III. — Choix d’un mode de partage de jouissance

La législation actuelle n’autorise pas les municipalités à choisir indifféremment un mode de partage de jouissance

cipale strictement urbaine n’avait pas pénétré, tous les droits relatifs à l’administration des biens de la communauté.

Cette administration et l’emploi des produits communaux étaient l’occasion de réunir l’assemblée générale de la paroisse. Par là les habitants avaient le droit d’intervenir dans la question de gestion, droit qu’ils ne possèdent pas actuellement. Il est vrai que cette assemblée ne pouvait se tenir qu’avec l’autorisation du seigneur justicier. Cf. Esmein, Histoire du Droit français , p. 613, 614.

ou un autre, la répartition doit se faire par feu \ Mais, en fait, en ce qui concerne les pâturages, il en va tout autrement ; et, sauf le cas où leur usage est réglementé, tout le monde participe à la jouissance pastorale sans ordre et sans droits.

Cette règle du partage par feu s’appliquait jusqu’en 1901 à toute espèce de jouissance communale; cependant, depuis cette date, les municipalités peuvent, pour l’affouage, choisir entre trois modes de partage : le partage par tête, le partage par feu et le partage mixte.

A imposer l’un ou l’autre de ces modes de répartition nous ne risquons que de modifier les droits des communes sans les restreindre.

Nous avons expliqué que cette question est intimement liée aux principes du droit public ; il importe de savoir si le partage par feu répond encore aux conceptions de l’Etat moderne.

Examinons pour cela les différents modes de partage qu’il est possible d’adopter.

Partage d’après l’étendue des propriétés. — Sous l’ancien Régime, ce procédé trouvait son application notamment pour la distribution du bois de construction. La Franche- Comté l’avait adopté sous une forme spéciale, le toisé des maisons étant pris pour base.

Comme la plupart des coutumes, celle-là avait eu sa raison d’être. Au temps où la Franche-Comté, province frontière, était dévastée par les guerres et les invasions, le privilège accordé aux propriétaires était une sorte de prime,

1. Avis du Conseil d’Etat du 20 juillet 1807 et du 26 avril 1808, D., 20 juin 1806.

une prime légitime, à la construction et à la réparation des maisons.

On ne peut évidemment songer à faire revivre de tels usages si manifestement injustes, et d’après lesquels la maison en ruines et délaissée donne le même droit qu’une maison d habitation ; le riche seul est largement pourvu, et c est un défaut que possède aussi le partage d’après l’étendue de la propriété dont la distribution proportionnelle au toisé n’est qu’une application *.

On dit, pour justifier ce genre de partage : les propriétaires ont une plus grande part dans les charges publiques. C ette part est indiquée par l’étendue plus grande de leurs biens et l’impôt corrélatif à cette étendue. Payant davantage, nest-il pas légitime qu’ils trouvent une compensation à leurs charges ? Cette idée est fondée sur une conception fausse de la nature de l’impôt et des droits qu’il représente.

A quoi est destiné 1 impôt ? A pourvoir notamment aux dépenses soit de 1 Etat, soit de la commune. A quoi ces dépenses elles-mêmes sont-elles destinées ? En définitive, et en presque totalité, à protéger dans chaque citoyen la vie, l’honneur, la propriété.

La vie, l’honneur sont choses qui ne coûtent pas plus à protéger chez le riche que chez le pauvre.

Mais en est-il ainsi de la propriété ? La protection de la propriété est en raison directe de sa valeur et de son éten-

\. Certains auteurs ont pensé que la jouissance des produits comm unaux n était pas attachée à la personne du propriétaire mais à la propriete. Aussi une partie de la jurisprudence a-t-elle décidé que la qualité de propriétaire suffisait, même sans résidence et sans la propriété d aucune ma1Son dans la commune. Ce système est fondé sur l’analogie existant pour les pâturages, entre le droit de jouissance et la vaine pâture Dans la vaine pâture le droit est, en effet, accordé en raison de la qualité de propriétaire ; il se justifie par la réciprocité).

due. L’impôt est proportionnel à la quotité de cette protection1: En réalité, c’est la propriété qui, par cet impôt, tee protège elle-même. Il n’y a donc pas de privilège à lui accorder pour cela *.

Partage par feu. — Ce fut le mode consacré pour les partages de communaux au XVIIIe siècle par l’édit de juin 1769, celui de janvier 1774, les lettres patentes du 27 mars

D’une façon générale et pour la jouissance des biens communaux, c’est le partage par feu qui avait été choisi dans la plupart des paroisses.

Les avis du Conseil d’Etat des 20 juillet 1807 et 26 avril 1808 le remirent en vigueur.

Le partage par feu ne favorise plus exclusivement les gros propriétaires ; et, se basant sur la famille, Il semble être le plus social.

Il tient compte des feux, on disait autrefois des fourneaux., et, par suite, se comprend surtout de la distribution des bois.

