de revient des objets fabriqués.
7. Les commissions ouvrières de contrôle ont le droit de contrôler toute la correspondance de l'entreprise et les propriétaires de l'entreprise seront judiciairement responsables de toute dissimulation de correspondance. Le secret commercial est aboli. Les p'ropriétaires de l'entreprise doivent présenter aux commissions ouvrières de contrôle tous leurs livres et bilans, ainsi bien pour l'exercice en cours que pour les exercices écoulés.
8. Les décisions des commissions ouvrières de contrôle ont un caractère exécutoire à l'encontre des propriétaires d'entreprise ; elles peuvent être annulées seulement par une décision des organes supérieurs du contrôle ouvrier.
9. L'entrepreneur et l'administration de l'entreprise ont le droit d'exercer, dans un délai de 3 jours, devant la juridiction supérieure compétente (commission régionale de contrôle), un recours contre les décisions des commissions ouvrières de contrôle.
10. Dans toutes les entreprises, les propriétaires et les représentants des ouvriers et employés, membres élus des commissions de contrôle, sont responsables devant le gouvernement de l'observation de l'ordre le plus rigoureux, de la discipline et de la sauvegarde des biens de l'entreprise. Les personnes qui auront dissi-
mule des matières premières, des produits, des commandes, qui auront commis des irrégularités dans la tenue des livres, etc., sont pénalement responsables de leurs actes.
11. Les questions contentieuses, les conflits entre les commissions ouvrières de contrôle, les recours des propriétaires d'entreprises contre les décisions de ces dernières commissions, sont de la compétence des commissions régionales de contrôle (article 3). Ces commissions régionales publient, dans les limites oii elles y sont autorisées par les décisions et indications du Conseil du contrôle ouvrier pour toute la Russie, des instructions^ qui tiennent compte des particularités de la production et des conditions locales ; elles surveillent également le fonctionnement des commissions ouvrières de contrôle.
12. Le Conseil du contrôle ouvrier pour toute la Russie élabore les plans généraux du contrôle ouvrier, les instructions, promulgue des décisions obligatoires, régularise les rapports des commissions régionales de contrôle et statue en dernière instance sur tout ce qui concerne le contrôle ouvrier.
i3. Le Conseil du contrôle ouvrier pour toute la Russie met le fonctionnement des commissions régionales de contrôle en concordance avec celui de toutes les autres institutions touchant à l'organisation de l'activité économique natipnale.
Des règlements concernant les rapports entre le Conseil du contrôle ouvrier pour toute la Russie et les autres institutions touchant à l'organisation de l'activité économique nationale seront publiés séparément.
i4. Toutes les lois et circulaires restrictives du fonctionnement (les comités d'usines et de fabriques, etc., et des conseils des ouvriers et employés, sont annulées.
Au nom da gouvernement de la République russe, le président du Conseil
des commissaires du ptuple,
OuLiANO? (Lénine).
Commissaire du travail, Chliapnikof.
Direclear des ajffaires da ^Conseil des commissaires du peuple,
Bontch-Brouevitch.
Secrétaire da Conseil,
GoRBOUNOr.
Accepté par le Comité central exécutif de toute la Russie du conseil des D. O. S. le i4 novembre 1917-
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Contrôle ouvrier.
« Izviestia » du j?^ novembre igiy, nP 284.
Les consuls étrangers résidant à Moscou viennent de faire une démarche auprès du président du Conseil des députés ouvriers et soldats au sujet de l'application, aux propriétaires d'entreprises — sujets étrangers — du décret sur le contrôle ouvrier. Le président du Conseil des députés ouvriers et soldats, Pokrovski, répondit aux consuls que la portée du décret sur le contrôle ouvrier, lequel émane du pouvoir central, est générale et ne souffre pas d'exception. Il appartient aux entreprises étrangères, qui pourraient se trouver lésées par l'application du nouveau texte, d'adresser par l'intermédiaire de leurs ambassadeurs une demande d indemnité au pouvoir central.
D'autre part, le président du Conseil des députés ouvriers et soldats a décidé qu'en cas de perquisition dans une entreprise étrangère, comme en cas d'arrestation du propriétaire de cette entreprise ou des personnes préposées à sa gestion, il devrait être procédé à ces opérations en présence du consul de la juridiction duquel l'entreprise peut se réclamer.
