I. — Sections de commune

Critique de certaines sections. — Il arrive souvent que les sections de commune se composent d’un petit nombre de feux, et il n’est pas sans exemple que deux familles, deux habitants forment à eux seuls une section. « Dans le département de la Haute-Vienne (en 1857), sur 19.727 hectares de biens communaux, on compte 19.712 hectares appartenant à des sections de commune, se subdivisant en 1.808 sections ; on ne compte que 15 hectares appartenant aux communes l. » • — <( Dans les départements montagneux du centre de la France, écrit M. Aucoc 2, le nombre des sections d’une même commune est en moyenne de dix, onze et quinze, et s’élève parfois jusqu’à trente, trente-six, trenteneuf et même soixante-quatre et soixante-six. »

Il est facile de s’imaginer après cela que certaines sections ne doivent se composer que d’un très petit nombre d’habitants.

Dans la Haute-Loire, nous connaissons un nombre assez grand de sections de trois, cinq, dix familles. Il y en a qui se réduisent à un seul habitant. Dans ce cas, il est vrai, le caractère de communauté du bien se trouve la plupart du temps contesté 3.

1. Procès-verbal des séances du conseil général de la Haute-Vienne, année 1857 (Aucoc, Des sections de commune , p. 153).

2. Aucoc, Conférences sur V administration et le droit administratif , 3® édit., 1883, t. I, n° 187, p. 334.

3. Ainsi la section de Chamblard, commune de la Besseyre-Sain- Mary se réduit à une ferme qui payait seule 1/10 des impôts de communaux indivis avec la Soucheyre sous le titre « les habitants de Chamblard ». Les habitants de la Soucheyre ont contesté à Chamblard sa qualité de section et ont déclaré que Chamblard et la Soucheyre ne formaient qu’une section. Le conseil municipal a appuyé cette prétention

Nécessité d’autoriser le partage. — Voilà donc des biens souvent considérables appartenant en droit à un être moral, mais en fait plutôt à un groupe de quelques personnes qu’à une collectivité.

Aucun des individus composant la section n’a de droit privatif sur le bien sectional. Nui ne peut en tirer profit à son gré, veiller à ce que la terre, tout en donnant le meilleur rendement possible, ne s’épuise pas. En un mot, tous les inconvénients de l’indivision se font sentir et se trouvent accrus par le fait du petit nombre des ayants droit la part de chacun étant considérable, on s’en dispute plus âprement les produits.

Cet état de choses est d’autant plus regrettable que si les départements occupés par les grandes chaînes de montagne ont une étendue considérable de biens communaux et un petit nombre de sections, en revanche, ceux qui ont un grand nombre de sections comptent des terres généralement plus susceptibles d’être mises en valeur que celles des pays de montagne.

Du moins, telle est la situation des biens sectionaux qui sont livrés à la jouissance promiscue. Ce sont probablement les plus nombreux, car les biens sectionaux se trouvent surtout dans les pays pastoraux du Centre.

Mais la législation en vigueur ne condamne pas plus les

qui a été contestée par M. Goubeyre, propriétaire de Chamblard. La question n’a pas été tranchée. Un arrangement paraît être intervenu entre les parties ; M. Goubeyre a abandonné ses prétentions de former à lui seul une section, à condition qu’on le traiterait aussi seulement comme sectionnaire pour les impôts : il n’en paie plus que 1/40 au lieu de 1/10.

Le domaine de Riffard, commune de Gounaugles, qui appartient au Dr Fabre, forme aussi une section ayant des biens communaux propres. M. Fabre conteste le caractère communal de ces biens et les revendique en pleine propriété.

biens des sections que ceux des communes à cette sorte de jouissance.

On peut les amodier, mais les inconvénients de l’amodiation se font sentir ici plus qu’ailleurs. Moins les ayants droit sont nombreux, plus leurs droits sont étendus, plus ils ont tendance à se considérer comme propriétaires et à voir un usurpateur dans le fermier.

