TITRE I

1. La direction centrale des entreprises nationalisées d'une industrie quelconque désigne pour chaque entreprise importante nationalisée un directeur technique et un directeur administratif, entre les mains desquels se trouvent la gestion et la direction de toute l'entreprise. Ils sont responsables devant la. direction centrale et le commissaire qui leur est désigné.

2 Le directeur technique nomme les employés techniques et donne toutes instructions concernant la gestion technique de Tcntreprise; le comité de l'usine peut en appeler de ces nominations et des instructions données au commissaire de la direction

l4o INDUSTRIE

centrale et ensuite, s*il y a lieu, à la direction centrale ; le commissaire et la direction centrale ont seuls le droit de rapporter les nominations et les instructions du directeur technique.

3. Il est créé près du directeur administratif un conseil économique d'administration, formé des délégués des ouvriers, employés et ingénieurs de l'entreprise. Le conseil examine les projets, le programme des travaux, les règlements d'ordre intérieur, les plaintes, les conditions économiques et morales du travail et de la vie des ouvriers et employés, ainsi que toutes les questions concernant la vie de l'entreprise.

4. Le conseil possède seulement voix consultative pour les questions de la gestion technique de l'entreprise, alors que pour les autres questions il a voix délibérative ; en ce qui concerne ces dernières, le directeur administratif, désigné par la direction centrale, peut en appeler des décisions du conseil au commissaire de la direction centrale.

5. Les fonctions administratives, en vertu des décisions prises par le conseil économique d'administration, incombent au directeur administratif.

6. Le conseil de l'entreprise a le droit de demander à la direction centrale le déplacement des directeurs de l'entreprise avec indication de ses candidats, pour les remplacer.

7. La direction générale a le droit de désigner plusieurs directeurs techniques et administratifs, en raison de l'importance de l'entreprise.

8 Le donseil économique d'administration est constitué par : a. Les représentants des ouvriers de l'entreprise, 6. Les représentants des employés,

c. Les représentants du personnel technique et commercial supérieur,

d. Le directeur de l'entreprise, désigné par la direction centrale,

e. Les représentants du conseil local ou régional des unions professionnelles, du conseil de l'économie nationale, du conseil des députés ouvriers et de l'union professionnelle de l'industrie, dont fait partie l'entreprise envisagée,

/, Le représentant du conseil de la coopérative ouvrière et celui du conseil des députés paysans de la région intéressée.

9. Le nombre des représentants des ouvriers et employés dans le conseil économique d'administration de l'entreprise (points a et b de l'article 8) ne doit pas dépasser la moitié du nombre total des membres de ce conseil.

10. Le contrôle ouvrier pour les entreprises nationalisées est effectué par voie de remise de toutes les déclarations et décisions du comité d'usine et de fabrique ou de la commission de contrôle

ORGAïaSATION ET RÉGLEMENTATION INDUSTRIELLE I^I

à Texamen et à Tapprobation du conseil économique d'administration de l'entreprise.

11. Les ouvriers, employés, le personnel technique et commercial supérieur des entreprises nationalisées s'engagent vis-à-vis de la République russe des soviets à maintenir une bonne discipline de travail et à effectuer les travaux dont ils sont chargés d'une manière consciencieuse et exacte. Le conseil économique d'administration jouit des droits judiciaires ; il peut même licencier les agents sans avertissement pour un délai quelconque ou les mettre en boycottage pour une conduite antiprolétaire dans l'exercice de leurs droits et obligations.

12. En ce qui concerne les industries pour lesquelles des directioiis centrales n'ont pas encore été créées, tous les droits de ces dernières appartiennent aux conseils régionaux de l'économie nationale et aux sections industrielles intéressées du Conseil supérieur de réconomie nationale.

i5. Le conseil économique d'administration doit présenter tous les trois mois au minimum, par l'intermédiaire des organisations régionales, là où celles-ci existent, le projet et le programme des travaux des entreprises nationalisées, à la direction centrale de rindustrie intéressée.

i/i. La gestion des entreprises nationalisées, là où elle a été conduite jusqu'à présent .sur d'autres bases par suite du manque d'un programme général et d'une réglementation spéciale pour toute la Russie, doit être réorganisée, dans le courant des trois prochains mois, c'est-à-dire à la fin du mois de mai, nouveau style, au plus tard, conformément au présent règlement.

