Ce règlement date du 1er mars

les chemins désignés à l’avance. S’il n’existe pas de chemins, on leur trace des passages de 40 mètres de largeur dans les endroits les moins préjudiciables. Il est entendu que les moutons doivent « filer », c’est-à-dire ne jamais s’arrêter, ni pâturer chemin faisant.

Le règlement impose au conseil le devoir de vérifier chaque année s’il y a dans les hauts communaux des cantons qui ne peuvent plus être pâturés à un moment donné, par suite de sécheresse ou d’épuisement, et d’indiquer dans ce cas, dans les bas communaux, les parcelles devant les remplacer.

En été, dans chaque quartier, deux conseillers sont chargés de parcourir les montagnes et de constater si le nombre clés animaux n’est pas dépassé.

Dans la Haute-Loire, le nombre des règlements de pâturages est assez considérable. Il doit en exister au moins dans 200 communes sur 265.

II est vrai que ces règlements de pacage sont en général fort simples, se bornant, comme les pétitions qui leur donnent naissance, à la limitation du nombre des animaux à introduire au pâturage.

Mais combien de communes, dans d’autres départements, n'ont pas même cette règlementation rudimentaire.

Certes, la persuasion, sous ses formes diverses, pourrait exercer une influence sur les municipalités. Mais que faire en présence de l’inertie de certaines communes ? I! faut prévoir le cas, dût-il être, ce que nous souhaitons sans trop y croire, une exception.

Voici quelle réglementation nous proposons.

Les pâturages communaux seraient divisés en deux catégories, comme le sont les bois communaux. L’administration des Eaux-et-Forêts serait chargée de rechercher quels

pâturages seraient par leur importance susceptibles d’un régime spécial.

Ceux-là seraient soumis à la réglementation. De ceux qui ne seraient pas compris dans cette catégorie on ne s’occuperait nullement.

C’est le préfet qui arrêterait ce classement sur la proposition de l’administration forestière.

Pour les pâturages soumis à la réglementation, les communes qui n'auraient pas de règlement ou celles qui n’auraient qu’un règlement insuffisant, seraient mises en demeure d’en élaborer un dans les six mois. Ce règlement adressé à La préfecture serait communiqué à l’administration des Eaux-et-Forêts.

Il devrait faire connaître la nature et la limite des terrains soumis au pacage ; les diverses espèces de bestiaux admises ; le nombre des têtes à y introduire ; les cantonnements projetés, s’il y a lieu ; l’époque à laquelle doit commencer et finir l’exercice du pâturage suivant les cantons et la catégorie des bestiaux ; les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer ; la désignation du pâtre commun, s’il en est nommé un.

L’administration forestière pourra faire des observations, mais elle devra tenir compte dans la mesure du possible des désirs exprimés par les municipalités, qui connaissent mieux que quiconque les besoins de la commune.

Celle-ci sera invitée à modifier son règlement dans le sens indiqué par l’administration.

Si elle s’y oppose, ou si elle refuse même d'élaborer un règlement, le préfet aerira d’office.

Dans ce cas, l’administration forestière se livrera à une enquête destinée à lui faire connaître les desiderata de la

population et à l'éclairer sur les diverses questions auxquelles aurait dû répondre la commune.

L’arrêté du préfet portant réglementation du pâturage, fera notamment savoir si les animaux seront ou non conduits en troupeaux communs, auquel cas la nomination du pâtre commun ne serait remise au préfet que sur le refus du maire ; la taxe destinée à subvenir à la rétribution du pâtre commun sera, s’il est nécessaire, imposée d’office ; ce qui n’ôtera pas aux communes le droit d’établir une redevance sur les ayants droit à la jouissance pastorale.

Il sera indiqué aussi si les animaux devront recevoir une marque distinctive, destinée à les faire rec nnaître par leurs propriétaires et à faciliter la répression des fraudes et délits.

Le pâtre sera dans tous les cas, responsable de l’application du règlement en ce qui concerne le nombre total des bestiaux, le nombre de ceux que chaque propriétaire peut mener au pacage, les chemins que doit prendre le troupeau, les cantonnements des espèces.

