II. De la régale

Chap. IV. Des procédures particulières à certaines juridictions, et dans les arbitrages. . . .'

Art. I. De la procédure des consulats.

Art. II. De la forme de procéder devant des arbitres

ib.

TEOISIÈMB PARTIE.

Des MAHIÉRBS DB M POURVOIR COimB LES SE1ITBIIGB8 BTGOHTRB LES lUfilS. 152

Sect. I. De rappel

Art. I. Ce que c*est qu'appel, de ses espèces, et de quels jugements on peut appeler

g I. Ce que c'est qu'appel, et de ses espèces. • .••.••••••

g II, De quels jugements peut-on interjeter appel? «it.

Art. II. Quelles personnes peuvent appeler, et quel temps ont-elles pour cela?