i5. Près de la direction centrale d'une industrie donnée est créée une section spéciale pour l'examen des rapports des conseils économiques d'administration concernant l'activité des directeurs de l'entreprise. Cette section se compose comme suit : un tiers des représentants des institutions prolétaires gouvernementales, politiques et économiques, un tiers des représentants des ouvriers et employés de l'industrie envisagée et un tiers des représentants du personnel technique et commercial donnant les directives, des représentants et des organisations professionnelles.

i6. Le présent règlement doit être affiché dans chaque entreprise nationalisée.

Remarque. — Les petites entreprisess nationalisées sont gérées sur les mêmes bases ; cependant, les fonctions de directeur technique et de directeur administratif peuvent être remplies par une seule personne et le nombre des membres du conseil économique d'administration peut être réduit en annulant la représentation de telle ou telle institution ou organisation.

l42 INDUSTRIE

TITRB II

17. Une direction centrale de chaque industrie nationalisée (comité principal) est instituée près du Conseil supérieur de l*économie nationale et se compose de la façon suivante : un tiers des représentants des ouvriers et employés de l'industrie envisagée, un tiers des représentants des organisations et institutions prolétariennes gouvernementales, politiques et économiques (Conseil supérieur de l'économie nationale, conseil des unions nationales professionnelles, conseil national des coopératives ouvrières, Comité central exécutif des conseils des députés ouvriers) et un tiers des représentants des organisations scientifique^, du personnel technique et commercial supérieur et des organisations démocratiques nationales (conseil national des congrès, coopératives d'approvisionnement, conseils de députés paysans).

18. La direction centrale élit son bureau qui est soumis à tous les règlements de la direction centrale ; ce bureau s'occupe des travaux courants et exécute les ordres donnés.

19. La direction centrale organise des directions régionales et locales pour l'industrie envisagée sur les mêmes bases <}ue celles de sa propre organisation.

20. Les droits et obligations de chaque direction centrale (comité central) sont fixés dans le règlement sur la création de chacune d'elles, mais en tout cas, tout comité central réunit dans ses mains :

a. La gestion des entreprises de l'industrie envisagée;

b. La répartition des ressources financières;

r. L*unification ou la réorganisation technique; d. La fixation des conditions de travail.

21. Sont obligatoires pour chaque comité central tous les règlements du Conseil supérieur de l'économie nationale, avec lequel tout comité central entretient des relations par le bureau de l'organisation de la production près du Conseil supérieur de Téconomie nationale et par l'intermédiaire des sections industrielles intéressées.

22. Lors de la création d'un comité central pour une industrie qui n'a pas encore été nationalisée, ce comité a le droit de séquestrer les entreprises de l'industrie envisagée, ainsi que d'évincer les chefs de la direction de l'entreprise, entièrement ou en partie; de désigner des commissaires; de donner des instructions obligatoires aux propriétaires et aux directeurs des entreprises non nationalisées; d'effectuer, pour le compte de l'entreprise, des dépenses pour les mesures jugées indispensables par le comité

central; de réunir en une unité technique les différentes entreprises ou une partie d'entre elles en faisant passer d'une entreprise à une autre les instruments de production, les matières premières, le combustible et les commandes : de fixer les prix pour les objets de l'industrie et du commerce.

33. Le comité central a le monopole de l'importation et de l'exportation à l'étranger des marchandises correspondantes pendant le délai fixé par lui ; dans ce but, il prend part aux comités d'organisation gouvernementale du commerce étranger (Glavkagrane, section du commerce étranger).

2^. Le comité central a le droit de concentrer entre ses main^ et dans les institutions créées par lui, le ravitaillement total des objets nécessaires à l'industrie envisagée (matières premières, outillage, etc.) ainsi que la vente de toute la production des entreprises qui lui sont soumises et l'acceptation par elles de nouvelles commandes.