Il existe certains règlements — nous l’avons vu à propos de celui de Bourg-Saint-Maurice — qui prescrivent aux conseillers municipaux de faire des visites sur les lieux. Outre que ces visites ne se font généralement pas, elles risquent de n’avoir aucune efficacité et elles offrent de graves inconvénients. Il peut être d’autant moins question, en dehors de leur bon vouloir, d’imposer à des conseillers municipaux de semblables fonctions, que ce procédé favoriserait les complaisances politiques.

D’autre part la surveillance des gardes-champêtres est inefficace parce que difficile. Certains voudraient donc voir ce contrôle effectué par les agents de l’administration des

forêts. Ces derniers sont mieux à même de l’exercer et seraient plus libres pour découvrir les troupeaux en maraude et réprimer les actes délictueux.

L’intervention de l’Etat n’a donc à tout prendre rien de subversif : elle ne supprime aucun droit communal, elle met — et dans certains cas seulement — la commune en demeure d’exercer un droit qu’elle possède, alors que l’exercice de ce droit ne peut que ménager l’avenir de son propre domaine.

Cette intervention se justifie encore par d’autres considérations. Livrer la jouissance du pâturage à la fantaisie des habitants, c est risquer de propager les épizooties. Le danger permanent que constituent des troupeaux malades, se promenant librement et impunément sur les pacages communaux, irait contre les mesures qu’on prend pour lutter contre la tuberculose animale \

On peut constater que l’étude détaillée de l’organisation du pâturage et des communaux en général, nous a conduit, pour la jouissance et l’exploitation de ces biens, à l’extension des règles applicables aux bois. En bonne logique, aucune considération ne s’oppose à une pareille assimilation.

IL — Les marais et les terres incultes.

C’est là que réside à proprement parler le véritable problème de l’amélioration culturale des biens communaux et aussi la grosse difficulté.

Car il ne paraît pas aisé de faire en faveur de L’agricul-

1. C’est une question à l’ordre du jour pour les bovins. L’État intervient pour donner une subvention du cinquième de la valeur des animaux abattus à leurs propriétaires lorsque ceux-ci ont fait une déclaration de maladie et qu’aprèsl’examen du vétérinaire, les animaux ont dû être abattus.

ture tout ce qu’il convient, en sauvegardant en même temps l’autonomie communale.

Rajwel de la législation concernant les communaux incultes et marécageux. — Les projets d’amélioration que nous avons vus, ont tous le même défaut, ils n’envisagent que l’intérêt de l’agriculture auquel ils ont sacrifié celui de la commune et celui des habitants. Leur but et leur erreur a été de chercher la mise en valeur générale des terres communales. Aussi, leurs solutions sont-elles radicales et nous ont, pour ce fait, paru inacceptables.

Quelles mesures allons-nous donc adopter?

M. Neveu-Derotrie 1 a proposé les suivantes. Il n’envisage point, comme les projets d’amélioration dont nous venons de parler, l’ensemble du patrimoine communal, mais seulement les terres incultes.

Article premier. — Il sera dressé dans chaque commune par les soins du maire, ou à défaut par un agent spécial désigné par le préfet, un état des landes et terres vagues indiquant leur contenance.

(L’auteur organise la revendication des terrains vagues par ceux qui s’en prétendent propriétaires par titre ou prescription. Toutes les terres, qui ne sont point sujettes à contestation après 5 ans et celles où le réclamant succombera, appartiendront à la commune en vertu d’un droit de prescription).

Article 7. — Dans l’année qui suivra la prescription acquise au profit de la commune, le maire après avoir pris l’avis du conseil municipal, remettra au préfet une décla-

1. Neveu-Derotrie, Commentaire sur les lois rurales françaises , Paris, 1845. — Appendice : « Des moyens de hâter la mise en valeur des landes et terres vagues ».

ration portant l’engagement formel de convertir en bois une portion déterminée desdits terrains, aux frais de la commune.

L’étendue de cette portion ne pourra être au-dessous du quart de la contenance totale.

Le terrain ainsi converti en bois sera exempt d’impôt pendant 20 ans pourvu que la contenance soit au moins de 4 hectares.

Un autre quart pourra être réservé s’il y a lieu pour la dépaissance commune des bestiaux. »

Il ne s’agit là que d’une mesure renouvelée de celle qui fut adoptée par la Révolution. Elle aboutirait peut-être à la mise en valeur des terrains visés, dont on rendrait la commune propriétaire ; mais actuellement ces terrains ne lui appartiennent pas, et nous sommes en dehors de la question.

