‹ Œuvres de PothierChapitre 32 sur 102 · CHAP* II. DES R8DDIT10NS DE COMPTE · texte numérisé non relu

CHAP* II. DES R8DDIT10NS DE COMPTE

•99* Lorsque les témoini ont été entendus k Heméience, le Joge peut in« continent juger raffoire au fond, ou continuer la cause. Art. 10.

Dans les matières sommaires, on ne peut point appointer #n drài$ ou à meurf (>), il faut juger à l'audience, ou sur un appointament de délibéré sur le bureau, sans frais. Jbid.

Vojfès^ pour ce qui concerne Texécution des affaires sommaires, les art. 12, 13, 14> 15| 16 et 17 de ce tiire, et ce qui sera dit ci^prés, part* 8» sect. U irt. 8*

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