TITRE m

a5. Lors de la nationalisation d'une industne quelconque ou de certaines entreprises, le comité central intéressé (ou bien le commissaire principal provisoire muni des droits de ce comité) se charge de la gestion d-e chacune des entreprises nationalisées, il conserve, comme unité administrative séparée, les entreprises les plus importantes, en leur adjoignant les petites.

26. Jusqu'à ce que la gestion des entreprises nationalisée^ soit passée entre les mains du comité central (ou du commissaire principal), toutes les anciennes directions et administrations sont tenues à continuer leur travail comme d'habitude, même sous la surveillance d'un commissaire compétent (si une telle désignation a eu lieu), en prenant toutes les mesures pour sauvegarder la propriété nationale et la marche ininterrompue des opérations.

27. Le comité central organise dans les entreprises les nouvelles directions techniques eft administratives.

28. La gestion technique et administrative des entreprises nationalisées est organisée conformément à la première partie du présent règlement (art. 1-16).

2y. La direction d'une entreprise importante, considérée comme unité administrative indépendante, est organisée de façon à conserver le plus possible l'utilisation de l'expérience technique et commerciale acquise par ladite entreprise ; dans ce but on doit faire entrer dans la composition de la nouvelle direction non seulement les représentants des ouvriers et employés de l'enlroprise (à raison d'un tiers du total des membres de la direction) et du

l44 nîDUSTRIE

<'Oinité central (à raison d'un tiers ou moins suivant appréciation du comité central), mais aussi, autant que possible, les membres des anciennes directions (sauf les personnes spécialement récusées par le comité principal), ces derniers, en cas de refus, sont remplacés par les représentants d'autres organisations compétentes de spécialistes, même si celles-ci ne sont pas des organisations prolétariennes (à raison de un tiers au maximum du total des membres de la direction).

3o. Lors de la nationalisation, soit d'industries entières, soit d'entreprises séparées, les comités centraux ont le droit, pour ]>lus de facilités, de conserver au personnel technique et commercial supérieur les appointements qu'il recevait jusque-là, mais en cas de refus de sa part de travailler, et s'il est impossible de trouver d'autres personnes en remplacement, les comités peuvent instituer le travail obligatoire et déférer les délinquants au tribunal.

3î. L'ancienne direction de chaque entreprise nationalisée est tenue d'établir un compte rendu du dernier exercice et un bilan de l'entreprise, d'après lequel la nouvelle direction effectue la vérification des biens nationalisés. Cependant, la réception véritable de l'entreprise par la nouvelle direction a lieu aussitôt l'approbation de celle-ci par le comité central, sans attendre la présentation du bilan et du compte rendu.

32. Lors de la réception sur place de l'avis concernant la nationalisation d'une entreprise quelconque et jusqu*au moment de l'organisation de la nouvelle direction et de sa gestion par le comité central (ou le commissaire principal, ou bien l'institution jouissant des droits du commissaire principal), les ouvriers et employés de l'entreprise envisagée et, autant que possible^ le conseil des députés ouvriers, le conseil de l'économie nationale, et le (^onseil des unions professionnelles élisent dés commissaires provisoires, sous la sur\'eillance (ou la gestion, en cas de nécessité) desquels l'entreprise continue à fonctionner. Les ouvriers et employés de l'entreprise envisagée et les conseils régionaux de réconomie nationale, des unions professionnelles et des députés ouvriers ont également le droit d'organiser provisoirement la direction et la gestion des entreprises nationalisées jusqu'à leur approbation définitive par les comités centraux.

33. Si l'initiative de la nationalisation de l'entrepiise envisagée émane, non pas des fondés de pouvoirs compétents des organes prolétariens gouvernementaux, mais des ouvriers mêmes de Tenti^eprise envisagée ou d'une organisation locale quelconque ou régionale, ils doivent proposer la prise de mesures conformes au Conseil supérieur de l'économie nationale en s'adressant à son bureau de l'organisation de la production (par l'intermédiaire des sections

ORGAIOSATION ET RÉGLEMENTATION INDUSTRIELLE l45

industrielles intéressées, conformément au décret du 28 février sur les conditions de confiscation des entreprises).