La loi de 1860 qui se propose le même objet, part d’une idée que nous avons reconnue excellente. Voici ce que disait M. du Mirai, rapporteur de cette loi :

« La solution la meilleure n’est pas dans le triomphe exclusif de l’un ou l’autre de ces intérêts (il s’agit de l’intérêt de la commune et de celui des habitants) : elle est plutôt dans leur conciliation et cette conciliation est presque toujours possible. »

Mais la loi de 1860 a-t-elle bien tenu cette promesse ? Elle a posé ce double principe : que les besoins administratifs certains doivent habituellement être satisfaits à l’aide des biens communaux plutôt qu’à l’aide d’impôts extraordinaires et que les habitants qui jouissent de ces biens communaux ne doivent pas être dépossédés sans obtenir une compensation équivalente à cette jouissance.

Mais elle s’adresse à toutes les terres inclûtes : c’est le préfet qui décide si un marais ou une terre inculte seront

desséchés ou assainis. Le préfet met la municipalité en demeure de cultiver le communal qu’il lui désigne, et les travaux sont faits d’office après une délibération du conseil municipal, une enquête, et l’avis du conseil général, lorsque le conseil municipal se refuse à tenir compte de la mise en demeure.

Aux termes de la loi de 1882 sur la restauration et la conservation des terrains en montagne, les travaux ne sont entrepris qu’après une enquête, une délibération du conseil général, l’avis du conseil d’arrondissement et celui d’une commission spéciale dont nous avons vu ailleurs la composition.

Ce qui constitue le caractère libéral de cette loi, c’est quelle ne s’applique qu’à certains biens, ceux dont la mauvaise exploitation serait funeste à la sécurité publique dans les montagnes.

Ce n’est pas l’arbitraire. Le critérium choisi n’est pas tellement imprécis que toutes les terres incultes des communes risquent d’être intéressées.

Nécessité d’une réglementation nouvelle. — La loi de 1882 ne concerne que certains terrains en montagne ; celle de 1860 n’a reçu qu’une application restreinte. En dehors donc de toute considération relative à la méthode de ces lois, une législation nouvelle s’impose.

Il est certain, en effet, que livrées à eMes-mêmes, les communes ne sauront pas entreprendre les travaux nécessaires à l’amélioration de leurs terres incultes.

Elles ont pourtant les moyens de le faire, dussent-elles se résoudre à aliéner une partie de leur patrimoine pour se procurer les ressources voulues.

La statistique de 1892 nous apprend que, de 1840 à 1882,

la diminution des terres incultes, diminution très sensible, est due à l’aménagement des landes et pâtis communaux, surtout à la mise en valeur des landes de Gascogne et au partage des terres vaines et vagues de Bretagne.

La statistique ajoute que, depuis 1882, les défrichements et les ventes des landes et pâtis, s’ils ont continué, l’ont fait dans une proportion « incomparablement moindre ».

Le besoin se fait pourtant sentir de continuer l’œuvre commencée par la loi de 1860 et celle de 1882.

Il reste à établir dans quelles conditions.

L’attention de l’Etat ne devra se porter ni sur les biens amodiés, ni sur les biens allotis, seulement sur les marais et les terres incultes.

Les biens dont nous entendons parler se reconnaîtront à ce que leurs produits sont nuis ou négligeables et à ce qu’ils sont susceptibles d’amélioration foncière par le gazonnement, le boisement ou le drainage.

Comme cela existe pour les bois et comme nous l’avons proposé pour les pâturages, ces biens seront classés en deux catégories par les soins de l’administration des Eauxet-Forêts, suivant qu’ils devront ou non faire l’objet d’améliorations culturales. L’administration forestière ne placera dans la catégorie des terrains à reconstituer que les communaux d’une certaine étendue, lorsqu’ils seront susceptibles par leur nature d’être amendés avec profit.

Mais cela ne constitue qu’un classement provisoire ; ce n’est là qu’une proposition qu’une autre autorité rendra exécutoire.

Pour les bois communaux, ce sont les préfets qui décident le classement, et nous avons fait une proposition semblable pour les pâturages : il en est encore ainsi aux termes de la loi de 1860.

