II. — Critique des vœux et projets

Le projet de 1868 est plus acceptable que celui de 1848. Ce dernier, ne comportant qu’une mise en demeure et l’imposition d’office, ne laisse aux communes qu’un semblant de liberté. Le projet de 1868 a sur lui le grand avantage de tenir compte de la diversité des solutions à intervenir, solutions que seules peuvent choisir en connaissance de cause les autorités locales. Sans parler de l’aliénation, les communaux pouvaient, aux termes de ce projet, être amodiés ou concédés en lots de jouissance ; par là, l’intérêt des populations pouvait plus aisément recevoir satisfaction. En ce qui concerne les biens sectionaux, les mesures projetées sont excellentes. Mais enfin la libre disposition de ses biens est retirée à la commune, sans qu’elle soit mise à même de décider les améliorations désirables. Sans doute, le conseil général qui est chargé de ce soin est une autorité élective, moins suspecte, par le fait, de rechercher les mesures d’autorité et très à même de connaître le véritable intérêt des communes. Il n’en reste pas moins que l’indépendance communale est sacrifiée.

Le projet d’août 1848 offre, malgré tout, certaines garanties, si l’on songe que le faire-valoir ne sera pas forcément adopté et que les communes après la mise en demeure, pourront cultiver leurs terres, les planter en bois

ou les amodier. Et même au cas où les communes se refuseraient à toute amélioration foncière, le pouvoir central n’y pourrait recourir qu’après avoir pris l’avis du conseil général.

Quant au projet Fayolle, il est à peine plus libéral que le projet Dufournel. Celui-ci propose l’amodiation forcée, tandis que l’autre laisse aux municipalités la faculté de partage. Il est vrai que le projet Dufournel ne prévoit l’amodiation obligatoire que pour une faible partie, le 1/5 de la propriété communale.

En définitive, tous ces projets aboutissent à l’amodiation forcée d’une façon à peu près fatale et plus ou moins déguisée. Les partisans de ce procédé le représentent comme étant le plus simple. Et il peut se faire qu’il le soit en effet, comme celui des allotissements de jouissance est théoriquement le plus propre à concilier toutes les exigences. Mais on ne devra s’y arrêter que dans l’impossibilité de trouver mieux.

Toutes les méthodes proposées jusqu’ici sont absolues ; elles envisagent principalement les améliorations culturales et sont destinées à être appliquées à l’ensemble de la propriété des communes.

N’ayant pas en vue cet objectif unique, nous trouvons moins naturel d’entamer l’autonomie communale. Certes, nous sommes loin de désirer pour la commune un droit d’indépendance absolue. Un propriétaire quelqu’il soit n’a pas que des droits sur sa propriété. Si cette propriété est libre, il faut s’entendre sur les mots ; elle est soumise aux servitudes, à l’expropriation, à l’impôt. La propriété communale est soumise à des restrictions particulières qui découlent de la nature de la commune, être complexe, fait d’une quantité très grande d’individus, par conséquent de

volontés et d’intérêts. L’Etat a de ce chef un certain droit d’intervention.

Le droit français et le droit public de tous les pays 1 considèrent les communes comme étant mineures. Et cela, relativement à leurs biens, s’explique par le fait que ces biens appartiennent aussi aux générations à venir. C’est un dépôt confié à chaque génération, qui doit le transmettre intact à la génération suivante, sauf bien entendu les cas imprévus et les cas de force majeure. Or, qui mieux que l'Etat peut être constitué le gardien de ce dépôt, et le défendre contre les empiètements et les entreprises des bénéficiaires actuels ?

Sous un autre rapport, la tutelle administrative est la garantie de l’unité politique du pays et de la salubrité publique, comme en matière d'ordre public, de police sanitaire, etc. Elle peut s’exercer sur les communes pour faire entrer en application les principes changeants du droit public, pour adapter la jouissance communale aux préoccupations nouvelles des collectivités sociales.

C’est ainsi que le partage par tête fut institué au lendemain de la Révolution^ qui avait proclamé les droits de l’individu ; que le partage par feux le remplaça, en 1807, sous l’Empire, qui avait besoin de s’appuyer sur la famille, base des sociétés autoritaires.

Si nous avons pu dire que l’Etat était le gardien naturel des biens des communes au nom des générations à venir, nous pouvons ajouter qu’il entre dans son rôle de s ’inquié-

1. En Angleterre, si la tutelle des communes n’est pas confiée à l’administration il n’en faut pas conclure que les communes s'administrent librement. La tutelle est exercée par le Parlement ei par les juges de paix qui sont à la nomination du gouvernement. Du reste la tendance d’étendre les droits de l’administration (ministères, bureaux) est à l’heure actuelle très marquée en Angleterre.

fer aussi de la génération actuelle. Cela implique d’abord l’obligation de respecter ses droits et la faculté pour les habitants de décider de la gestion de leurs biens.

L’Etat doit prendre garde à ce que les intérêts des uns ne soient pas sacrifiés aux intérêts des autres, à ce que les tyrannies locales, si fréquentes dans les communes rurales, soient évitées. C’est là un des rôles primordiaux du pouvoir centralisé et sa principale raison d’être.

L’Etat peut et doit veiller à ce que l’administration et la jouissance de la génération actuelle ne compromettent pas trop l’avenir. Il n’en doit pas moins respecter toujours la destination présente des communaux.

C’est à concilier les deux termes de cette donnée, les droits des vivants avec les espérances de ceux qui viendront, que réside toute la difficulté du problème.

Il importe avant tout de ne pas s’effrayer de l’intervention de l’Etat. On doit se garder de la « piperie des mots », disait Montaigne. L’intervention de l’Etat n’a rien, dans certains cas, que de légitime. Elle peut même être considérée comme un devoir ; tout dépend de la nature de cette intervention et de son étendue.

Il reste à examiner, au triple point de vue de l’administration, de l’exploitation et de la jouissance, les modifications qu’il convient d’apporter dans notre droit actuel.

| 2. — Réformes à introduire dans l’administration des biens communaux.

Loin de vouloir restreindre les droits des communes, notre premier soin va être de demander leur accroissement.

Tessier.