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3. L’autorisation du conseil de préfecture ne doit plus intervenir que lorsqu’un particulier veut se substituer à la commune pour ester en justice.

tuer à la commune pour intenter l’action en revendication. Pourra-t-il toujours le faire? 11 lui faudra trouver, en effet, une personne qui soit étrangère aux usurpations commises, qui soit indépendante de la municipalité et qui soit solvable, faute de quoi elle ne saurait être autorisée par le conseil de préfecture à agir au nom de la commune.

Trouvant insuffisants les pouvoirs préfectoraux, M. Duchasseint, à la séance du 27 octobre 1883, à l’occasion de la discussion de la loi sur l’organisation municipale, déposa un amendement à l’article 90, qui déterminait les attributions du maire en ce qui concerne la gestion des biens communaux.

Cet amendement était ainsi conçu : « A défaut de l’action des maires et des habitants, le préfet sera tenu de poursuivre la restitution des biens communaux usurpés ou le paiement du prix auquel ils seraient estimés. »

M. de Marcère, rapporteur, fit rejeter cet amendement. Il nous paraît cependant indispensable de modifier la législation actuelle dans le sens de la proposition de M. Duchasseint.

Usurpations du fait des propriétaires riverains. — Un remède existe contre ce genre d’usurpation : c’est le bornage.

Les communes ont, à cet égard, les mêmes droits que les particuliers. L’action en bornage est un droit absolu et imprescriptible.

L’opération peut aboutir à une simple plantation de bornes, faite conformément aux titres et à la jouissance des deux propriétaires contigus. Elle peut aussi amener des contestations sur les titres. Dans ce cas, lorsque les parties ne peuvent s’entendre, elles recourent à l’arbitrage ou aux

tribunaux. Les arbitres choisis par les parties, ou les experts nommés par le juge, procèdent au mesurage des terres et à l’examen des titres. La question est décidée par les arbitres directement dans le premier cas; dans le second par le tribunal sur le rapport des experts.

Ce sont les juges de paix qui connaissent des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l’établissent ne sont pas contestés l. Quand ils sont contestés, l’action en bornage devient de la compétence du tribunal de première instance. Enfin, si la propriété des biens repose sur un acte administratif, la connaissance du débat appartient aux tribunaux administratifs.

Nous voudrions que les préfets, là encore, eussent le droit de se substituer aux communes et de poursuivre l’action en bornage quand des empiètements leur seraient signalés.

Il conviendrait aussi de décider la compétence exclusive des tribunaux, et d’interdire l’arbitrage, qui ne serait qu’un simulacre au cas où la commune, voulant poursuivre la réintégration de ses communaux usurpés, certains membres du conseil municipal seraient les auteurs de l’usurpation.

§3. — Réformes à introduire dans la jouissance communale.