Les allotissements de jouissance se comprennent encore mieux pour les biens sectionaux que pour les autres biens communaux; la part revenant à chaque intéressé étant souvent considérable. Aussi les habitants des sections sont-ils très attachés à ce mode de jouissance. Nous avons dit que dans la Haute-Loire ces allotissements avaient un succès toujours croissant : ce sont les sections de commune qui les pratiquent.

Quant aux sections à population réduite, leur rôle social est nul. Aucune considération ne peut donc empêcher de livrer ces biens à l’appropriation individuelle ; l’intérêt de l’agriculture est seul en cause.

Dans ce cas, comme d’ailleurs dans ceux où les allotissements de jouissance sont impossibles ou donnent de mauvais résultats, lç seul moyen de mise en valeur est le partage.

L’amodiation est injuste. En effet, dans les pays du Centre, « la constitution géologique du sol, explique M. du Mirai, a produit comme conséquence nécessaire de l’ordre agricole le régime pastoral, et, par suite, les pâtures communes sont une dépendance utile. Le gros bétail y vit souvent ; les troupeaux de bêtes à laine, sans le fumier desquelles la culture des céréales deviendrait en partie impossible, y prennent habituellement leur nourriture. La compensation qu’on doit à ceux qu’on prive de cet avantage peut

se trouver dans l’attribution à chacun des ayants droit d’une part des biens communaux. »

Or, la loi interdit le partage et ne prévoit pas d’exception.

Il est vrai que certains auteurs, en raison de la situation spéciale de la section de commune, nient à cette dernière la qualité de personne morale et la capacité de posséder. Mais c’est là une erreur.

Le partage à titre onéreux est un moyen auquel ne songent pas toujours les communes, dans la persuasion que ce procédé est illégal dans tous les cas. Ce partage a l’avantage de convertir une propriété en un prix qui pourrait être pour les générations à venir l’équivalent du bien aliéné.

Quant à la concession à titre onéreux moyennant un prix égal à la valeur actuelle des biens partagés, on la repousse pour deux raisons. Elle ne ménage pas assez les intérêts des habitants accoutumés à la jouissance en commun, puisqu’elle leur fait payer la valeur de ce qu’on leur donne. Elle absorbe une grande masse de capitaux, alors qu’il en faut réserver pour les travaux très onéreux du défrichement et de l’amélioration des terres.

D’autres fois, le partage à titre onéreux est employé frauduleusement moyennant un prix fictif et constitue par le fait un partage gratuit. Mais on ne peut en tenir compte ni le proposer dans de telles conditions qui le rendent illégal.

La vente peut, elle aussi, intervenir, mais on se heurte, à cause de l’importance de la somme ainsi disponible, à des difficultés très grandes, le prix de vente devant être nécessairement consacré au profit des habitants de la section. Il est vrai que bien des communes dérogent à ces principes. Citons en exemple la vente des communaux de Saint-Yrieix (Haute-Vienne), qui a produit une somme de 23.000 francs,

dont 3.000 furent employés à la réparation des chemins de la commune ; les 20.000 francs restant sont entrés dans la caisse municipale. C’est là une spoliation.

Il y a donc nécessité absolue de modifier la législation actuelle relative aux sections de commune. Tel est l’avis de M. du Mirai. Répondant, comme correspondant pour le département de la Creuse, à la question de savoir quelles sont les améliorations et les réformes qu’il serait possible de faire pour assurer la prospérité de l’agriculture *, il s’exprima en ces termes : « ... J’aborde maintenant l’indication des moyens qui me semblent de nature à favoriser le progrès et la prospérité de notre agriculture.

« Ils sont d’ordre législatif, d’ordre gouvernemental ou purement agricoles.

« Législativement, il faudrait :

« ... 5° Modifier la législation sur les biens communaux pour en faciliter l’aliénation et le partage 1 2. »

Certains conseils généraux, avons-nous vu, ne cessent de demander le partage.

