III. — Réintégration des communes dans leurs communaux

usurpés.

Veiller à la conservation et à l’intégrité des biens des communes est un fait de tutelle tellement naturel, qu’il paraît inutile de justifier en cette circonstance l’intervention de l’Etat.

On a vu qu’il y a deux sortes d’usurpations : les usurpations par partage illégal et les usurpations par empiètement des voisins.

Usurpations par partage illégal. — A la faveur de la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux, de nombreuses usurpations avaient été commises.

Après différentes mesures provisoires pour faire rentrer les communes dans la propriété des biens usurpés (loi du 9 ventôse an XII, décret du 4e jour complémentaire an XIII '), intervint l’ordonnance royale du 23 juin 1819.

1. Nous avons transcrit page 62, note 1, le texte de l’article 1er de la loi du 9 ventôse an XII. — Voici l’article 1er du décret du 4e jour complémentaire an XIII : « Les dispositions de la loi du 9 ventôse an XII s’appliquent à tous partages de biens communaux effectués avant la loi

La loi du 9 ventôse an XII déclarait que les partages des biens communaux effectués en vertu de la loi du 10 juin 1793 et dont il aurait été dressé acte seraient exécutés.

Le décret du 4e jour complémentaire étendait ces dispositions à tous partages de communaux effectués légalement avant la loi de 1793.

L’article 3 de la loi du 9 ventôse an XII était ainsi conçu: « Dans les communes où des partages ont eu lieu sans qu’il ait été dressé acte, les détenteurs de biens communaux qui ne pourraient justifier d’aucun titre écrit , mais oui auraient défriché ou planté le terrain dont ils ont joui ou qui l’auraient clos de murs, fossés ou haies vives, ou enfin qui y auraient fait quelques constructions, sont maintenus en possession provisoire et peuvent devenir propriétaires incommutables \ »

Les biens qui ne seraient pas visés par cet article 3 reviendraient aux communes: « Les maires et adjoints, les conseils municipaux, les sous-préfets et préfets feront et ordonneront toutes les diligences nécessaires pour faire rentrer les communes en possession. »

Ces mesures furent complétées par l’ordonnance du 23 juin 1819, qui s’efforça d’atteindre les usurpations qui

du 10 juin 1793 en vertu d’arrêts du Conseil, d’ordonnances des Etats et autres, émanés des autorités compétentes, conformément aux usages établis. »