ENTREPRISE

10. Pour couvrir les dépenses de la commission de contrôle le propriétaire est tenu de mettre à sa disposition une somme égale au maximum de 2 pour 100 des salaires payés par l'entreprise. Au compte de ces a pour 100 sont portés les salaires payés aux membres du comité de fabrique ou d'usine et de la commission de contrôle, à raison du temps qu'ils ont dû, faute de pouvoir faire autrement, passer à remplir leurs fonctions pendant les heures régulières du travail de l'usine. Le contrôle des dépenses, sur les fonds susindiqués, appartient à la commission de contrôle et de répartition de l'union professionnelle, de la branche industrielle compétente.