Mais ici il pourra résulter de cette mesure un changement

de nature du communal, une conversion en bois ou des travaux, par quoi la jouissance des habitants se trouvera gênée.

Aussi est-ce à un corps élu, au conseil général, l’autorité désignée par le projet de 1868, que nous voudrions remettre ce droit.

Le classement des terres communales incultes ne sera donc définitif qu’après une double élimination, celle de l’administration forestière et celle du conseil général.

Rien n’indique encore que tous les communaux placés dans la catégorie des biens à améliorer seront obligatoirement soumis aux mesures que nous ferons connaître.

Le conseil municipal sera tout d’abord mis en demeure de délibérer. Un délai de six mois lui sera accordé pour prendre une décision. Peut-être se résoudra-t-il à vendre une portion du communal. Peut-être amodiera-t-il. Peutêtre procèdera-t-il à des allotissements, excellente mesure qui lui permettra, tout en respectant sa destination secourable, de mettre le communal en valeur1.

Il y a des terres incultes qui sont susceptibles de faire de bons pacages, d’autres des champs ou des prés, ou enfin des bois. C’est au conseil municipal de choisir. Les premiers sont généralement situés en plaine ou sur les coteaux en pente douce, à une altitude peu élevée.

La transformation des seconds en prés permettra de nourrir des troupeaux plus considérables et même de substituer le gros au menu bétail. Elle ne sera pratiquée que dans les pays où l’eau est abondante et où il sera possible d’éviter des travaux d’adduction, toujours très coûteux.

La section de Pessade (commune de Saulzel-le-Froid), avait, en 1866, planté 800 arpents en tige et semé 750 kilog.

1. La commune peut imposer à l’alloti la mise en valeur des terrains concédés.

de semences fourragères. « Dans quelques années, écrit a cette époque M. Gouët l, la montagne de Pessade ne sera pas reconnaissable, et la section, qui continue son reboisement et son gazonnement, aura 140 hectares, qui lui fourniront les bois de construction et de chauffage dont la région est absolument dépourvue et, en outre, aura amélioré 130 hectares laissés au parcours. »

Les tenues qui ne rempliront pas les conditions indiquées seront boisées. On obtient par le boisement, en quinze ou vingt ans, une plus-value considérable. La commune de Buy-Lastic (Puy-de-Dôme), possédait un terrain de 64 hectares, garni de bruyères, dont elle ne trouvait pas à se défaire, en 1844, au prix de 7.000 francs. Elle y pratiqua un semis de pins alpestres et dépensa à cet effet la somme de 50 francs par hectare. Son terrain, en 1866, était estimé à 60.000 francs.

La commune de Malzéuille louait un terrain de 20 hectares, à raison de 3 francs par hectare et par an, pour le parcours des moutons. En 1830, elle procéda à son boisement. Et, dès 1862, déduction faite des frais d’exploitation, il produisait 601 francs pour le premier exercice, 648 francs pour le second, en moyenne 2.230 francs par hectare, ce qui représente un placement à 13 % à intérêts composés.

Le gazonnement ne veut pas d’aridité, il nécessite des travaux d’irrigation ; il ne peut donc être pratiqué sur des terrains en pente rapide.

Le drainage sera employé pour combattre l'humidité des marais et des terres inondées 2.

1 . Gouët, Le reboisement et le gazonnement des montagnes dans le Puy-de-Dôme ( Revue des Eaux et E’orêts, 1866).

2. « Au fur et à mesure que l’eau dormante s’en va du sol, une cause de pourriture disparaît, les racines des plantes cultivées commencent à y trouver leurs aises et à s’y étendre. Une cause de refroidissement

Enfin, les communes peuvent avoir à exécuter des travaux souvent plus aisés et moins coûteux qu’on ne croit. Nous ne voulons que rappeler ceux qu’entreprit M. Chambrelent dans les landes de Gascogne.

De même, dans les Bouches-du-Rhône, des propriétaires se sont constitués en association pour opérer à frais communs des travaux d’endiguement destinés à mettre la contrée à l’abri des inondations du Rhône. Ils firent appel au même M. Chambrelent, qui a substitué « la richesse agricole, dans une contrée de plus de 800.000 hectares, à la stérilité et à la misère installée à demeure. La dépense fut assez élevée, mais elle paraît devoir être bien plus que compensée par la plus-value du sol \ »

La plantation des terres incultes, par exemple, est une opération peu dispendieuse, soit qu’on plante à la charrue des essences feuillues, soit plutôt qu’on garnisse le terrain à la pioche avec des résineux* 1 2.

