Article

2. Article 6 : « Tous jugements, accords ou transactions qui, sans prononcer de cantonnement, auraient statué sur des questions de propriété ou d’usage entre les ci-devant seigneurs et les communautés, ainsi que tous les arrêts du Conseil, jugements, accords ou transactions qui auraient ordonné des arpentements, agrimensations, bornages ou repassement de chaînes entre les communautés ou les particuliers et les ci-devant seigneurs, ou qui, à ce sujet, auraient adjugé des revenants-bons à ces derniers, pourront être également révisés, cassés et réformés. »

Les revenants-bons consistaient dans les parcelles de terrains que l’on trouvait en surmesure tant des héritages particuliers que des biens communaux après un arpentement général des fonds d’une paroisse.

3. Article 8 : « Les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d’usage quelconques dont elles auraient été dépouillées en totalité ou en partie par les ci-devant seigneurs, pourront se faire réintégrer dans la propriété et possession desdits biens ou droits d usage, nonobstant tous édits, déclarations, arrêts du Conseil,

Le domaine communal s’accrut sans cloute de ce fait ; mais une autre disposition de la loi de 1792 contenait une mesure encore plus favorable à son extension.

On sait que sous l’ancien Régime la jurisprudence et la coutume reconnaissaient au seigneur la propriété des terres hermes et vacantes \ Déjà une loi des 13-20 avril 1791 leur avait enlevé ce droit pour l’avenir. La loi de 1792 alla plus loin. Elle établit une présomption de propriété en faveur des communautés * 1 2. Pour achever cette œuvre, la loi du 10 juin 1793 décidera que toutes les terres vagues « sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de commune ».

Cette libéralité eût été vaine si l’on avait pu se prévaloir de la prescription. Aussi la loi de 1793 déclare-t-elle que la possession de quarante ans ne suffirait plus pour vaincre la commune, qu’un titre légitime serait nécessaire.

La Révolution, dans cette première partie de son œuvre, semble avoir pris à tâche de reviser l’œuvre de l’ancien

lettres patentes, jugements, transactions et possessions contraires, à moins que les ci-devant seigneurs ne représentent un acte authentique qui constate qu’ils ont légitimement acheté lesdits biens. »

1. On appelle terres hermes, celles qui n’ont jamais eu de maîtres, jamais été habitées ou pu l’être, telles que les déserts, les lieux solitaires, les terres sur les parties rocheuses des montagnes.

Les terres vacantes ont eu un maître, ont été cultivées puis abandonnées. — En retour de la propriété de ces terres, les seigneurs étaient chargés des appointements des juges, de l'entretien des prisons, de la nourriture des enfants trouvés, des frais de justice criminelle.

2. Article 9 : « Les terres vaines et vagues ou gastes, landes, biens hermes ou vacans, garriques, dont les communautés ne pourront pas justifier avoir été en possession, sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de 5 ans. » Les seigneurs étaient admis à prouver leur propriété par titre ou par possession exclusive pendant 40 ans.

Régime. Jugeant iniaues les présomptions féodales, toutes en faveur du seigneur, elle les renversa au profit de la commune, forte de l’appui que lui fournissaient les lois romaines que nous avons fait connaître et les tentatives impuissantes de la royauté.

Elle semblerait donc avoir tout mis en œuvre pour favoriser la propriété communale si, par ailleurs, elle n’avait donné une législation d’une nature tout autre, apparemment opposée à l’intérêt communal.

La loi du 14 août 1792 ordonna le partage des biens communaux entre les habitants de la commune 1 pour en jouir en toute propriété 2 3. Les bois étaient exclus de cette mesure \ Cette loi fut bientôt jugée inefficace. Dès l’année suivante, le député Lozeau, de la Charente-Inférieure, lut à la tribune de la Convention un rapport sur la nécessité de supprimer les propriétés communales. Il soutenait que leur inégale répartition choquait le principe d’égalité ; que, de plus, ces propriétés étant mal tenues, mal cultivées, « des terrains immenses se trouvaient ainsi soustraits au progrès de l’agriculture. » Il demandait, en conséquence, le partage des communaux, ou leur vente au profit des habitants de la commune. Le rapport fut pris en considération et donna naissance à la loi du 10 avril 1793.

Cette loi autorisa seulement le partage des biens communaux entre les habitants4, à l’exception des bois5. Le