Le conseil général de la Creuse renouvela, en 1862, le vœu qu’il avait déjà précédemment émis. La loi de 1860 venait d’entrer en application ; on espérait qu’elle aiderait à conjurer le mal causé par la mauvaise exploitation des communaux : « Le conseil, convaincu, par l’impuissance des efforts tentés dans le département pour l’application de la loi du 28 juillet 1860, que cette loi ne peut y produire de résultats utiles et que son inefficacité tient essentiellement

1. Voir Y Enquête sur la situation de l'agriculture en France en 1879, faite à la demande de M. le ministre de l' Agriculture et du Commerce par la Société nationale d' Agriculture, Paris, 1878. La question dont il s’agit ici est la question XIV.

2. Parlant de la Creuse, M. du Mirai avait évidemment en vue les sections de commune.

à ce que la presque universalité des communaux appartient à des sections de commune, demande qu’une loi autorise le partage de ces biens entre les intéressés, sur les bases et aux conditions indiquées dans ses précédentes délibérations. »

Nous ne rappellerons pas ces délibérations, non plus que les manifestations de l’opinion des autres conseils généraux; leurs plaintes sont analogues à celles que nous venons de voir ; ils les firent entendre chaque fois qu’ils ont été consultés. Ce sont tous des départements où dominent les biens sectionaux.

Du reste, le partage en propriété n’a pas pour les sections de commune les inconvénients qui ont été signalés ailleurs. Il n’y a pas à redouter la revente des lots ; car il est évident que le partage n’aura d’utilité que lorsqu’il sera susceptible de donner aux intéressés des lots suffisamment étendus.

Mais comment indiquer les pays où le partage pourra avoir lieu ?

Un premier procédé a été préconisé dans le projet de loi de 1868; c’est la désignation des départements les plus abondamment pourvus de biens sectionaux. Ce projet supprimait dans ces départements la jouissance promiscue partout où le conseil général la trouvait nuisible. En revanche, certaines situations détestables étaient sans remède dans les autres départements.

Nous préférons nous en remettre aux habitants du soin de provoquer le partage quand il sera jugé indispensable. Leur intérêt y est trop considérable pour qu’ils y manquent \

1. Us le font même illégalement déjà, sous prétexte d’indivision.

Conditions du partage. ■ — Il faut, pour que le partage ne soit pas nuisible :

l° Que les copartageants puissent mettre en valeur. Si on admettait au partage des catégories de travailleurs qui n'ont aucune espèce d’avances en argent, ils abandonneraient à leur condition misérable les champs qu’ils se verraient attribuer, ce qui n’avancerait à rien, ou les revendraient, et il serait à redouter qu’il ne s’ensuivit une dépréciation.

2° Il ne faut pas que le partage aide au morcellement.

Par conséquent, la part à revenir à chaque ayant droit devra être assez grande.

Le conseil général de la Haute-Vienne, s’étant prononcé pour le partage forcé, a été obligé, pour éviter cet inconvénient, de demander que la licitation remplaçât le partage en nature chaque fois que le résultat du partage serait d’attribuer à chacun une part inférieure à 15 ares *.

Il semble bien qu’on puisse aboutir sans donner, comme on le fît dans le projet de 1868, un pouvoir discrétionnaire au conseil général et tout en laissant à la commune la liberté de son choix.

Le moyen serait peut-être d’indiquer dans la loi que le partage sera toléré seulement pour les sections qui donnent à chaque famille la jouissance de 3 à 5 hectares suivant la nature des terrains.

Et si l’on craint que dans ces conditions le partage ne soit pas suffisamment suivi, on peut, et cela sera certainement utile, organiser une sorte d’initiative populaire permettant

1. Quand les parts sont si petites la section de commune n'a pas le caractère abusif de celles dont nous nous occupons.

Cette section aurait plus d’intérêt à choisir l'allotissement de jouissance que le partage.

aux habitants des sections de provoquer la délibération du conseil municipal et de rendre ainsi plus difficile, sinon tout a fait impossible, la résistance des gros propriétaires, trop intéressés à l’indivision des pâturages.

La délibération décidant le partage serait soumise à l’approbation préfectorale. Le préfet, avant de donner son autorisation, vérifierait si les conditions légales sont toutes remplies.

La nécessité de n’avoir que des portionnaires possédant les moyens de mettre leurs lots en valeur nous amène à rechercher le mode de partage qu’il convient d’adopter.