Si le consul convoqué ne se présente pas^ il doit être dressé un procès- verbal de carence, et c'est seulement alors que les agents du Gouvernement peuvent procéder à l'arrestation ou à la perquisition.
Répartition dès métaux par l'organisation (( Rasmeko )>
« Izviestia » da 10 décembre tgi?» n® a55.
1. Rasméko, avec son organisation régionale et ses agents, est désigné comme organe exécutif de la section métallurgique du Conseil supérieur de l'économie nationale.
3. Rasméko effectue la répartition des métaux blancs et rouges, de la fonte et de tous les produits A, B et C en général, suivant la classification (A, B, C) actuellement en vigueur.
3. La répartition du métal telle qu'elle était faite par les différents ministères est annulée et se fait uniquement par Rasméko et son organisation.
4. Toutes les réserves des métaux ci-dessus, en stock dans les différentes entreprises, sont prises en charge et réparties par Rasméko et son organisation suivant leur ordre ; en cas de nécessité,
ORGAïaSATION ET RÉGLEMENTATION INDUSTRIELLE l3l
elles sont, sur ordre de Rasméko et de son organisation, achetées à leurs propriétaires aux prix du tarif.
5. La fixation de prix fermes pour le métal est faite par Rasméko avec l'approbation de la section du métal du Conseil supérieur de l'économie nationale.
6. Rasméko et se^ organes établissent les ordres de transport pour le métal et en font la répartition entre les entreprises conformément au plan qui doit être approuvé par la septième section métallurgique du Conseil supérieur de l'économie nationale, d'après les conclusions du conseil de l'industrie près de la septième section.
7. Les commandes des ministères pour les produits de l'industrie métallurgique ne sont pas remises directement par les ministères, mais sont envoyées à la septième section près du Conseil supérieur de l'économie nationale, qui en fait la répartition entre les entreprises.
8. Tous les débris métalliques et les vieux métaux, y compris les trophées de guerre n'ayant pas de valeur artistique (canons, etc.}, sont mis à la disposition de Rasméko. /
9. Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 18 décembre
Le présidium du Conseil supérieur de VEconomie nationale, Larine, Smidevitch, Savelief, Tghoubar, Amolef.
INSTRUCTIONS GÉNÉRALES SUR LE CONTRÔLE OUVRIER ÉTABLIES CONFORMÉMENT AU DÉCRET DU i4 NOVEMBRE igij
« Izvieslia n da i3 décembre tgij* n® 25o.
La première séance du Conseil du contrôle ouvrier de toute la Russie a décidé d'édicter un règlement obligatoire sur le contrôle ouvrier. Pour la rédaction de ce projet, il a été élu une commission composée des représentants du Comité central exécutif du conseil des D. 0. S. P., du conseil des unions professionnelles de toute la Russie, du comité central des usines et fabriques de toute la Russie et de la section économique du conseil des députés ouvriers de Moscou (Milioutine, Larine, Antipof, Snedovitch et autres). Cette commission a adopté à l'unanimité le projet suivant.
Il sera examiné à la prochaine séance plénière du conseil.
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- ORGANES DO CONTRàlE OUVRIER pANS CHAQUE ENTREPRISE
Le contrôle dans chaque entreprise est organisé soit par le ité d'usine ou de fabrique, soit par l'assemblée générale des riers et employés de l'entreprise qui élit une commission apé- ; de contrôle.
Les membres du comité d'usine ou de fabrique peuvent faire ie en totalité de ta commission de contrôle ; peuvent également être élus membres les techniciens et autres employés de Teprise. Dans les entreprises importantes, les employés font gatoirement partie de la commission de contrôle- Dans les éprises importantes, und partie des membres de la commisest élue parles sections et corps de métiers à raison de une section ou corps de métier.
Les ouvriers et employés ne faisant pas partie de la comlion de contrôle ne peuvent entrer en relation avec l'adminîson de l'entreprise que sur mandat direct et avec l'autorisation ilable de la commission.
La commission de contrôle de l'entreprise est responsable de activité et en rend compte au moins deux fois par mois, aussi I à l'institution du contrôle ouvrier dont elle dépend et aous la ction de laquelle elle fonctionne, qu'à l'assemblée générale des loyés et ouvriers de l'entreprise.