Pourtant, la loi de 1901 relative à l’affouage tolère d’autres systèmes de répartition. C’est que l’affouage frappe plus aisément l’attention du législateur. Voilà pourquoi, contrairement à toute logique, celui-ci a tout d’abord appliqué à l'affouage des procédés de répartition plus conformes au génie démocratique des sociétés modernes.

Il convient donc de poursuivre l’œuvre commencée et d’étendre — sous la forme que nous nous proposons d’indi-

1 Nous avons ailleurs donné les raisons qui nous ont fait adopter partiellement le partage proportionnel à l’étendue des propriétés pour les sections de commune.

quef — la réforme déjà réalisée pour la distribution affouagère aux modes de jouissance autres que l’affouage.

Le partage par feu a, en effet, cet inconvénient de ne pas tenir compte des facultés et des besoins de chacun, d’attribuer au célibataire une part égale à celle du père de famille, qui outre ses enfants, a la charge de parents infirmes, vieux, sans ressources. Il y a là quelque chose de choquant.

Partage par tête. — Celui-là paraît clair, équitable, chacun bénéficiant d’une part égale. C’est le partage démocratique, égalitaire. Pas de privilèges, pas de distinctions, pas d’exceptions. Aussi a-t-il été adopté pendant la période révolutionnaire. La loi du 10 juin 1793 l’inaugura.

On a appelé ce partage « ultra démocratique » pour indiquer sans doute qu'il exagérait l’égalité de traitement des intéressés.

Il ne tient, en effet, aucun compte des différences entre les individus et n’est par là que théoriquement parfait.

Si le partage par feu se rattache à l’antique organisation de la famille, base des sociétés autoritaires, le partage par tête se conçoit surtout dans une société individualiste où le « laissez faire, laissez passer » ne subit aucune correction.

Est-il donc juste que l’enfant ait la même part qu’une personne adulte, et ne doit-on pas tenir compte de l’aptitude physique de chacun ?

Partage mixte. — Proportionner le bénéfice communal aux besoins de chacun, tel doit être le but. Le droit farouche égalitaire s’est laissé attendrir au cours du siècle passé par la nécessité d’obtenir non plus l’illusoire égalité de droit, mais, dans la mesure du possible, l égalité réelle.

Le mode de partage le plus conforme à l’esprit de la société moderne semble être le partage mixte.

Nous l’avons étudié à propos de l’affouage. Il consiste à distribuer la moitié des fruits entre les chefs de famille et l’autre moitié entre tous les habitants. Il se trouve de la sorte qu’un chef de famille se voit attribuer des fruits en proportion du nombre des membres de sa famille, donc dans la mesure de ses besoins présumés.

Choix du mode de partage. — Nous croyons nécessaire d’éliminer le partage par feu. Il n’est plus en rapport avec notre état social. Et l’on ne voit pas pourquoi certains habitants sont exclus de la jouissance communale. Le privilège accordé aux autres ne se justifie pas. Ce qui se conçoit mieux, c’est que tous les ayants droit n’aient pas une part égale à cette jouissance.

En règle générale, on pourrait laisser au conseil municipal le soin de choisir entre le partage par tête et le partage mixte. Permettre, comme l’a fait la loi de 1901 pour l’affouage, les trois sortes de partage, c’est condamner l’état de choses actuel au statu quo.

Cette liberté de choix pourrait s’étendre au partage à titre onéreux et au partage des communaux indivis.

Examinons, pour l’application de cette règle, la jouissance des différentes natures de bénéfices communaux.

1° Affouage.

M. L. Germain \ qui s’est livré à l’étude de l’affouage communal, croit mauvaise l’option laissée aux conseils municipaux. Il pense que la question de l’affouage pourra

1. L. Germain, La loi du 9 avril 1901 sur l'affouage communal, p. SI.

ainsi devenir une question politique, chaque parti adoptant le procédé qui s’accordera le mieux avec ses aspirations.

La loi de 1901, pense-t-il, prive de l’affouage le vieillard, la veuve, le célibataire, qui ne préparent ou ne font pas préparer leur nourriture chez eux ; cela, pour la répartition par feu et en partie aussi pour le partage mixte.

M. Germain préconise le partage par tête et en argent. Il prévoit le temps où ce mode sera généralisé, où l’affouage ne sera plus qu’un simple bénéfice. Et alors ne sera-t-il pas plus simple d’en faire exclusivement profiter la commune ut universitas. Les ressources du budget communal s’en trouveraient augmentées, la diminution des impôts facilitée ; l’assistance publique, la satisfaction des besoins généraux des habitants pauvres seraient rendues plus aisées. <( Telle sera, conclut M. Germain1, la dernière phase de l’évolution de l’affouage communal. »

Et si ces prévisions se réalisent dans un avenir prochain, nous le regretterons pour tous les motifs que nous avons indiqués au sujet de la supériorité de la jouissance en nature et de l’assistance par le communal.

Nous ne demandons pour l’affouage que la suppression pure et simple du partage par feu et le maintien de la liberté d’option du conseil municipal, entre le partage par tête et le partage mixte 2.

2° Pâturages.

Nous avons vu que pour les pâturages il se passe le contraire de ce qui devrait se passer. Les pâturages profitent