IV. ^ ORGANES SUPÉRIEURS DU CONTROLE OUVRIER

1 1 . L'organe immédiatement supérieur à la commission du contrôle de chaque entreprise est constitué par la commission de contrôle et de répartition de l'union professionnelle de la branche industrielle à laquelle appartient l'entreprise considérée. Toutes les décisions de la commission de contrôle de chaque entreprise peuvent être Tobjet de plaintes à la commission de contrôle et de répartition de l'union professionnelle compétente.

12. La moitié au moins des membres de la commission de contrôle et de répartition sont élus par les commissions de contrôle (où leurs délégués) de toutes les entreprises d'une même branche industrielle. Ils sont convoqués par la direction de l'union professionnelle ; les autres membres sont élus par la direction ou par les délégués ou bien par l'assemblée générale de l'union professionnelle. Gomme membres de la commission de contrôle et de répartition peuvent être élus des ingénieurs, des statisticiens ou autres personnes pouvant lui être utiles.

i3. La direction de l'union a le droit de diriger et de contrôler l'activité de la commission de contrôle et de répartition et des commissions de contrôle de chacune des entreprises soumises à sa juridiction.

i4. La commission de contrôle de chaque entreprise constitue l'organe exécutif de la commission de contrôle et de répartition de la branche industrielle à laquelle elle appartient et est tenue de faire concorder son activité avec les décisions de cette dernière.

ORGAICISATION ET RÉGLEMENTATION INDUSTRIELLE l35

i5. La commission de contrôle et de répartition de l'union professionnelle a le droit de convoquât elle-même l'assemblée générale des ouvriers et employés de chaque entréprise, d'exiger de nouvelles élections des commissions de contrôle de chaque entreprise et de proposer également aux organes directeurs de l'activité économique nationale la fermeture provisoire des entreprises ou le renvoi de tout ou partie du personnel dans le cas où les ouvriers de l'entreprise ne se soumettraient pas à ses décisions.

i6. La commission de contrôle et de répartition contrôle entièrement toutes les branchea-de l'industrie de son rayon et, suivant les besoins d'une entreprise quelconque en combustibles, matières premières, outillage, etc., l'aide à en obtenir par prélèvement sur les réserves d'autres entreprises du même genre en activité ou arrêtées. S'il n'y a pas d'autres moyens, elle propose aux commissions directrices du gouvernement, ^oit de réduire le nombre des entreprises pour soutenir les autres, soit de placer les ouvriers et employés des entreprises fermées provisoirement ou définitivement dans d'autres entreprises ayant la même fabrication, ou toutes autres mesures susceptibles d'empêcher la fermeture et l'arrêt d'entreprises et pouvant assurer le fonctionnement régulier desdites entreprises conformément aux plans et aux décisions des organes directeurs du gouvernement. ^

Remarque: Les commissions de contrôle et de répartition édictent selon leur spécialité des instructions techniques pour les commissions de contrôle de chaque entreprise de leur branche industrielle. Ces instructions ne doivent être sous aucun rapport en contradiction avec le présent règlement.

17- Il peut être porté plainte contre toutes les décisions et tous les actes de la commission de contrôle et de répartition devant le conseil du contrôle ouvrier de la région.

18. Les dépenses pour le fonctionnement de la commission de coBtrôle et de répartition de chaque branche industrielle sont couvertes moitié par le solde des versements de chaque entreprise (article 17) et moitié par des versements de l'État et des unions professionnelles compétentes.

19. Le conseil local du contrôle ouvrier juge et tranche toutes les questions d'ordre général pour toutes ou pour quelques commissions de contrôle et de répartition d'une localité donnée et unifie leur activité conformément aux indications du Conseil du contrôle ouvrier de toute la Russie.

ao. Chaque conseil de contrôle ouvrier doit édicter les règlements de discipline ouvrière obligatoires pour les ouvriers et employés des entreprises soumises à sa juridiction.

21. Le conseil local du contrôle ouvrier peut constituer près de.

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lui un conseil d'experts, d'économistes, de statisticiens, d'ingénieurs et autres personnes pouvant lui être utiles.

aa. Le Conseil du contrôle ouvrier de toute la Russie peut charger l'union professionnelle de toute la Russie ou l'union régionale d'une branche industrielle quelconque de former une commission de toute la Russie ou une commission régionale de contrôle et de répartition pour une branche industrielle donnée.

Le règlement d'une semblable commission de contrôle et de répartition soit de toute la Russie, soit régionale, élaboré par l'union doit être approuvé par le Conseil du contrôle ouvrier de toute la Russie.

33. Toutes les décisions du Conseil du contrôle ouvrier de toute la Russie et des autres organes régulateurs gouvernementaux dans le domaine de la régularisation de l'activit^ économique sont obligatoires pour tous les organes du contrôle ouvrier.

â4. Le présent règlement est obligatoire pour toutes les institutions de contrôle ouvrier et il est applicable en entier aux entreprises occupant au m<^ins loo ouvriers et employés ; pour les entreprises à effectif moindre, le contrôle sera réalisé en suivant autant que possible la présente instruction.

INSTRUCTIONS LOCALES ÉTABLIES PAR LE COMITÉ CEN- TRAL DE U OURAL POUR U APPLICATION DU CONTRÔLE OUVRIER. JANVIER igi8,