OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CONHISSION DE CONTRÔLE

a commission de contrôle de chaque entreprise est tenue: e déterminer les stocks de marchandises et de combustibles possède l'entreprise et dont elle a besoin, l'outillage utile à la Inction, le personnel technique et la main-d'oeuvre spéciale issaires; 2° de déterminer jusqu'à quel point l'entreprise est ie de tout ce qu'il lui faut pour assurer son fonctionnement nal ; 3° de prévoir si l'entreprise n'est pas menacée d'arrêt ou iminution de production, et pour quelles causes ; 4= de déterîr le nombre d'ouvriers, par spécialités, la quantité d'outilpour lesquels le travail peut faire défaut, en .se basant sur les les de combustibles et de matières premières en réserve et ; à recevoir; 5° de déterminer les mesures à prendre pour ■tenir la discipline ouvrière parmi les ouvriers et les employés ; e surveiller l'exécution des décisions des organes gouvernetaux en réglementant l'achat et la vente des marchandises ; e s'opposer à l'enlèvement arbitraire des machines, matières oières et combustibles, etc., de l'enti^prise sans autorisation

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des organes directeurs de l'activité économique et de surveiller la conservation des inventaires dans leur intégralité ; 7 bis d'aider à éclaircir les causes qui font baisser la production et de prendre des mesures pour la relever ; 8® d'aider à éclaircir la possibilité de l'utilisation totale ou partielle de l'entreprise pour une production quelconque (particulièrement pour passer du pied de guerre au pied de paix et dans quelle mesure), de déterminer quelles sont les modifications à apporter dans ce but à l'outillage de l'entreprise et à l'effectif de son personnel^ les délais dans lesquels peuvent être réalisées ces modifications ; 9* d'aider à étudier la possibilité de développer les travaux en vue des nécessités du temps de paix, par voie de travail à 3 équipes ou par tout autre moyen en se préoccupant du logement des ouvriers supplémentaires et de celui de leurs familles; 10® de veiller à ce que la production de l'entreprise reste dans les proportions qui devront être fixées par les organes directeurs du gouvernement et jusqu'à cette fixation, dans les limites de capacité normale de l'entreprise, envisagée en prenant pour base un traVail consciencieux; 11® de concourir à l'établissement des prix de revient de l'entreprise, sur l'invitation de l'organe supérieur du contrôle ouvrier ou des institutions directives du gouvernement.

6. Les décisions de la commission de contrôle tendant à lai assurer la possibilité de remplir les buts énoncés dans les articles précédents sont obligatoires pour le directeur de l'entreprise. En particulier la commission de contrôle peut elle-même, ou par ses délégués : I* examiner la correspondance d'affaires de l'entreprise, ainsi que tous les bilans des exercices courants et précédents ; 2® surveiller toutes les sections de l'entreprise, les ateliers, les magasins, les bureaux, etc. ; i^ assister à titre d'information aux séances des représentants des organes de direction et leur adresser des déclarations et des interpellations sur toutes les questions concernant le contrôle.

7. Le droit de donner des ordres dans la gestion de l'entreprise, sa marche et son fonctionnement reste propre au propriétaire. La commission de contrôle ne participe pas à la gestion de l'entreprise et n'a aucune responsabilité à raison de sa marche et de son fonctionnement. Cette responsabilité continue à incomber au propriétaire.

8. La commission de contrôle ne s'occupe pas des questions financières de l'entreprise. Si ces questions sont soulevées, elles sont transmises aux institutions directrices du gouvernement.

9. La commission de contrôle de chaque entreprise peut, par rintermëdiaire de l'organe supérieur du contrôle ouvrier, soulever devant Ut institutions directrices du gouvernement la question du

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séquestre de l'entreprise ou d'autres mesures de contrainte envers l'entreprise, mais elle n'a pas le droit de s'emparer de l'entreprise ni de la diriger,