Il leur fallait pour cela

1° Faire devant le sous-préfet la déclaration du terrain qu’ils occupaient, de l’état dans lequel ils l’ont trouvé, de celui dans lequel ils l’ont mis ;

2° Se soumettre à payer à la commune une redevance annuelle rachetable en tout temps pour 20 fois la rente.

Le paiement de la redevance devait courir à partir du 1er vendémiaire an XIII.

L’aliénation définitive de ces terres aux occupants devait avoir lieu en vertu d’une loi.

s’étaient produites depuis la loi du- 23 juin 1793. Et nous savons qu’à l’occasion de la loi de 1813 notamment, il s’en est produit.

D’après cette ordonnance, les administrations locales devaient s’occuper de rechercher et de reconnaître les terrains usurpés. Les détenteurs étaient tenus, dans le délai de trois mois, de faire au maire une déclaration relative à l’origine des biens dont ils jouissaient. Il pouvaient alors, sur la proposition du conseil municipal, l’avis du sous-préfet et du préfet, être maintenus en possession en payant les quatre cinquièmes de la valeur des biens usurpés, déduction faite de la plus-value résultant des améliorations, ou moyennant une redevance annuelle égale au vingtième du prix des fonds évalué et réduit à titre d'experts.

Ils avaient droit, en outre, à la remise des fruits qui, aux termes de la loi du 9 ventôse an XII, étaient exigés à compter du 1er vendémiaire de l’an XIII.

« Tout détenteur, ajoute l’article 4, qui n’aurait pas rempli, dans les délais déterminés, les obligations et conditions prescrites par les précédentes dispositions, sera poursuivi à la diligence du maire devant le conseil de préfecture, en restitution des terrains usurpés et des fruits exigibles. »

Et s’il demandait, par l’effet des poursuites, à se rendre acquéreur, l’aliénation ne pouvait plus lui être faite que moyennant le paiement de la valeur intégrale du fonds sans aucune remise.

Cela ne concerne que le détenteur qui occupait les biens communaux sans acte de partage écrit ou verbal.

La commune est libre d’écarter la soumission du détenteur si sa déclaration n’est que la suite et l’exécution obligée du jugement contradictoire passé en force de chose jugée.

- 32 lf —

La commune pouvait rentrer en possession de ses biens usurpés même en présence d’une ordonnance royale qui aurait autorisé la vente. Si l’usurpateur était le maire luimême, l’ordonnance se trouvait valablement frappée de tierce-opposition par la voie contentieuse. Bien entendu, l’usurpateur ne pouvait bénéficier des privilèges reconnus dans l’ordonnance réglementaire du 23 juin 1819 que si l’usurpation était antérieure à cette date.

Cette ordonnance eut d’heureux effets, et un grand nombre de communes parvinrent à obtenir la restitution de leurs terrains usurpés ou à s’en faire payer la valeur, et le montant des fruits exigibles.

Aujourd’hui, lorsque les administrations municipales veulent exercer des poursuites contre les usurpateurs, leur tâche se trouve facilitée par le témoignage des habitants qui n’ont point participé aux empiètements.

Mais, trop souvent, les membres des conseils municipaux sont eux-mêmes au nombre des usurpateurs et opposent la force d’inertie, si même ils ne désertent pas ouvertement la cause de la commune.

Lorsque le maire constate des usurpations, il est de son devoir de demander au conseil municipal l’autorisation de faire les diligences nécessaires. Cette délibération est transmise en double expédition au préfet, qui prend un arrêté pour désigner un expert.

Les conseils municipaux, nous l’avons constaté, ont, en général, une trop grande facilité à voter la concession des biens communaux usurpés. Souvent même, quoique les détenteurs jouissent des biens depuis de longues années, on propose de les abandonner sans restitution de fruits et moyennant une somme très inférieure à leur valeur réelle.

En thèse générale, les détenteurs doivent rembourser les

Tessier.

fruits indûment perçus et payer le prix intégral des biens. On ne doit pas approuver la stipulation d’une rente perpétuelle.

Lorsqu’un particulier propose au maire de lui révéler l’existence d’un droit appartenant à la commune et dont elle ne jouit pas, moyennant la remise qui lui serait faite du quart du produit, l’autorité préfectorale peut approuver le traité préparé à ce sujet entré le maire et le révélateur. Toutefois, il doit être entendu que le révélateur ne pourra réclamer la somme stipulée qu’autant qu’il n’aura pas exercé de fonctions qui lui auraient permis de découvrir le droit en question, car autrement, il serait de son devoir d’en faire spontanément et sans rémunération la révélation, et ce serait une prime à la mauvaise gestion \

En droit, l’initiative communale se trouve facilitée par la loi du 8 janvier 1905 1 2 3, qui est venue modifier la loi de 1884 en ne subordonnant plus l’exercice du droit pour la commune d’ester en justice à l’autorisation du conseil de préfecture. Il suffit maintenant à la commune d’aviser le préfet \

Lorsque les instructions de l’autorité préfectorale relatives aux usurpations dont est victime le domaine communal sont méconnues, tout ce que le préfet peut faire c’est ordonner la recherche des usurpations, nommer des experts, faire constater les anticipations commises.

En dehors de cela, le préfet n’a pas d’autre recours que celui de chercher un particulier qui veuille bien se substi-

1. Consulter à ce propos une circulaire ministérielle de 1857.