Article

3. Leur exploitation avait été soumise à l’administration forestière par la loi du 29 septembre 1791.

4. Section I, article 3 : « Tous les biens appartenant aux communes, soit communaux, soit patrimoniaux, de quelque nature qu’ils puissent être, pourront être partagés, s’ils sont susceptibles de partage. »

5. Article 4 : « Seront exceptés du partage les bois communaux, les-

partage devait avoir lieu par tête d’habitant* 1. Il était gratuit et, de plus, facultatif, en ce sens que, pour recevoir son exécution, la mesure devait être votée par le tiers des habitants de tout sexe2.

L’assemblée des habitants pouvait3 décider qu’un bien continuerait à être joui en commun ; et, dans ce cas, il lui était loisible de déterminer les règles qui lui paraîtraient les plus utiles pour la jouissance commune.

Mentionnons en dernier lieu la loi du 24 août 1793, établissant le grand livre de la dette publique et déclarant que les dettes des communes seraient dettes nationales. En échange, les communes abandonnaient à l’Etat une quantité de biens suffisante pour le dédommager.

Rien dans ces lois ne traduit la sollicitude qu’avait tout d’abord montrée la Révolution. Si la première partie de son œuvre accroît la propriété des communes, il semble bien que dans la seconde elle ait cherché à la détruire. Les effets de ces lois différentes sont opposés. N’y a-t-il aucune contradiction dans la législation révolutionnaire ?

Pour s’en rendre compte, ce n’est pas au point de vue de la propriété communale qu’il faut se placer. Le but du législateur de 1792 était l’anéantissement de tout ce qui restait de la féodalité. Celui de 1793 a voulu détruire tout ce qui rappelait l’ancien Régime. La commune propriétaire

quels seront soumis aux règles qui ont été ou qui seront décrétées par l’administration des forêts nationales.)) — L’article 5 excepte encore les biens du domaine public et les biens patrimoniaux affectés à un service public.

1. Sect. II, art. 1er : « Le partage des biens communaux sera fait par tête d’habitant domicilié, de tout âge et de tout sexe, absent ou présent. »