Le contrôle de la partie financière de V entreprise

a) La réalisation du contrôle financier n'appartient, en dehors des institutions qui règlent le fonctionnement de l'entreprise, qu'aux organes supérieurs du contrôle • ouvrier, c'est-à-dire à la commission de contrôle économique élue par l'assemblée du conseil central des Comités des fabriques^ usines et entreprises minières d'une localité ou d'une région donnée, siégeant avec les représentants des Unions professionnelles d'ouvriers, employés el techniciens et des sociétés ouvrières de coopération. (Conseil du contrôle ouvrier.) '

b) Les organes subordonnés du contrôle ouvrier (comités des fabriques, usines et entreprises minières) sont constitués par les représentants des ouvriers, des employés et du personnel techni- <|iie élus par corps de métiers et par section, d'après le système proportionnel.

Remarque i . — Les personnes occupant un poste administratif supérieur ne jouissent du droit d'élection ni passif, ni actif, par rapport aux comités des fabriques et usines. Le droit de récuser les membres du comité de la fabrique ou de l'usine appartient à l'assemblée réunie du comité des représentants des organisations professionnelles des ouvriers, employés, du personnel technique et du conseil des députés ouvriers et soldats. Le comité de la fabrique ou de l'usine comprend les représentants des unions professionnelles des ouvriers, des employés et du personnel technique de l'entreprise donnée élus d'après le système proportionnel. Plus de la moitié des places dans le comité de la fabrique ou de l'usine doit appartenir aux ouvriers.

Remarque a. — Les comités des corps de métiers sont les organes du contrôle ouvrier dans les corps de métiers ; ils sont, en même temps, crganes exécutifs du comité de la fabrique ou de Vusine et veillent à

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l'ordre intérieur. Ils sont constitués par les représentants des ""'ons professionnelles d'ouvriers. Les comités des sections du sert administratif sont constitués par les représentants des unions employés du personnel technique.

'emarquei. — Les ressources des comités des fabriques et usines t formées par des versements oblijçatoires effectués par lea priétaires des entreprises pour l'entretien de ces comités.

) Pour chaque viUe et pour chaque région industrielle un condu contrâle ouvrier local ou régional est à créer ; ce conseil l'organe du conseil des députés desouvriers soldats et paysans; st constitué, d'après le système proportionnel, par les reprélants des unions professionnelles, des comités des fabriques, les et entreprises minières, ainsi que des sociétés coopératives rières.

'emarqae. — 11 appartient au conseil des députés des ouvriers, latset paysans de juger du caractère des sociétés coopératives. «s conaeilt da eonlrâU ouvrier étant des organes da conseil des dépalét ouvriers, soldats et paysans, sont entretenus par celui-ci aa moyen fonds obtenus par l'imposition des propriétaires des entreprises indailes et commerciales soumises aa contrôle ouvrier. Pour réaliser le Irôle économique et financier et réglementer systématiquement lustrie, le conseil de contrôle ouvrier choisit dans son sein une imtssion permanente de contrôle économique (voir au n° 5).

« comité de la fabrique ou de l'usine ne se borne pas à contrôler la icalian, mais il met en pratique les décisions des institutions qui enl U fonctionnement de l'entreprise (le conseil de l'usine et autres mes démocratisés), tout en coordonnant son activité avec le 1 économique général.

linistrative, commerciale et technique de l'entre* e doU tenir tous ses dacamenls à ta disposition du comité de Is iqae ou de l'usine dans son ensemble, et de chacun de ses membre* faé à cet effet par ce comité. Les eomilés sont autorisés à demander '. espèce de renseignements awr gérants de l'entreprise. Toutes les ions du service de l'entreprise et tout le matériel de l'usine 'eut être accessibles à l'examen et au contrôle du comité de la ique ou de l'usine.

ORGAinSATIOR ET RÉGLEMENTATION INDUSTRIELLE iSq

Les décisions des organes du contrôle ouvrier sont obligatoires pour les propriétaires, ouvriers et employés de l'entreprise et ne peuvent être révo^ quées que par décision des organes supérieurs du contrôle ouvrier. Les limites de la compétence des organes du contrôle sont fiçcées par le règlement du contrôle ouvrier.

Les questions de salaire, la réglementation des heures de travail et de la production sont de la compétence de l'union professionnelle : section des tarifs.

La gérance des entreprises appartient à leur administration.

Le comité exécutif du conseil des députés ouvriers, le comité de l'usine et l'union professionnelle considèrent comme obligatoires pour eux tous les points soulignés.

Le président du comité.

Cachet du comité exécutif S. Baranof.

du conseil des ouvriers du rayon de Tchoussovoïe. Le membre du comité exécutij,

JOANNIKOF|

Cachet de l'union profes- Pour le président de fanion :

sionnelle des ouvriers de L. Korchounof.

Tusine de Tchoussovoïe.

Décret sur la s^estion des entreprises nationalisées.

ec Journal du gouvernement des ouvriers et des paysans »

du 7 marSt n* 4^-