Il y a deux questions à examiner : s’il faut partager gratuitement ou imposer une redevance ; et s’il faut adopter le mode par tête, par feu, mixte ou proportionnel à la contribution foncière.

La propriété sectionale est considérée par les habitants comme la leur propre. Le versement d’un droit au moment du partage leur donnera à penser qu’ils achètent leur bien. Il n’en est pas moins vrai que la commune perdra au parage gratuit une source de revenus, car le plus souvent la jouissance sectionale est subordonnée au paiement d’une redevance annuelle.

A ce propos, la commission du Corps législatif chargée d’étudier le projet de loi qui est devenu la loi du 28 juillet 1860 avait, dans un amendement où elle admettait le partage, proposé de soumettre les copartageants au paiement de redevances. Mais elle entendait que ces redevances, temporaires ou perpétuelles, seraient toujours sensiblement inférieures à la valeur du lot attribué à chacun des ayants droit.

Le projet de 1868 établissait que le prix à payer par les

concessionnaires, ne dépasserait pas le tiers de la valeur des lots et ne serait pas inférieur au cinquième.

Ces rapports nous paraissent répondre à tous les besoins; aussi pensons-nous qu’il conviendrait de les adopter 1.

Le même projet voulait qu’une partie du produit de l’opération, le dixième au moins, fut versée à la caisse communale pour être consacrée aux besoins généraux de la commune. Cette proportion est faible. Elle se justifie en raison des charges à venir que peut-être ce partage imposera à la commune. Elle ne privera que peu les sectionnâmes.

Quelles personnes seront admises au partage ?

Le projet de 1868 n’admettait au partage que les propriétaires ayant feu dans la section, à moins que des titres authentiques ou des usages locaux ne vinssent justifier une autre base de répartition.

Le conseil général de la Creuse propose de partager moitié au prorata de la contribution foncière, moitié par feu et par famiUè.

Enfin, la commission nommée par le Corps législatif pour l’examen du projet de loi de 1860 reproduit à peu près le vœu du conseil général de la Creuse : le partage devra se faire sur la double base de la contribution foncière et du nombre des personnes que renferme la famille.

Les modes habituels de partage, partage par tête, par feu ou partage mixte, ont surtout leur raison d’être à propos de la distribution du combustible et des fruits communaux en général. C’est du reste à propos de l’affouage qu’en parle le législateur.

Mais lorsqu’il s’agit du partage en propriété des biens

1. Ce prix devrait, bien entendu, être affecté aux besoins des sections.

des sections, la répartition au prorata de la contribution foncière semble la plus indiquée.

« Le législateur agira sagement, dit M. Juillet Saint- Lager ', en rattachant aux grandes étendues qu’il (le riche tenancier) exploite des parcelles communales assez considérables pour que les besoins de sa culture ne soient pas gênés. » Il faut que « les terres froides soient rattachées aux terres chaudes. » — « Le législateur futur devra également repousser comme attentatoires au progrès de l’agriculture, aussi bien la base du partage reposant uniquement sur le feu vif, c’est-à-dire sur la maison habitée, que la base ultra-démocratique du partage par tête d’habitant. »

Le partage au prorata de la contribution foncière lèse les petites gens, qui, si elles bénéficient du communal dans une moindre proportion que les propriétaires, y trouvent néanmoins des profits très appréciables.

On doit donc chercher un correctif à ce dernier mode de partage, y admettre dans une certaine proportion les habitants non propriétaires.

C’est une solution conseillée par l’humanité et l’intérêt politique. Seràit-il aisé de faire comprendre aux ayants droit qui de tout temps ont joui des biens sectionaux qu’ils n'ont sur eux aucun droit ni d’usufruit ni de propriété ? Ils ne verraient pas sans révolte qu’on leur préfère les propriétaires, même forains ?

C’est pourquoi on s’arrête habituellement au partage établi moitié au prorata de la contribution foncière, moitié par feu ou par famille dans la proportion du nombre de personnes qui composent cette dernière 1 2.