34. Dans des cas exceptionnels, les organisations ouvrières locales ont 1q droit de se charger provisoirement de la gestion de Tentreprise envisagée, si les circonstances ne permettent pas d'attendre que la question soit résolue par voie régulière. Mais cette mesure doit être immédiatement portée à la connaissance du conseil régional de l'économie nationale le plus proche. Celui-ci impose à l'entreprise un séquesti'e provisoire jusqu'au moment de la solution définitive de la nationalisation par le Conseil supérieur de l'économie nationale. Dans le cas où, par suite de certaines raisons non motivées, la nationalisation serait démontrée nettement -désavantageuse et le séquestre prolongé inutile, un séquestre temporaire pourrait être ordonné aboutissant même au rétablissement de l'ancienne gestion de l'entreprise sous la surveillance du Conseil supérieur de l'économie nationale ou en y introduisant des représentants des organisations ouvrières.

35. Le présent règlement doit être communiqué par les unions nationales professionnelles à toutes leurs succursales locales, et par les conseils des comités des usines et fabriques à tous les comités des usines et fabriques; il doit être publié entièrement dans les « Izviestia » de tous les conseils des députés ouvriers et paysans d'usines, de districts, de gouvernement, de région et d'arrondissement.

Pour le bareaa de Vorganisaiion de la production près da Conseil

supérieur de Véconomie nationale :

Larine.

Le 3 mars if/iS.

Instructions aux comités d'usines et de fabriques.

« hviestia » du 3o août 1918.

En exécution du décret du conseil supérieur de Téconomie nationale en date du 28 juin 191 8 sur la nationalisation d'une fiérie d'entreprises industrielles et commerciales, conformément au chapitre nn dudit décret, le Conseil supérieur de l'économie nationale décide :

Dans le délai de deux semaines après la publication de la présente instruction, les conseils régionaux de l'économie nationale auront à établir d'urgence la liste, par catégories, des branches d'industrie de toutes les entreprises industrielles et conimerriales de la région qui, en vertu du décret précité sont déclarées pro-

l46 INDUSTRIE

priété de la République socialiste fédérativc des soviets, et de communiquer, à leur sujet, aux sections de production du Conseil supérieur ^e l'économie nationale, les renseignements suivants :

Raison sociale, année de fondation, siège, capital social, composition du conseil d'administration, nombre d'ouvriers, données statistiques sur la marche et les résultats de l'entreprise ; installations, leur valeur, lieu d'écoulement des produits, réserve de matières premières (combustible et matières à transformer, sortes de combustible, lieux de fourniture), stocks de produits finis, besoins de fonds de roulement.

Les sections de production du Conseil supérieur de l'économie nationale, avec la participation des conseils locaux de l'économie nationale, obligent les conseils d'administration et les prolétaires à établir, dans le délai fixé, le bilan au i*^ juillet, ainsi que les inventaires des entreprises nationalisées de même que les budgets et programmes envisagés pour leur marche ultérieure.

Tous les comptes rendus, inventaires, budgets et programmes doivent être établis en collaboration étroite et directe avec les organes du contrôle ouvrier.

Le bilan de l'entreprise devra être signé également par la commission de contrôle ouvrier.

Jusqu'à l'établissement des ^bilans et des comptes rendus par Tadministration locale de l'usine, il conviendra de se conformer aux règles suivantes :

I. Toutes les entreprises sont tenues de verser les sommes reçues, y compris les sommes qui leur sont assignées sous forme d'inscription au budget ou sous forme d'avance en compte au budget, sur leur compte courant de la banque du peuple de la République russe, en ne gardant en caisse que le minimum nécessaire à la couverture des besoins courants.

II. Totftes les entreprises nationalisées sont tenues de livrer les objets de leur production aux organes centraux, dii^ections et sections correspondantes du Conseil supérieur de l'économie nationale; les entreprises nationalisées recevront des organes centraux, directions et sections correspondants du Conseil supérieur de l'économie nationale, autant que possible, toutes les matières et matériaux qui leur sont nécessaires. Les règlements pour les produits livrés et reçus de cette manière seront effectués par virements sans intervention de signes monétaires. Pour les produits livrés ou reçus, par suite de nécessités, en dehors des organes centraux de réparation, le règlement doit s'effectuer également en dehors des centres de répartition par chèques sur la banque du peuple de la République russe.