Eugène Cauchy, De la propriété communale, p

2. Juillet Saint-Lager, De Vavenir des biens communaux en France et particulièrement dans les pays seclionnaires , Paris, 1882.

tant de la taxe ; quelles clauses devront figurer au cahier des charges pour les communaux allotis, quelles conditions imposer aux ayants droit? Tout dépendra encore des coutumes et des intérêts en jeu.

L’Etat, s’il supprimait les droits des communes, serait tyrannique à son profit, et ce n’est pas là la conception moderne de l’administration. Ce procédé serait peu en harmonie avec la tendance générale qui est décentralisatrice.

Du reste, le budget communal a des nécessités, auxquelles la commune fait face grâce aux ressources que lui procure son patrimoine, et il serait souverainement injuste de lui retirer l’exercice légitime d’un droit, commun à tous les propriétaires.

Il faut donc avant tout rechercher quels sont les droits de la commune, comment, en quelles circonstances, et dans quelles conditions elle pourra les exercer en vue des améliorations dont nous avons constaté l’absolue nécessité.

La commune peut opter entre un certain nombre de solutions.

§ 2. — Les diverses solutions qui s’offrent au choix de la commune.

Aliénation. — C’est une mesure radicale et qui peut être dangereuse. Il est de règle qu’elle ne doit avoir lieu que dans des cas urgents pour un avantage réel et permanent et non pour un besoin passager et pour augmenter les revenus communaux.

La commune n’y aura généralement recours que lorsqu’il s’agira d’entreprises et de constructions qui intéressent en même temps l’avenir et le présent, principalement de constructions d’écoles, d’hôpitaux, d’hospices. C’est là « une

manière de perpétuer sous une àutre forme le patrimoine dont toutes les générations successives devaient profiter \ » Cet emploi des biens communaux n'aura pas la même utilité pour les pauvres : il peut se commander néanmoins par une situation exceptionnelle et des besoins urgents.

L'aliénation est indiquée aussi pour les terres dont l'exploitation est impossible, les enclaves, les excédents de largeur des chemins et, en général, pour toutes les propriétés à l’occasion desquelles la commune paie l'impôt en pure perte. L aliénation peut être employée pour payer des dettes urgentes et extraordinaires.

En dehors de ces cas, la plus grande prudence s'impose, car il serait injuste, redisons-le, pour alléger les charges du présent, de sacrifier le patrimoine des générations à venir.

L'administration préfectorale devra rappeler ces principes aux commîmes qui seraient tentées de les oublier. Les aliénations de communaux ne devront être autorisées

qu avec une extrême réserve*. »*

En comparant la statistique de 1892 avec celles qui l'ont précédée, on constate une diminution portant sur les prés, herbages et pâtis communaux. Ces biens comptent actuellement pour 2 millions d'hectares, alors qu en 1859 le ministère de l lntérieur accusait 2.864.561 hectares des mêmes biens. La principale cause de cette diminution réside dans des aliénations financièrement avantageuses pour les communes.

Echange. — L'échange, à part des circonstances excep-

1. Conseil général de Saône-et-Loire. — Cité par M. Cauchy, op. cil., p. 1(5.

2. Circulaire ministérielle du 10 juillet 1864 (D., 64,3,184).

tionnelles, n’est guère un moyen pratique pour améliorer le patrimoine immobilier de la commune. La commune échangiste ne peut, en effet, recevoir plus quelle ne donne.

Partage à titre onéreux. — Nous avons dit, au chapitre de l’administration, en quoi il consistait, et que ce moyen exceptionnel s’excusait, surtout dans certains départements, pour la mise en culture des communaux improductifs.

Bien que le partage à titre onéreux mette en péril une partie du domaine communal, nous souhaitons le maintien de l’interprétation juridique en vertu de laquelle la jurisprudence en admet la validité.

Ce partage constitue, en effet, dans certaines circonstances, un précieux moyen de mise en valeur sans intervention d’aucune sorte.

Il a été peu pratiqué jusqu’ici. La difficulté, aisée à deviner, réside dans le fait d’exiger des habitants une redevance, en échange de terrains dont ils n’ont pas toujours besoin.

Ce fut néanmoins le procédé employé pour la mise en valeur des landes et terres incultes de la Bretagne, des départements des Landes et de la Gironde. Il est d’un usage courant dans certains départements à biens sectionaux, comme la Creuse, où son application est d’ailleurs plus facile.

Dans la Creuse, au moment où parut la législation de 1860, la statistique des biens sectionaux accusait une contenance d’environ 94.000 hectares. Le recensement de ces mêmes biens opéré à la fin de 1877 n’en accusait plus que 78.000. D’où une disparition de 16.000 hectares passés en dix-sept ans de publico ad privatum. Cette diminution est

Tessier.

due sans cloute en grande partie à l’initiative du préfet Hendlé, qui, en 1871, trouvant les esprits préparés aux réformes qu’il allait inaugurer, entreprit d’appliquer les principes reconnus par la jurisprudence du Conseil d’Etat relativement aux partages à titre onéreux. « Son expérience a réussi, dit M. Saint-Lager \ et tandis que les départements voisins ont gardé pour les générations à venir un capital improductif, semblables à un avare qui enterrerait un trésor, les populations de la Marche peuvent aujourd’hui faire valoir en biens fonds 16.000 hectares de plus qu’en 1871. »

Existe-t-il des communes, facilement reconnaissables à certains signes, où la vente et sa variante le partage à titre onéreux, peuvent être préconisés comme un moyen de livrer à l’agriculture une étendue superflue de terrains communaux dont les habitudes invétérées des habitants et un réel besoin de ces terres ne justifient pas le maintien ?

La Poix de Fréminville 1 2 disait, en 1743 : « Nous ne pouvons nous empêcher de faire une observation sérieuse au sujet d’un nombre infini de paroisses qui ont une étendue prodigieuse de communs, pâtis et pâturages, en sorte que le quart, le tiers ou la moitié serait peut-être beaucoup plus que suffisant pour les besoins réels du pâturage des bestiaux des habitants de la paroisse... Il est triste et fâcheux que l’on ne mette le surplus du nécessaire en bonne culture. »

Nous doutons qu’après les tempêtes qu’a essuyées la propriété communale à l’époque révolutionnaire, il y ait encore