V. MoiX}TOF

28 juillet igi8.

Décret sur l'enregistrement des établissements commerciaux et industriels.

1. Tout établissement particulier commercial ou industriel (à l'exception de ceux qui sont spécifiés à l'article i4 ci-dessous) doit être, dans le courant de trois mois à partir du jour de la publication du présent règlement, enregistré conformément aux dispositions contenues dans les articles qui suivent :

Les propriétaires ou les personnes responsables de l'établi sseracnt (membres du conseil d'administration, administrateurs, etc.) qui n'auraient pas fait enregistrer l'établissement sont passibles d'une amende de looo jusqu'à 3oooo roubles chacun, suivant leur fortune, et sont obligés de faire enregistrer l'établissement dans le plus bref délai fixé par la section locale du commerce et de l'industrie et, dans le cas où l'établissement ne serait pas enregistré dans ce dernier délai, il sera confisqué par décision du commissariat du peuple au commerce et à l'industrie, sur rapport de la section locale du commerce et de l'industrie.

2. Le registre des établissements commerciaux et industriels est tenu par :

a. La section du commerce intérieur du commissariat du peuple au commerce et à l'industrie, pour les établissements ayant un capital social d'au moins 200000 roubles et toutes les sociétés anonymes, sociétés en commandite, syndicats, artels et coopératives à l'exception des coopératives de consommation ;

h. La section locale du commerce et d'industrie, pour tous les autres établissements, y compris les coopératives de consommation.

Remarque I: Dans les localités où les sections locales du commerce et de l'industrie ne seraient pas encore en fonctionnement, l'enregistrement des établissements, visés par l'alinéa b du présent

>0 ISDtSTRIE

'cle, est il la rliarge des sections économiques des conseils de verncmcnt des députés ouvriers cl paysans. emarqae II: Dans les disiriols il est admis que la déclaration iregislrement peut être adressée aux inspecteurs du commerce gouvernement local (dans les localités où ces derniers n'ont pas jre commencé à fonctionner — auv sections économiques du ieil de district des députés ouvriers et paysans) — qui n'effecil pas eux-raèmcs lenregistremcnt, mais renvoient les docuts et indications qui leur sont rciuis, dans les trois jours a ir de leur réception — aux sections de gouvernement pour enrercment, en délivrant à relui qui a présenté lesdits documents ndïi-aiions ^- un accusé de réception.

Pour renrcg;islrement il esl nécessaire de présenter :

Un certificat d'identité du propriétaire s'il est seul possesseur élablisscnicnl ;

Des copies notariccs du contrat d'association ou des statuts, italdissemenl appanicnl à une personne juridique (association, été anonyme, syndicat, coopérative, etc.);

Des modèles ofliciellcment lé^ali.ïés des signatures des perles, ayant droit de signer au nom de l'établissement ;

Des copies légalisées des procurations, délivrées au nom des lissements, à l'exception des procurations données esclusivet pour ester en justice;

I-ors du premier enregistrement ainsi que cliaque année à la ,c l'exercice d'opération, l'inveniaire et le bilan de l'établissc- I, dressés et signés en conTormité aux règlements sur les

Lors du premier enregistrement la liste nominative des prolaires de l'établissement, tels que; actionnaires, associés, manditaires, etc., en conformité à l'alinéa b ci-dcasus, '.marque: Les établissements créés après le 30 avril de l'année ante doivent, en plus des pièces énumérécs au présent article, enter l'autorisation de créer l'établissement, délivrée en vertu ordonnance du commissariat au commerce et à l'industrie en

du 30 avril 1918.

Doivent également être enregistrées toutes les transactions ernanl la vente de l'établissement, sa mise en Termage, en gage lur résiliation. Sans un tel enregistrement toutes ces transac- I sont reconnues nulles et invalidées, tant par rapport aux es que par rapport aux tiers.

marque: Les dispositions du présent article s'étendent égale- : aux transactions ne concernant qu'une partie de l'élablissc- ; si elles cachent l'intention d'aliéner ou de déprécier tout jlissemenl ou sa majeure partie.

ORGANISATION ET RÉGLEMENTATION INDUSTRIELLE l5l

Remarque : Les transactions dont l'effet continue pour les établissements existants, au moment de la publication du présent décret, doivent être enregistrées conformément aux dispositions du présent article.

5. Les contrats et actes se rapportant aux transactions énumérées à l'article 4 peuvent être présentés sous forme de copies légalisées. ^

6. L'institution qui enregistre tient des Wvres spéciaux conformes au modèle ci-annexc portant le nom de « registre des établissements commerciaux et industriels ». De plus chaque établissement est porté sur ce registre sous un numéro spécial.

7. Les documents énumérés à l'alinéa 6 de l'article 3 et ceux spécifiés dans les articles 3 et 4 sont conserves dans les institutions qui les enregistrent sous des dossiers spéciaux pour chaque établissement, tandis que les documents énumérés à l'alinéa a de l'article 3 sont rendus à leur propriétaire, après inscription du contenu de ces pièces sur le registre indiqué à l'article 6.

La déclaration, par laquelle les documents sont présentés à l'enregistrement, doit être signée par les ayants droit et leur signature légalisée.

8. Les arrêtés des organes de l'autorité qui instituent ou invalident les rapports juridiques, concernant les nantissements des réclamations, réquisitions, etc., qui d'après le sens des articles 3 et 4 doivent être enregistrés (y compris la saisie), doivent être notifiés à l'institution d'enregistrement par la personne ou l'institution qui a pris ledit arrêté, ainsi que par les propriétaires de rétablissement.

9. L*enregistrement qui est fait au siège principal de rétablissement doit comprendre les renseignements sur toutes les filiales de rétablissement sans aucune exception ; les sections sont, en outre, enregistrées dans le « registre des établissements commerciaux et industriels » de l'institution locale correspondante, mais seulement après présentation d'un certificat prouvant que l'enregistrement du siège principal de l'établissement a déjà été effectué.

L'ouverture d'une nouvelle filiale ou la fermeture d'une filiale existante doit être présentée à Tenrcgistreraent dans le délai de cinq jours.

10. Les filiales des établissements commerciaux étrangers sont enregistrées sur les mêmes bases, avec la différence toutefois qu'il n'est pas nécessaire de présenter de certificat d'enregistrement du siège principal de l'établissement, si d'après les lois du pays de cet établissement l'enregistrement n'est pas institué.

1 1 . L'examen du « registre des établissements commerciaux -et

102 ODUSTHIE

industriels » ainsi que les documents annexés à ce registre est permis à tout le monde.

En cas de nécessité juridique, Tinstitution qui enregistre délivre des copies légalisées de l'inscription portée sur le' a registre des établissements commerciaux et industriels », ainsi que des documents présentés à l'enregistrement ; ces copies sont frappées d'un droit de timbre à r^on de 7 roubles par feuille ; les mêmes dispositions sont appliquées pour la délivrance de certificats concernant la teneur des inscriptions portées sur le « registre ».

12. L'enregistrement d'un établissement ou de ses filiales, créés après la publication du présent décret, ainsi que l'enregistrement d'une transaction concernant l'établissement (art. 4), passée après la publication du présent décret, est notifié pour publication par l'institution qui enregistre, trois jours après l'enregistrement, au plus tard :'

a. Au journal du commissariat du commerce et de l'industrie.