TROISIÈME PARTIE

WS MANliRES DB SB POURVOIR CONTRE LES SENTENCES ET CONTEE ^ LES JUGES.

n y a trois manières de se pourvoir contre les jugements , Vappelj VoppotiHon et la requête civile.

11 y a une manière de se pourvoir contre la personne du juge qu'on appeUe prise à partie.

SECT. I'^ — Di l'appbl.

ART. !«'. — Ce 4«e c'est qu'appel, deaas ••pèceif •! de qgelejf eaeti •B pevt appeler.

S P'. Ce que c'est qu* appel, et de tes espèces,

SSt. Vappelesi le recours d'une partie au juge supérieur, contre les torts ou griefs qu'elle prétend lui avoir été faits par les juges inférieurs.

Il y a deux espèces d'appel , le simple et le qualifié (^}.

L'appel simple est celui par lequel la partie se plaint seulement que le juge a erré, et n'a pas jugé selon droit et raison.

L'appel qualifié est celui oui est fondé sur l'incompétence du juge , ou l'abus qu'il fait do son autorité.

Le premier se nomme appel comme déjuge incompétent, et il a lieu contre les jugements ou ordonnances d'un juge , rendus sur quelque matière qui n'est j>as de la compétence de sa juridiction.

Le second se nomme appel comme d'abus, et a lieu toutes les fois que le juge d'Eglise (*) entreprend sur la juridiction séculière, ou décerne quelque chose de contraire aux saints canons, aux libertés de l'Eglise gallicane^ aux ordonnances, édits et déclarations de nos rois.

On distingue aussi l'appel indéfini, et l'appel restreint à certains chefs d'une sentence. On peut restreindre son appel même au seul chef qui concerne les dépens.

S89. L'appel interjeté d'abord indéfiniment, peut être restreint parla suite, en déclarant pour l'appelant, par un acte signifié de procureur à procureur, qu'il restreint son appel à tels et tels chels.

8SS. On distingue encore les appellations verbales, et les appellations sur procès par écrit.

Les appellations verbales sont les appels de sentences rendues à l'audience. Comme les sentences pendues sur un appointement à délibérer sur le bureau, passent pour sentences rendues à l'audience , qu'elles y sont prononcées et inscrites sur le registre de l'audience, les appellations de ces sentences sotf» des appellations verbales.

0) Toutes ces distinctions qui étalent] appels sont aujourd'hui sans objet« autrefois admises entre les divers I 0) Il n'y ^ pius de juge d'Eglise..