Req. 5 août 1872, D. P

3. Dalloz, Code des lois administratives, VIII, Commune, p. 721, n° 8832.

Tessier.

question du pauvre. Des règlements de pâturage portent que chaque habitant pourra envoyer au pacage un certain nombre d’animaux sans être astreint au paiement de la taxe. Cette clause épargne les habitants peu aisés, propriétaires cl un petit nombre d’animaux, mais elle exempte pareillement les riches.

Il est désirable que la commune ne perde pas inutilement une source de revenus. Seuls, ceux qui paient au-dessous d’un certain chiffre d’imposition devraient être dispensés de la taxe communale.

Voici quelques règlements pastoraux favorisant les habitants pauvres.

A Lans de Villars en Maurienne, chaque propriétaire a le droit de faire pâturer dans les communaux les vaches, génisses, veaux, brebis ou agneaux qu’il aura hivernés dans la commune. Chaque propriétaire a également le droit de faire pâturer gratuitement dans les communaux trois vaches et une génisse, quarante brebis et deux chèvres non hivernées, plus deux autres vaches à raison de 4 fr. l’une, une génisse à raison de 3 fr., deux veaux à raison de 1 fr., dix autres encore à raison de 1 fr. 1

A Sollières , ;es pauvres peuvent mettre au pâturage les brebis ou chèvres qu’ils ont hivernées sans payer aucune taxe, et ces animaux ne sont pas compris dans le nombre des cent autorisés 2.

Cette dernière disposition réalise le désir que nous exprimions ; si elle est légale, nous n’avons qu’à nous en féliciter ; sinon, nous pensons qu’elle doit le devenir.