Quelle commune ne pourrait trouver 50, 60 ou 80 francs tous les ans dans son budget pour planter un hectare de communal. La commune peut, d’ailleurs, emprunter3. Elle

disparaît aussi, et la sève réchauffée circule mieux dans les tissus végétaux » ( Dictionnaire d' Agriculture, sous la direction de M. P. Joignaux, Paris, 1872).

1. H Baudrillart, Populations agricoles (populations du midi), 1893.

2. Le choix des essences dépendra, nécessairement, de la nature des terrains. L’orme, le frêne, le pin sylvestre, le mélèze veulent de l’eau et surtout les aulnes et les saules.

3. En vertu de l’article 142 de la loi de 1884 « les conseils municipaux votent sous l’approbation du préfet : 2° les emprunts remboursables sur les contributions extraordinaires ou sur les revenus ordinaires dans un délai excédant, pour ce dernier cas, trente ans.

Article 141. — u Ils (les conseils municipaux) votent et règlent les emprunts communaux remboursables sur les centimes extraordinaires dans la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général et n’excédant pas les cinq centimes pendant cinq années, ou sur les res-

peut également se rappeler l’exemple qu’ont donné certaines communes des Landes, qui, pour écarter l’intervention de l’Etat et bénéficier elles-mêmes de la plus-value certaine de leurs biens, en aliénèrent une partie pour améliorer l’autre.

Mais il pourra se faire que les membres du conseil municipal, propriétaires de grosses écuries et de nombreux troupeaux, soient les plus intéressés à la conservation des terres vagues et incultes qui, si elles sont une insulte à l’agriculture, leur permettent du moins de nourrir, sans bourse délier, leurs troupeaux pendant un certain temps.

C’est le lieu de répéter ce que nous avons dit sur le rôle persuasif réservé à l’Etat.

Pour forcer la main aux municipalités réfractaires, l’Etat devra encourager les améliorations culturales par des subventions de toutes sortes, délivrance de grains et de plants, travaux, et, suivant les cas et les besoins, et jusqu’à concurrence d’une somme qui serait annuellement fixée, par des subventions en argent. Ces subventions en argent porteraient intérêt remboursable en trente ans, par annuités, la première annuité ne devant être payée qu’après la quinzième ou la vingtième année (c’est-à-dire après la première coupe).

Les terres ainsi améliorées seraient exemptées de l’impôt foncier pendant vingt années.

Mais, au lieu d’entreprendre elle-même les travaux, la municipalité pourrait ne pas délibérer ou refuser de modifier la jouissance actuelle du communal.

La nécessité s’imposerait donc de se passer de son concours.

sources ordinaires quand l’amortissement, en ce dernier cas, ne dépasse pas trente ans. »

Dans ce cas, les travaux seront entrepris par l’Etat. Une loi les prescrira, comme cela est prévu par la loi de 1882 relative à la restauration des terrains en montagne, et non par un décret, comme le voulait la loi de 1860. Cette loi n’interviendrait qu’après les formalités prescrites par la loi de 1882 ’.

La destination actuelle des communaux à améliorer, c’est-à-dire la paisson, sera conservée, à moins que l’administration forestière ne déclare que le communal en cause ne pourra être reconstitué à l’aide du gazonnement. Ce régime ne serait donc pas plus restrictif que celui des bois soumis au régime forestier. Il serait même moins rigoureux, parce qu’on peut prévoir qu’après la reconstitution du sol l’exploitation sera remise à la commune.

Pour mieux sauvegarder l’intérêt des habitants, les travaux d’amélioration ne seraient effectués que sur une portion du communal à la fois. Ainsi, les ayants droit ne seraient que partiellement privés de leur jouissance. Il est à remarquer qu’il ne s’agit point ici, comme en 1882, de terrains dangereux. L’intérêt de l’agriculture étant seul en jeu, on peut prendre son temps. De même lorsque la conversion du communal sera décidée ; la division des travaux sera réglée par les conseils locaux, le conseil général et le conseil d’arron-